De quoi dissuader les entreprises fraudeuses ? Un juge condamnant une personne ou une entreprise à une amende pour travail illégal peut désormais rendre publique son identité sur le site internet du ministère du Travail, selon un décret paru vendredi 23 octobre au Journal officiel. Le décret d'application dit "liste noire" est entré en vigueur samedi.
Cette "peine complémentaire" est rendue possible par la loi dite "Savary" du 10 juillet 2014 "visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale". Elle est à la discrétion du juge pénal qui fixe la durée de la publication, dans la limite de deux ans.
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Nom, adresse et nature de l'infraction
Cette liste sera "consultable librement et gratuitement par toute personne" dans une rubrique dédiée sur le site du ministère du Travail, précise le décret signé par le Premier ministre Manuel Valls et deux ministres, Myriam El Khomri (Travail) et Christiane Taubira (Justice).
"C'est la première fois en France qu'un juge pourra prononcer une peine complémentaire d'affichage d'une décision de condamnation en matière de travail illégal sur un site internet, accessible à tous", s'est félicitée Myriam El Khomri dans un communiqué.
Y figureront notamment l'identité des personnes physiques (nom, prénom, date et lieu de naissance...), leur adresse professionnelle, la nature de l'infraction, ainsi que la durée et la date de fin de diffusion. Les entreprises seront nommées, ainsi que l'identité de leur représentant légal "lorsque celui-ci est également condamné", précise le décret.
La ministre du travail a qualifié d'"extrêmement dissuasive" une telle publication, qui vise notamment à assurer "une transparence sur les pratiques frauduleuses des entreprises".
(avec AFP)
