Le parlement européen veut aller vite sur le traité anti-contrefaçon

Même dans les instances européennes, on s’écharpe sur Acta, le très controversé traité anti-contrefaçon. Ainsi, le parlement européen ne saisira pas la Cour de justice européenne pour voter le texte final en juin prochain. Mercredi, la commission internationale du parlement (INTA) a rejeté cette proposition, qu’avait fait la Commission européenne pour convaincre que le texte respectait les droits fondamentaux.

Le parlement européen pourrait voter l’enterrement du texte
Cette décision est une victoire pour les opposants d’Acta, comme la Quadrature du Net. En effet, elle va permettre au parlement de ne pas être tributaire de l’avis de la Cour de justice européenne et de gagner du temps. Une saisine de la Cour aurait retardé le processus d’au moins 18 mois. Du coup, le calendrier initial sera respecté et le vote final du parlement européen interviendra en juin. S’il est défavorable, Acta sera définitivement enterré.

Certains eurodéputés militent pour cette option. « Depuis le début, mettre les produits contrefaits et le contenu d'Internet dans le même accord était une erreur. Le Parlement européen n'a pas été impliqué dans les négociations et on nous demande maintenant de dire oui ou non, sans pouvoir modifier les manquements », a indiqué l’eurodéputé Bernd Lange, membre du parti social démocrate allemand, et porte-parole des échanges commerciaux au sein de la commission internationale du parlement européen.

Un désaveu pour l’Union européenne
En tout cas, cette décision est un désaveu pour l’Union européenne, qui comptait s’appuyer sur l’avis de la Cour de justice pour faire entériner son projet de traité. Malgré la décision du parlement européen, Bruxelles saisira quand même la Cour. Cette semaine, le négociateur de l’Union était de passage à Paris pour convaincre la presse des bienfaits du texte.

« Au niveau international, nous avons des problèmes pour faire valoir nos droits. En Europe, la richesse repose sur la qualité de l’innovation , la culture, et sans des règles strictes, cela peut être repris par d’autres », a affirmé Pedro Velasco Martins, de la direction générale commerce de l’Union européenne, qui a rappelé que 60 à 80% des produits contrefaits en Europe venaient de Chine. Or, les 38 pays qui seraient concernés par Acta représentent « 50% du commerce mondial ».

Les arguments de Bruxelles en faveur du texte
Mais Acta ne s’imposerait qu’à ses signataires et non aux pays qui posent problème comme la Chine. A quoi servirait-le texte alors ? « C’est un exemple de ce qui pourrait être fait au niveau international », selon Pedro Velasco Martins, qui a assuré qu’en revanche il n’aurait aucun impact en Europe.

« Le traité est au dessus des lois domestiques, mais il dit qu’il faut respecter le droit des pays», a-t-il affirmé, assurant que l’entrée en vigueur du traité ne nécessitait ni directive ni modification législative dans les pays. « Les règles Internet d’Acta sont en retard de deux générations par rapport aux règles françaises. Elles sont beaucoup moins strictes que les règles françaises », a-t-il insisté, tentant de rassurer sur l’ensemble des points litigieux du texte.

Pas question de mettre en place du filtrage, ni de transformer les fournisseurs d’accès Internet en policiers officieux du Net, comme le craignent les détracteur du texte. « Tout ce que suggère le traité la France le fait depuis des années ! ». Du côté des logiciels, un fournisseur de solutions ne pourraient être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse qui en serait faite. « Il existe déjà un système d’exception de responsabilité » qui évite par exemple aux éditeurs de blogs d’être condamnés sur le . De même, pas d’aggravation des peines à attendre pour les contrefacteurs supposés. « Ce qui est dans le texte existe déjà dans des accords commerciaux internationaux et dans la législation européenne », a-t-il assi assuré.

Pas de problèmes sur les médicaments génériques

Enfin, « sur les génériques, nous avons pris des précautions, et fait référence à Doha sur la protection de la santé publique, et nous avons exclu les brevets », a-t-il précisé. Médecins Sans Frontières craint en effet que des grands laboratoires utilisent Acta pour stopper des chargements de génériques en Europe. Le problème est intervenu il y a quatre ans aux Pays-Bas, où des chargements en provenance d’Inde, qui produit 96% des génériques dans le monde, en direction de l’Afrique ont été interceptés. Cet argumentaire, Bruxelles l’a régulièrement relayé sans réussir à vraiment convaincre.