Quels sont les effets du CICE ?

 |   |  1276  mots
Depuis son entrée en vigueur, le coût du CICE pour les finances publiques dépasse chaque année 10 milliards d'euros.
Depuis son entrée en vigueur, le coût du CICE pour les finances publiques dépasse chaque année 10 milliards d'euros. (Crédits : © Yves Herman / Reuters)
Selon les conclusions d'un rapport rendu mercredi, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a permis d'améliorer sensiblement le taux de marge des entreprises et "probablement" permis de créer ou sauvegarder entre 50.000 et 100.000 emplois en 2013 et 2014. Mais à quel coût ? Et pour quelle efficacité ?

[Article publié le 29 septembre à 11:15, mis à jour à 15:15]

Dans le domaine fiscal, c'est LA mesure phare du quinquennat de François Hollande. Grâce au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui permet aux entreprises d'alléger leur masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC et dont le taux a été porté de 4% en 2014 à 6% en 2016  - il culminera à 7% l'année prochaine -, le gouvernement comptait relancer l'activité, l'emploi et l'investissement. Ni plus, ni moins. Ces objectifs ont-ils été atteints ?

Selon les conclusions d'un rapport piloté par France Stratégie, le think tank du gouvernement dédié à la prospective, rendues mercredi, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), a conduit à "une amélioration sensible des marges des entreprises" en 2013 et 2014. Après avoir touché un plancher inédit en 2014, à 29,7% de la valeur ajoutée, le taux de marge remonte en effet progressivement et devrait s'élever aux alentours de 32% en 2017.

Le gouvernement visait la création de 200.000 emplois

Outre un effet sur le taux de marge, le CICE aurait "probablement" permis de créer ou sauvegarder entre 50.000 et 100.000 emplois en 2013 et 2014. "Il s'agit de la première estimation chiffrée du comité, qui avait conclu l'an dernier que les effets sur l'emploi et l'investissement étaient à l'époque encore difficiles à évaluer", a indiqué Jean Pisani-Ferry, le commissaire général de France Stratégie.

Il a par ailleurs indiqué que ce nombre de créations d'emplois n'était "pas incompatible" avec les estimations données lors du lancement du dispositif par le gouvernement. L'exécutif tablait à terme sur la création de 200.000 emplois grâce au CICE. Une nouvelle estimation de ce dispositif entré en vigueur en 2014 sera dévoilée l'année prochaine.

Le ministère de l'Economie et des Finances est plutôt satisfait

Bercy a également commenté ces estimations, estimant que les effets sur l'emploi "semblent cohérents avec les estimations de court terme du gouvernement", dans une réaction transmise à l'AFP, jugeant que "compte-tenu de la montée en charge progressive du CICE, les effets sur l'emploi seront cette année forcément plus importants". "Ces premiers résultats nous confortent dans notre choix d'amplifier le CICE dans le projet de loi de finances 2017, ce qui soutiendra les créations d'emplois l'an prochain".

Pas d'impact sur l'investissement

En revanche, selon ce rapport, le CICE n'a pas eu d'impact de court terme sur l'investissement, la recherche-développement et les exportations. "Le CICE distribué en 2013 et 2014 pourrait dans les années à venir augmenter le niveau des exportations de l'ordre de deux points, grâce à l'amélioration de la compétitivité-prix des entreprises induite par la baisse des coûts de production", explique le rapport.

Et sur les salaires par tête? Peu d'effets ont été observés. "Il n'apparaît pas que les entreprises, jusqu'en 2014 tout au moins, aient eu tendance à ajuster leurs augmentations salariales et leurs niveaux de rémunérations à l'embauche pour maintenir certains salariés du côté de l'éligibilité au CICE", observe France Stratégie.

Un rapport coût/efficacité défavorable ?

Pour mémoire, en  2013 et en 2014, le montant des créances des entreprises, au titre du crédit d'impôt au titre des salaires versés l'année précédente, s'est élevé à 28,7 milliards d'euros, selon ce comité de suivi du CICE. Depuis son entrée en vigueur, le coût du CICE pour les finances publiques dépasse chaque année 10 milliards d'euros, ce qui en fait la plus importante dépense fiscale de l'Etat, très loin devant le crédit impôt recherche (CIR)  dont le coût annuel avoisine les 5 milliards d'euros.

Si Bercy est satisfait, et si France Stratégie attend de nouvelles estimations pour éventuellement juger de l'efficacité de ce dispositif, d'autres institutions ont pointé du doigt son rapport coût/efficacité.

C'est le cas du Sénat avec la publication en juillet d'un rapport explosif. S'il ne remet pas en cause l'effet du CICE sur la réduction du coût du travail et donc sur la compétitivité-prix du made in France, ce rapport rédigé par Marie-France Beaufils, la sénatrice communiste de l'Indre-et-Loire, membre de la Commission des Finances de la chambre haute du Parlement, estime que ce dispositif est mal calibré, citant le fait que le secteur manufacturier n'a capté que 19,4% des créances en 2014. Autre enseignement :  près de 80% des entreprises ayant bénéficié du CICE réalisaient moins de 10% de leur chiffre d'affaires à l'international.

" Compte tenu de son bornage à 2,5 SMIC, il passe à côté du moteur de l'économie que sont les ETI industrielles, technologiques, de services qualifiés du secteur exposé, entreprises investisseuses et recruteuses.  Compte tenu du profil des masses salariales de ces ETI, ces dernières ont été moins bénéficiaires que les autres catégories d'entreprises notamment les grandes entreprises comme La Poste et les grands distributeurs", estime le Mouvement des entreprises intermédiaires (METI)

>> LIRE AUSSI : Le CICE, un scandale d'Etat ?

La sénatrice a également constaté que le CICE permettait surtout aux entreprises les plus fragiles de boucler les fins de mois. " Le CICE a pallié les défaillances des banques commerciales qui refusent d'accorder des prêts à court terme pour financer le besoin en fond de roulement des entreprises ayant des tensions de trésorerie ", constatait la sénatrice qui s'alarmait également de son coût pour les finances publiques.

"Sachant qu'il n'y a jamais eu d'étude d'impact de ce dispositif, la décision de relever de 6% à 7% le taux du CICE est dans ce contexte risquée pour les finances publiques ", indiquait l'élue. Pour l'instant, les conclusions de son rapport n'ont pas été prises en compte par le gouvernement.

Qui contrôle la bonne utilisation du CICE ?

La publication de ce rapport émeut, notamment la CGT qui souhaitait que la mise en place du CICE ne se fasse pas sans contrepartie pour les entreprises. Soucieux de rassurer les syndicats de salariés, le gouvernement avait indiqué que "le suivi de son utilisation repose sur le dialogue social", comme le rappelle le rapport de Marie-France Beaufils. " L'entreprise a une obligation de transparence par rapport à l'utilisation du CICE, vis-à-vis des partenaires sociaux ".

Quatre ans après le lancement de ce dispositif, la CGT hurle au scandale. " Le bilan d'un des dispositifs d'aide publique aux entreprises le plus coûteux de l'histoire se résume en deux mots : gabegie et aubaine. Pour la CGT, il est urgent d'évaluer l'ensemble des aides publiques destinées aux entreprises comme par exemple le crédit impôt recherche. D'autant plus que nombre d'entreprises bénéficiant du CICE non pas hésité à détruire des emplois en masse alors que, dans le même temps, elles distribuent de confortables dividendes à leurs actionnaires", souhaite la CGT qui propose la mise en place "de façon pérenne d'un comité de suivi d'évaluation de l'ensemble des aides publiques et des exonérations de cotisations sociales".

Force ouvrière (FO) n'est pas en reste, évoquant un "échec annoncé" et fustigeant "une mesure au coût prohibitif souffrant cruellement d'une absence de ciblage et de conditionnalité sur la création d'emploi".

"Même les estimations les plus optimistes fournissent un chiffrage désespérément faible. C'est pourtant le moment choisi par le gouvernement pour amplifier sa logique d'offre et de compétitivité focalisée sur le coût du travail en augmentant de 6 à 7% pour 2017 le taux du CICE, dilapidant du même coup plus de trois milliards supplémentaires au bénéfice exclusif des entreprises", poursuit FO.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 29/09/2016 à 19:57 :
Bonjour,
Quand écrit un article d'un tel acabit, il serait bon de la part d'un journaliste ce qui signifie taux de marge. En tant que comptable en cabinet, le cice n'améliore en aucun cas la marge. La marge etant constituée du ca - achats de marchandises. Viens ensuite les frais de fonctionnement ce qui donne la valeur ajoutée (sert de calcul au pib) puis vient en déductions les impôts et charges de personnel ce qui donne l'excédent brut d'exploitation c'est la qu'intervient le Cice !!!
a écrit le 29/09/2016 à 18:37 :
Il faut relier le CICE et la "taxe carbone" devenue taxe sur l'énergie. Ce qui revient à réduire les cotisations sociales en utilisant la taxe sur l'énergie pour financer les charges sociales des entreprises, chomage et retraites. Qu'en pensez vous?
Réponse de le 30/09/2016 à 21:28 :
Arrête de te répéter ...
L'énergie est déjà taxé si tu payais tes factures EDF et ton essence !!!
a écrit le 29/09/2016 à 16:05 :
CICE ou pas , il est évident que les charges payées par les entreprises sont incompatibles avec la mondialisation.
. Nos technocrates dont la plupart n'ont jamais mis les pieds dans
une entreprise ont complexifié à loisir le code du travail, créer une usine à gaz avec ce CICE,des organismes comme l’URSSAF ont contribué à de nombreux dépôts de bilan.
Être patron d'une PME /PMI , relève de l'exploit. Comment s'étonner que le chômage explose.
Réponse de le 29/09/2016 à 18:54 :
Le chomage a en fait deux causes; le cout du travail trop élevé à cause des charges sociales; et l'effet des gains de productivité permettant de produire autant avec moins de temps de travail. Il y a bien une relation entre le cout du travail et l'énergie.
Réponse de le 29/09/2016 à 19:00 :
Suite. Les gains de productivité sont dus à l'usage de l'énergie nécessaire pour alimenter l'outillage.
a écrit le 29/09/2016 à 15:22 :
Le crédit pour la compétitivité et l'emploi n'ajoute donc rien à la compétitivité et chaque emploi "créé" revient selon la fourchette à 100 000 ou 200 000 euros.

A moins qu'on n'ait créé que des postes de directeur financier, c'est un échec absolu.
Avec 10 milliards on peut payer 500 000 smicards, charges patronales et sociales incluses.
Avec 28.7 milliards on pouvait donner un revenu à 1.430 million de personnes, soit un peu moins du quart des chômeurs, toutes catégories confondues !

Ceci démontre une fois de plus l'inutilité des aides aux entreprises si l'on attend un retour social. On se souviendra de la baisse de TVA sarkozienne sur la restauration qui coute 2.4 milliards par année pour pas un job en plus.
a écrit le 29/09/2016 à 14:24 :
"probablement"

Donner autant de milliards aux employeurs sans en connaitre la destination réelle est quand même incroyable.Les frondeurs avaient raison sur ce sujet.
Réponse de le 29/09/2016 à 16:03 :
Les frondeurs ?
Que connaissent-ils sur le sujet !?

Le CICE est versé environ 3/4 mois après la fin de votre année fiscale... le temps de faire son bilan et de transmettre la demande...

Certes on peut vous verser en avance le montant via la BPI... mais pas tout car ce sera selon votre "notation financière" donc toutes les nouvelles entreprises par défaut n'auront qu'une partie du montant...

Dans mon cas création de l'entreprise en juin 2014 et premiers versements en octobre 2015... donc l'impact sur l'emploi commence à peine.

Sans cela dans mon domaine c'est environ 10 à 15% de salariés en moins et non comme disent les frondeurs je ne m'en mets pas plein les poches etc je me rémunère au SMIC au bout de 2 ans...

Il eut été plus simple et plus immédiat de baisser le % de telle ou telle charge : les méchants patrons ne font que de le répéter mais ce n'est pas important au regard du taux de chômage actuel = ce qui est fait est bien plus efficace ,-)

Continuons et persévérons même en écoutant les rebelles (bizarre toujours encartés) que sont les frondeurs...
Réponse de le 29/09/2016 à 16:19 :
Donner autant d'allocations aux particuliers sans en connaître la destination réelle, c'est quand même incroyable.
Les premières années, le CICE a aussi financé des augmentations de salaire, alors que l'inflation est proche de 0, ce n'était pas son objectif non plus et pourtant...
a écrit le 29/09/2016 à 13:35 :
On a inventer la TVA, impot sur la consommation appliqué par tout le monde. Puis, la TVA est devenue sociale mais pas appliquée. Il faut envisager un impot sur l'énergie et surtout un impot social sur l'énergie. Qui veut s'en charger?
Réponse de le 29/09/2016 à 18:51 :
Vous aviez 1 post par rubrique , maintenant 2 ...
Ouvrez les yeux a défaut d'ouvrir votre esprit , l'énergie est déjà taxé si vous ne le saviez pas , je vous conseille de sortir votre voiture pour faire le plein ou de lire la facture d'EDF ... Vous apprendrez qu'il existe même une taxe sur la TVA !!!
a écrit le 29/09/2016 à 13:26 :
Il conviendrait de comparer le CICE avec d'autres mesures évoquées par ailleurs; je pense en particulier à la proposition de la note n°6 du conseil d'analyse économique prévoyant de basculer la fiscalité du travail sur la fiscalité énergétique. Pourquoi refuse t on de prendre en compte les dispositions de cette note? Notre prix Nobel d'économie est pourtant favorable à une taxe sur l'énergie pour préserver le climat. Le problème concerne alors de prévoir une utilisation sociale de cette taxe.
Réponse de le 29/09/2016 à 14:20 :
Il y a bien mieux qu'une taxe sur l'énergie. Pour des raisons géographiques, tous les pays n'ont pas les mêmes contraintes énergétiques. Il serait plus judicieux de mettre rapidement en place la taxe TOBIN, car l'énergie universelle de nos économies, ce sont les transactions financières...

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :