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Oui, en France, on peut interdire le "streaming" non autorisé

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Fabrice Lorvo  |   -  694  mots
Par Fabrice Lorvo, Avocat associé, FTPA

Le « streaming » non autorisé est illégal en droit français. Une évolution reste possible. Internet est une merveilleuse fenêtre sur le monde mais ce média peut porter de graves atteintes aux droits des auteurs sur leurs oeuvres.

Pour lutter contre ce phénomène, le Sénat américain étudie actuellement un projet de loi qui a pour objet de renforcer les sanctions contre les internautes en cas de streaming illégal (défini comme plus de 10 streamings non autorisés sur une période de 180 jours).

En France, la rumeur prétend que notre droit ne permettrait pas de sanctionner le streaming non autorisé et que la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) n'aurait pas compétence sur ce point. Cette rumeur n'est pas juridiquement fondée.

Nous rappellerons que le streaming est une technologie qui permet d'accéder à un contenu multimédia en lecture seule via son navigateur, sans téléchargement d'un fichier.

Le streaming est en soi une technique, un mode de diffusion. Il n'est donc pas intrinsèquement illégal. Tout dépend si le titulaire des droits d'auteur a donné ou pas son autorisation préalable pour que son oeuvre soit consultée. Vis-à-vis de l'éditeur du site, la mise en ligne de l'oeuvre sans l'autorisation de l'auteur constitue toujours un délit de contrefaçon, quel que soit le mode de diffusion offert à l'internaute (streaming, téléchargement, etc.).

Vis-à-vis de l'internaute, certains prétendent que l'absence de téléchargement ferait que le streaming ne pourrait pas tomber sous le coup de la loi. Il est exact que le droit de l'auteur consiste notamment à autoriser la reproduction (c'est-à-dire la fixation matérielle) de son oeuvre et que le streaming ne fixe l'oeuvre que très temporairement puisqu'il n'y a pas téléchargement. Cependant, ce débat juridique présente peu d'intérêt pratique dès lors que le droit d'exploitation de l'auteur comprend aussi celui de la représentation de son oeuvre, qui consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque.

Dans ces conditions, il n'est pas contestable que, en droit français, le streaming non autorisé est illégal. L'internaute peut donc engager, à ce titre, sa responsabilité, qu'elle soit civile ou pénale. Au plan pénal, le streaming non autorisé constitue le délit de contrefaçon ou celui de recel. S'agissant du recel, la question est de savoir si l'internaute savait qu'il bénéficiait, en toute connaissance de cause, du produit d'un délit. L'internaute moyen devrait pouvoir déduire le caractère délictueux de l'offre en streaming lorsqu'elle est faite sur Internet, de manière gratuite et sans présence du logo label « Hadopi offre légale ».

Rappelons que, au plan civil, une seconde personne peut être responsable, à savoir la personne titulaire de l'abonnement à Internet (si elle est différente de l'internaute). Le non-respect de cette obligation peut justifier l'engagement de la riposte graduée par la commission de protection des droits de Hadopi. Le fait que le droit français interdise, à ce jour, le streaming non autorisé n'exclut pas une possible évolution à terme. Depuis juin 2011, un des « lab » de Hadopi (le Lab Propriété intellectuelle et Internet) a lancé une réflexion collaborative sur le streaming.

De plus, le débat engagé devant le Parlement américain pourrait être source d'inspiration pour faire évoluer le droit français. Ce qui est intéressant dans le projet de loi américain, c'est qu'en alourdissant les sanctions (signe de l'importance du préjudice subi par les auteurs) il légalise aussi le streaming non autorisé à petite dose (moins de 10 streamings non autorisés sur une période de 180 jours). Les nouvelles habitudes de consommation des internautes sont donc reconnues mais elles sont canalisées.

Légaliser partiellement le streaming non autorisé en France posera cependant d'autres difficultés, notamment en termes de nombre maximum de streamings non autorisés légalisés, de contrôle des consultations et d'indemnisation des auteurs pour le streaming non autorisé légalisé.

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Commentaires

Iwao  a écrit le 26/11/2011 à 17:54 :

La naïveté du gouvernement est surprenante parce que les internautes en quête de formules de partage de fichiers ont toujours su s'adapter à l'environnement. C?est la demande qui a créé les plate-formes de streaming et de téléchargement illégales payantes. Si celles-ci n'ont plus de ressources pour vivre, elles disparaîtront mais la demande des usagers persistera et sera satisfaite, soit par une offre légale vraiment compétitive, soit par de nouveaux services déployés par la communauté des usagers. La disparition de Kazaa, société commerciale est édifiante puisque aussitôt après sa disparition, les internautes ont créé et perfectionné ensemble eMule et BitTorrent, des solutions P2P open-source sans structure organisée susceptible d?être poursuivie. Idem pour le streaming : les usagers créeront (ont déjà créé !) des plate-formes de streaming et de téléchargement direct open-source, basées sur des protocoles mieux sécurisés, décentralisés, qui n'auront pas besoin d'apports d'argent pour vivre. Ces plate-formes auront même des avantages nouveaux, comme la possibilité d'héberger des blogs ou des réseaux sociaux non phagocytés par des sociétés commerciales, du type ce que l'on commence à voir avec Freedom Box et ses clones. Et si par malheur des flux financiers sont nécessaires, restent les monnaies virtuelles comme BitCoin une monnaie de troc qui n'est gérée par aucun intermédiaire, exclusivement en P2P. Cet argent ne peut faire l'objet d'aucune imposition et ne peut être régulé. Les flux financiers ne peuvent pas être bloqués et le risque n'est pas si théorique qu'il peut paraître. Si elle peut facilement se développer dans l'univers numérique ("je te vends une application Android en BitCoin, j'achète un accès VPN en BitCoin), la monnaie virtuelle connaît en effet déjà des applications dans les transactions matérielles. En bref, Mitterrand, Lefebvre et compagnie ont encore du pain sur la planche.

Iwao  a écrit le 26/11/2011 à 17:51 :

La naïveté du gouvernement est surprenante parce que les internautes en quête de formules de partage de fichiers ont toujours su s'adapter à l'environnement. C?est la demande qui a créé les plateformes de streaming et de téléchargement illégales payantes. Si celles-ci n'ont plus de ressources pour vivre, elles disparaitront mais la demande des usagers persistera et sera satisfaite, soit par une offre légale vraiment compétitive, soit par de nouveaux services déployés par la communauté des usagers. La disparition de Kazaa, société commerciale est édifiante puisque aussitôt après sa disparition, les internautes ont créé et perfectionné ensemble eMule et BitTorrent, des solutions P2P open-source sans structure organisée susceptible d?être poursuivie. Idem pour le streaming : les usagers créeront (ont déjà créé !) des plateformes de streaming et de téléchargement direct open-source, basées sur des protocoles mieux sécurisés, décentralisés, qui n'auront pas besoin d'apports d'argent pour vivre. Ces plateformes auront même des avantages nouveaux, comme la possibilité d'héberger des blogs ou des réseaux sociaux non phagocytés par des sociétés commerciales, du type ce que l'on commence à voir avec Freedom Box et ses clones. Et si par malheur des flux financiers sont nécessaires, restent les monnaies virtuelles comme BitCoin une monnaie de troc qui n'est gérée par aucun intermédiaire, exclusivement en P2P. Cet argent ne peut faire l'objet d'aucune imposition et ne peut être régulé. Les flux financiers ne peuvent pas être bloqués et le risque n'est pas si théorique qu'il peut paraître. Si elle peut facilement se développer dans l'univers numérique ("je te vends une application Android en BitCoin, j'achète un accès VPN en BitCoin), la monnaie virtuelle connaît en effet déjà des applications dans les transactions matérielles. En bref, Mitterrand, Lefebvre et compagnie ont encore du pain sur la planche.

staien  a écrit le 19/11/2011 à 17:38 :

Sérieusement ? Une nouvelle taxe pour les putains de pote a Carla qui ne gagnent pas déjà assez
de fric? Notre pays est en train de couler et Mr Sarkozy pense a durcir cette loi couteuse et inutile, qui, encore une fois, mettras les plus pauvres a contribution ?
Je gagne moins de 500 euros par mois, je ne vais plus au resto, au ciné ou dans les bars, je n'ai plus de budget plaisir et mon seul est bien de pouvoir regarder gratuitement des films ou séries sur internet.
Il préfère encore une fois avantager une poignée de personne plutôt que la majorité du peuple, c'est scandaleux, je n'en peux plus de l'entendre chaque jour nous couper nos libertés comme s'il se prenait pour dieu et en plus de se gargariser de ses exploits. Ils n'est jamais responsable, ni lui ni son gouvernement, il passent leurs temps a désigner des coupables et a diviser les gens pour mieux imposer leurs néo dictature.
Car oui, je ne m'estime pas libre, aujourd'hui on assimile la liberté a la possibilité de consommer. On est libre si on a de l'argent.
Or ils sont tous en train de nous condamner a survivre au lieu de vivre, en nous imposant le travail précaire, le travail obligatoire avec le rsa etc... Plus des trois quarts de la population survivent avec moins de 1000 euros pas mois avec lesquels on ne peut rien construire, avec lesquels on ne peut pas avoir une vie digne de ce nom! Le travail précaire devient LA NORME, ils nous condamnent tous a gagner une misère...Toute notre vie.
Nous sommes dans une dictature de l'argent, quand un gouvernement mets 90% de la population au pain sec est a l'eau pour permettre au 10% restant de s'enrichir au maximum, on appelle ça une dictature.
Il n'y a plus de démocratie... Et ces menteurs invétérés qui vous font croire liberté égalité et fraternité en hurlant au scandale et a la diffamation quand on les traite de dictateurs.... Nous pensons tous HITLER ou STALINE quand on parle de dictateur, mais le monde change, tout change, et même la définition de la dictature change. Pensez vous que des journaux indépendants existeraient si nous étions vraiment dans une dictature ? Argumenterons par exemple ces gens là... Mais oui, c'est possible, puisque c'est déjà le cas.Dans la masse d'information aujourd'hui présente, très peu de gens lisent les journaux réellement informatif, la masse d'information est une censure a elle toute seule. Et la vraie censure, celle qu'on appelle anastasie, est aussi toujours d'actualité ! Tapez maire de Puteaux+ canard enchainé dans google, votre sang ne feras qu'un tour...Et ce n'est qu'un exemple.
Prétendre que l'on vit dans une démocratie et dans une "république irréprochable" et plus que démagogique car croyez moi, ne pas osez dire "dictature" pour désigner l?État dans lequel on vit aujourd'hui n'est pas un débat idéologique, mais un débat terminologique.
Et cette dictature et d'autant plus dangereuse et insidieuse car elle nous donne une illusion de liberté, et surtout l'illusion que nous sommes acteurs de cette politique, alors que la démocratie n'a plus de sens depuis longtemps ici bas.

Klorydryk  a écrit le 30/10/2011 à 17:43 :

"en alourdissant les sanctions (signe de l'importance du préjudice subi par les auteurs)"
Pardon : signe de l'importance du lobby des majors.

doudoune  a écrit le 26/10/2011 à 20:25 :

Et entendre de la musique alors qu'on ne veut pas, en se promenant dans la rue ou en faisant ses courses dans un magasin, devrait être interdit. Le client entend contre sa volonté, il n'a pas le choix, et les auteur compositeur interprète n'en tirent rien (je ne parle pas de la SACEM, qui elle, se gave.).

Delphin  a écrit le 26/10/2011 à 17:16 :

Bonjour,

Cette approche est symptômatique du monde marchand qui veut pouvoir vendre ses produits (ici la possibilité de visionnage), en se défaussant sur le consommateur.

Si le streaming (contamination du langage anglosaxon) est répréhensible, il ne faut pas en autoriser l'offre. Fumer du haschich n'est pas autorisé. En vendre est donc interdit (je ne discute pas ici du bien ou du mal fondé de la chose).

Un exemple emblématique du diktat marchand : Aux Etats Unis, les armes sont en vente libre. Le consommateur est sanctionné quand il les utilise à des fins agressives. Résultat, les atteintes par balles sont, pour 1000 habitants, bien supérieures à la France où la vente est réglementée.

Citation Romain :
"le streaming, c'est comme aller au cinéma sans payer. Les deux sont illégaux."
Quand on ne paye pas sa place de cinéma, on transgresse un service payant (voir un film contre enrichissement correspondant de la salle de cinéma par paiement).
Quand on visualise un film sur internet, le paiement de celui qui le propose se fait par la publicité qu'on regarde. "L'offreur" n'est donc pas lésé.
Si l'artiste (les artistes) sont lésés, il faut :
- soit ne pas autoriser l'offre
- soit instaurer un autre système de rémunération, adapté au nouveau média (taxes par ex.)

Amicalement,

Delphin

Romain  a écrit le 26/10/2011 à 8:58 :

Enfin quelqu'un qui comprend que le streaming est presque du téléchargement. Pour insister lourdement, télécharger c'est filmer au cinéma avec un camescope, le streaming, c'est comme aller au cinéma sans payer. Les deux sont illégaux. Il faut développer l'offre légale (je suis abonné à dezeer premium + et j'en suis très content).
La loi de l'offre et de la demande et la sélection naturelle décideront du reste...

Klorydryk  a répondu le 30/10/2011 à 17:48:

Excusez moi de devoir vous corriger. Si vous êtes entré dans la salle de cinéma, c'est que vous avez payé. En quoi est-ce équivalent à regarder un film en streaming, exactement ?
La sélection naturelle, c'est pour la nature, et nous sommes une société organisée ; laissez donc la loi du plus fort en dehors du débat, vous comprendrez mieux les enjeux.