Impôts : l'ignorance n'excuse pas la fraude

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Ne pas savoir ou avoir peur, ne justifie pas le fait de ne pas déclarer ses revenus. Ici,Thomas Thévenoud l'ancien secrétaire d'Etat, avait écopé d'une peine de trois mois de prison avec sursis pour avoir déclaré en retard ses revenus entre 2009 et 2013. Il avait évoqué une phobie administrative.
Ne pas savoir ou avoir peur, ne justifie pas le fait de ne pas déclarer ses revenus. Ici,Thomas Thévenoud l'ancien secrétaire d'Etat, avait écopé d'une peine de trois mois de prison avec sursis pour avoir déclaré en retard ses revenus entre 2009 et 2013. Il avait évoqué une "phobie administrative". (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)
Nul n'est censé ignorer la loi, et cela vaut également en matière de déclaration de revenus, comme l'a rappelé la Cour de cassation.

Si la "phobie administrative" n'est pas une excuse valable pour ne pas déclarer ses revenus au fisc, l'ignorance de vos obligations n'est pas un argument plus recevable. C'est ce que la Cour de cassation a rappelé par son arrêt du 31 mai 2017, en évoquant le principe de base qui veut qu'un contribuable ne peut ignorer ni le caractère imposable de ses revenus, ni ses obligations déclaratives par rapport à ces mêmes revenus.

Dans l'arrêt étudié par la Cour, un artisan, patron de sociétés, faisait valoir que si son comptable n'avait pas établi les déclarations de revenus obligatoires, lui-même n'avait pas pu s'en rendre compte, étant surchargé d'activités et totalement incompétent en la matière. Il s'agissait de déclarations particulières portant sur des plus-values de cession de parts de sociétés et ce contribuable disait tout ignorer des déclarations à remplir.

Le contribuable ne peut rien ignorer dès lors qu'il signe

C'est d'ailleurs pour ces raisons qu'il confiait ce travail à des personnes compétentes et qu'il ne pouvait pas, selon lui, être jugé responsable de leurs erreurs. Mais les magistrats ont jugé l'inverse. En signant la déclaration établie par un autre, le contribuable atteste de la véracité de la déclaration. Il a le devoir de la vérifier et il ne peut rien ignorer, notamment lorsque les revenus ou les opérations réalisés sont d'un montant conséquent, expliquent-ils.

La Cour n'a donc pas admis les excuses et a estimé qu'il y avait bien une intention frauduleuse caractérisée. Les différents arguments invoqués - emploi du temps chargé, méconnaissance des lois et règlements, incompétence - ne sont donc pas une excuse à l'absence de déclarations fiscales.

> Lire aussi : Un sénateur français veut utiliser des drones pour lutter contre la fraude

 (avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 15/06/2017 à 20:50 :
@ citoyen blasé, ne trouvez pas non plus aussi hypocrite et un peu facile l'excuse qui serait d'invoquer son ignorance pour se permettre de ne pas appliquer une loi? Vu qu'il est très difficile de savoir pour les autres ce que vous connaissez ou pas, le "deal social" repose en grande sur l'acceptation de la probité de ceux ci qd il s'agit pour vous d'accepter d’obéir à une loi, vous ne le faite en grande partie que parce que vous estimez aussi que les autres le feront également.
Imaginez l'anarchie si chacun s'ingéniait à ne respecter que les lois qu'il trouve légitime sur le moment en invoquant son ignorance des autres, vous accepteriez de signez un quelconque accord ds un quelconque domaine avec une personne qui agirait de cette manière?
a écrit le 14/06/2017 à 15:24 :
"un artisan, patron de sociétés"

Il en a donc plusieurs.Il a du s'arranger avec son comptable pensant que cela ne serait pas vu ,un classique .Notre artisan magouilleur a du en plus voter Macron pour obtenir les allocations chômages que le Jupiterien veut mettre en place pour eux et les commercants.
a écrit le 14/06/2017 à 14:04 :
Quelle désinfo ....voilà la "Phobie administrative " pour la com. en novlangue socialiste ..! pour les autres hélas..., c'est banalement de la fraude fiscale...!
a écrit le 14/06/2017 à 10:30 :
Il faudrait approfondir pour savoir s'il s'agit de fraude. Je pense que si le type paie un "expert" pour faire ses déclarations, il se doit de lui faire confiance. En conséquence, le cas tel qu'exposé relève de l'incompétence dudit expert plutôt que de la fraude. Quant à ne pas ingnorer la loi, combien d'entre nous signent des documents sans savoir ce qu'ils veulent dire, voire sans même les lire ... parce qu'on fait confiance tout simplement. Bon, c'est probablement de la naîveté, mais si on devait avoir un avocat à chaque fois, je te dis pas le prix de revient de ta machine à laver achetée à crédit par exemple :-)
a écrit le 14/06/2017 à 10:14 :
très intéressant article
MAIS serait-il possible que vous donniez les références permettant une consultation de l'arrêt, c'est à dire le n° du pourvoi. MERCI
a écrit le 14/06/2017 à 8:34 :
"Nul n'est censé ignorer la loi"

Ah bon !? Parce que vous les connaissez vous les 10500 Lois et 127000 décrets ?

Je ne connais aucun avocat qui les connaisse, aucun professionnel de la justice qui les connaisse il serait temps maintenant d'arrêter cette hypocrisie majeur.

On ignore tous la Loi et on ne peut pas faire autrement. Et heureusement que celle qui interdisait le port du pantalon aux femmes on l'a ignorait celle-là non ?

Bref tandis que les puissants sont en dehors des Lois les plus fragiles se font massacrer par elles.
Réponse de le 14/06/2017 à 9:26 :
Là la personne a quand meme fait fort: meme si on connait pas la loi francaise, n i mporte qui sait qu il faut faire une declaration de revenu chaque annee. Et la personne a signé des papiers preparé par son comptable. Ils les a pas lu ??? Ca vous arrive souvent de signer des choses sans les lire (genre le comptable lui aurait fait signer la vente de ses parts pour 1 € symbolique)

C est comme Thevenoud, il savait tres bien ce qu il faisait et esperait passer a travers les gouttes
Réponse de le 14/06/2017 à 9:37 :
C'est au cas par cas mais il est aberrant d'affirmer que "nul n'est censé ignorer la Loi", c'est une hypocrisie majeur seulement là pour enrichir le secteur marchand qui entoure la justice.

Donc votre réponse, comme d'habitude, n'avez rien à voir avec l'hypocrisie majeur que je soulevais.

Vous me répondez bien trop rapidement pour être honnête vous.

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