Code du travail : ce que devraient prévoir les ordonnances

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Jeudi 31 août, c'est le Jour J pour les ordonnances réformant le Code du travail qui ont fait couler tant d'encre depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Le nouveau président avait fait de cette réforme son premier chantier.
Jeudi 31 août, c'est le "Jour J" pour les ordonnances réformant le Code du travail qui ont fait couler tant d'encre depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Le nouveau président avait fait de cette réforme son premier chantier. (Crédits : Philippe Wojazer)
Indemnités prud'homales plafonnées, accord d'entreprise privilégié, référendum à l'initiative de l'employeur, fusion des instances représentatives du personnel... Ce jeudi 31 août, le gouvernement révèle le contenu exact des ordonnances réformant le code du travail

J-1 pour les ordonnances réformant le Code du travail. C'est en effet ce jeudi 31 août que le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Penicaud vont dévoiler le contenu exact de ces cinq textes - soit environ 200 pages ! - appelés à profondément modifier des pans entiers du droit du travail dans le but, pour les promoteurs de cette réforme, de le simplifier et ainsi d'encourager les embauches...Elle vise même « à faire disparaître le chômage de masse », selon les termes employés par Edouard Philippe.

Les règles de la négociation collectives, celles relatives aux licenciements ou encore les instances représentatives du personnelle seront concernées par les ordonnances.

Si l'on connait depuis quelques semaines la philosophie des textes et leurs grandes orientations, on ne sait en revanche pas encore avec précisions où certains curseurs précis seront placés. Or, en droit du travail, ces « détails » sont importants. Par exemple, il est fondamental de savoir à compter de quel nombre de salariés, telle ou telle règle est applicable. C'est ce que l'on appelle les « seuils sociaux ». C'est pour cette raison que l'intervention du Premier ministre et de la ministre du Travail est très attendue. Les organisations patronales et syndicales en auront la primeur, puisqu'elles seront toutes reçues à Matignon dans la matinée avant la communication publique sur le contenu des ordonnances. Tour d'horizon de ce que l'on sait... et de ce que l'on ne sait pas encore.

La négociation collective d'entreprise et de branche repensée

Au départ, certains promoteurs de la réforme prônaient un « tout à la négociation d'entreprise » afin de permettre, selon eux, de coller au plus près des réalités du terrain. La négociation de branche devait alors être limitée à la portion congrue. Mais, devant l'opposition de certains syndicats comme FO et la CGT, mais aussi d'organisations patronales des petites et moyennes entreprises (CPME et U2P), sensibles à ce que des règles s'appliquent de la même façon à toutes les entreprises d'un secteur, finalement, le gouvernement a souhaité laisser encore de la place à la négociation de branche. C'est même ce recul qui explique - en partie seulement - pourquoi Force ouvrière a décidé de ne pas se joindre à la journée d'opposition à la réforme organisée le 12 septembre à l'initiative de la CGT. On se souvient, à l'inverse, qu'au moment de la loi El Khomri de 2016, FO et la CGT étaient main dans la main pour lutter contre.

Aussi, le gouvernement a réparti en trois blocs les domaines de négociation : à savoir, ceux dans lesquels les accords de branche priment de manière impérative sur les accords d'entreprise (les minima conventionnels, les classifications, la mutualisation des financements paritaires, la gestion et la qualité de l'emploi, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ; un deuxième bloc comprenant les domaines pour lesquels la branche pourra décider, sans y être obligée, de faire primer son accord sur les accords d'entreprise (la prévention des risques professionnels et de la pénibilité, le handicap, les conditions et les moyens d'un mandat syndical, la reconnaissance des compétences acquises et les évolutions de carrière) ; enfin, le dernier bloc, dans lequel sont concernés les domaines non listés dans les deux précédents et pour lesquels la primauté sera donnée à l'accord d'entreprise, par exemple sur le temps de travail.

A noter que les accords de branche seront également incontournables pour fixer les règles relatives aux CDD. En effet, les dispositions légales relatives à ces contrats devraient devenir supplétives, c'est-à-dire restées applicables dans le seul cas où il n'y aurait pas de règles conventionnelles de branche. De même, seul un accord de branche pourra autoriser une profession à utiliser un CDI de projet (un contrat résiliable dès que la mission du salarié est terminée), pour peu que l'instauration d'un tel contrat - extrapolation du contrat de chantier en vigueur dans le BTP - soit maintenue in fine dans les ordonnances.

De nouvelles règles pour les PME/TPE

Les ordonnances vont aussi revoir les règles de la négociation dans les petites entreprises.

Actuellement, dans les entreprises de onze à cinquante salariés, le problème de la négociation se pose, puisqu'un délégué syndical (DS) n'est présent que dans 4% (données du ministère du Travail) de ces établissements. Certes, l'employeur a le droit de négocier un accord avec un délégué du personnel mandaté par un syndicat, ou, à défaut avec un « simple » salarié si, lui aussi est mandaté. Mais cette technique du mandatement ne rencontre pas un grand succès.

Aussi, mais ce point n'est pas encore certain, à l'avenir, le chef d'entreprise pourrait avoir la possibilité de négocier avec un délégué du personnel, même non mandaté. L'accord éventuellement trouvé avec ce délégué serait validé si cet élu du personnel a obtenu plus de 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles. Si ce n'est pas le cas, l'employeur devait avoir recours au référendum pour connaître l'avis des salariés.

Quelques conditions devraient cependant avoir été remplies. Ainsi, le délégué du personnel « négociateur » devrait obligatoirement avoir suivi une « une formation à la négociation » et serait « accompagné » par une organisation syndicale. Cette technique de négociation pourrait également être étendue aux entreprises employant jusqu'à 300 salariés. Là aussi, c'est l'un des points qui devrait être précisé par les ordonnances.

Autre question non tranchée : les employeurs pourront-ils eux aussi faire valider par les salariés, via un référendum, un accord minoritaire ? Jusqu'ici, ce recours au référendum était le monopole des syndicats minoritaires (c'est-à-dire ayant obtenu au moins 30% des suffrages des salariés aux dernières élections professionnelles) qui pouvait demander aux salariés de se prononcer sur un texte refusé par les syndicats majoritaires (50% des voix). Si les salariés se prononcent en faveur du projet d'accord, il est alors considéré comme conclu.

Fusion des instances représentatives du personnel

Dans ce domaine, une novation majeure va se produire. Les ordonnances vont prévoir de fusionner les trois instances de représentation du personnel - délégué du personnel, comité d'entreprise, CHSCT. Cette fusion deviendrait la règle et non plus une simple option comme le prévoyait la loi Rebsamen de 2015. Reste à savoir si cette fusion sera seulement obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus ou bien si les plus petites entités seront également concernées.

Cette nouvelle instance fusionnée s'intitulerait « comité social et économique », elle conserverait l'intégralité des compétences des trois anciennes instances, aurait la personnalité morale lui permettant d'ester en justice et disposerait d'un budget de fonctionnement. Cependant, quelques exceptions pourraient être prévues. Ainsi, pour les entreprises considérées comme « dangereuses » - celles classée « Seveso » par exemple - , un CHSCT autonome devrait être maintenu.

Autre novation fondamentale, les ordonnances devraient aussi prévoir que, par accord majoritaire d'entreprise ou de branche, l'instance fusionnée pourrait aussi acquérir la compétence de négociation en intégrant les délégués syndicaux. Cette instance s'appellerait alors « conseil d'entreprise ».

En d'autres termes, chose inédite depuis la création de la section syndicale en 1968, les délégués syndicaux pourraient perdre le monopole de la négociation en se « fondant » dans une instance unique.

| Lire aussi Réforme du code du travail : le délégué syndical va-t-il disparaître ?

"Sécurisation" des procédures de licenciement

C'est le troisième grand thème des ordonnances, avec un sujet phare : le plafonnement des indemnités prud'homales dont doit s'acquitter l'employeur en cas de licenciement abusif... Une vieille revendication patronale qui va donc être exaucée par le gouvernement, malgré les hurlements des syndicats, y compris la CFDT. Mais on ne connaît pas encore les détails. Il faudra attendre jeudi 31 août avant de connaître le montant du plancher - point nettement plus important quand l'on connaît la pratique prud'homale - et du plafond des indemnités.

A noter que pour faire passer la pilule auprès des syndicats, les ordonnances vont prévoir, en compensation, une augmentation (sans doute de 25%) des indemnités légales de licenciement. Actuellement, ces indemnités légales - mais plusieurs conventions collectives prévoient davantage - sont égales à 1/5e de mois par année d'ancienneté. Sur ce point aussi, FO aurait été à la manœuvre...

En outre, afin d'accélérer les procédures, la présence physique des deux parties au litige deviendrait obligatoire lors de l'audience de conciliation prud'homale. Et les délais de prescription pour saisir les prud'hommes en cas de contestation du licenciement (actuellement fixé à deux ans dans le cas général) vont être réduit.

Enfin, autre vieux sujet de conflit, les ordonnances vont fixer au niveau national le champ pour apprécier les difficultés économiques d'une entreprise appartenant à un groupe international. Jusqu'ici, pour apprécier si un licencient économique était fondé, les juges prenaient en compte la santé économique de l'ensemble du groupe, y compris donc dans les autres pays.

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Commentaires
a écrit le 31/08/2017 à 12:13 :
Bien que légalement élu, il n'est pas légitime face aux électeurs pour se permettre d'agir sur ordonnance! A moins que l'on ne verse vers la dictature en soumettant le peuple a la peur!
a écrit le 31/08/2017 à 11:14 :
"FO ne se joindra pas à la journée d'opposition à la réforme organisée le 12 septembre"
FO est un syndicat issu de la CGT et copieusement financé par la CIA.
La messe est donc dite.
Réponse de le 31/08/2017 à 11:49 :
Tiens donc !vous avez des preuves ??
Réponse de le 01/09/2017 à 9:27 :
@réponse de FO

Tu tapes ; FO financé par la CIA et tu trouveras les infos , il y a même un article de Bergeron qui le confirme. La CIA finançait ses alliés anti-communistes comme FO.
a écrit le 31/08/2017 à 10:48 :
Diriger par ordonnances, et donc en se passant de tout débat démocratique et de toute réelle concertation, c'est nier le principe même de la démocratie. C'est bafouer les droits les plus élémentaire de chaque citoyen. C'est reléguer la populace au rang d'esclaves et de quantités négligeables dont il ne faut même pas tenir compte... sauf pour l'exploiter. C'est, au final, l'une des principales cartctéristiques de n'importe quel minable dictateur.
a écrit le 31/08/2017 à 10:17 :
En imposant ses diktas erronés, taillés sur mesure pour ses petits copains de la finance et de l'industrie, par "ordonnances", micron se place au même niveau qu'un Maduro ou un Poutine. Une gouvernance dictatoriale, faite pour privilégier les petits copains, qui n'a aucune vision d'avenir et aucun respect pour les citoyens. mais bon, il faut moduler :! micron n'est jamais qu'un Maduro à la française. C'est-à-dire tellement dérisoire...
a écrit le 31/08/2017 à 9:26 :
"Elle vise même « à faire disparaître le chômage de masse », selon les termes employés par Edouard Philippe."... M. EPhilippe est-il prêt à renoncer à tous ses avantages, passés, actuels et à venir de sa fonction de 1er ministre suivant le résultat de l'évolution du chômage de masse avec cette réforme ?
a écrit le 31/08/2017 à 9:24 :
La sécurité change de camp! Ce que perd le peuple, l'entreprise le gagne!
a écrit le 31/08/2017 à 8:48 :
Pourquoi ne pas s' attaquer aux origines du mal au lieu de filer le train à El Khomri et la déconstruction des acquis ?
Comme le disait Bossuet, « Dieu se rit des prières qu’on lui fait pour détourner les malheurs publics, quand on ne s’oppose pas à ce qui se fait pour les attirer. Que dis-je? Quand on l’approuve et qu’on y souscrit. » Cette citation s’applique spécialement bien à tous ceux –notamment à gauche – qui s’indignent du projet de loi El Khomri mais qui ont chaudement approuvé les traités européens dont elle est la conséquence fatale. Il y a tout d’abord la responsabilité du sacro-saint euro. Les carnets de commande, que j’évoquais à l’instant, sont vides, d’abord et avant tout : • parce que l’euro dégrade notre compétitivité-prix ; • et parce que l’austérité perpétuelle imposée en France et dans toute la zone euro pour tenter de conserver cette monnaie comprime sans arrêt la demande. Avec une parité fixe, on ne peut plus dévaluer pour retrouver de la compétitivité-prix.

https://www.upr.fr/actualite/le-projet-de-loi-el-khomri-est-la-consequence-directe-de-notre-appartenance-a-lunion-europeenne
a écrit le 31/08/2017 à 7:58 :
Fini l'epoque des CDI avec a la cle l'assurance de toucher des indemnites consequentes, en cas de licenciement, debut de l'approximatif pour presque tous..
a écrit le 31/08/2017 à 7:36 :
Les ordonnances devraient prévoir un changement de couleur du code du travail...par exemple couleur arc-en-ciel ...
Réponse de le 31/08/2017 à 12:10 :
arc-en-ciel dans le meilleur des cas ou alors transparent pour le pire.
a écrit le 31/08/2017 à 3:12 :
Faire disparaître le chômage de masse et l'avancement de l'âge de la retraite...
Tout cela c'est des mensonges de la part du gouvernement, c'est pour mieux faire accepter les exigences du patronat et des élites, de toute manière l'avenir me donnera raison.
Plafonner les prud'hommes c'est donner 100% de droit aux patronat, déjà avec tous les décrets depuis, on est tous réduit à l'esclavagisme et à une mort certaine par le stress du au chômage et à une incapacité à nous recycler soit à cause de l'âge soit la technologie va trop vite et la plupart des métiers disparaissent trop vite. Je pense sincèrement que le gouvernement veut augmenter le taux de mortalité, çà doit êtres leur principal objectif pour la population.
Réponse de le 31/08/2017 à 8:50 :
C' est des vilains qui ..mentent comme des effrontés ...!
a écrit le 30/08/2017 à 21:38 :
Et pendant ce temps comme les anglais brexitent à tout va s' enfuyant de la prison, le conseiller du Premier Ministre japonais exprime le rôle spécial du Royaume-Uni et un soutien au Brexit, laissant l’UE dans l’embarras ...!

Le Brexit, annoncé comme apocalypse certaine par l’ensemble des médias français, n’a véritablement pas eu lieu et ce sont même les effets parfaitement opposés aux prédictions des « experts » qui sont, jour après jour, observés. La légitimité de l’UE prend un sérieux coup avec cette affaire et renforce les « brexiters » dans leur entreprise.


https://www.soverain.fr/conseiller-premier-ministre-japonais-exprime-role-special-royaume-uni-soutien-brexit-laissant-lue-lembarras/
a écrit le 30/08/2017 à 18:48 :
Que du bon, des embauches a tout va, des augmentations de salaire, beaucoup d'espoir et très peu de concret, enfin plus de chômage que de recrutement. Bien sur des diminutions des charges patronales, cela va de soit.

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