Taxe professionnelle : le gouvernement et les députés UMP enfin d'accord

Le patron des députés UMP, Jean-François Copé, avait reconnu mener un débat "difficile" avec le gouvernement sur la taxe professionnelle (TP). Il a finalement annoncé ce jeudi s'être "rendu" à l'avis du gouvernement par le biais d'un "accord" qui exempte les PME du paiement de la taxe remplaçant la TP.

A l'origine de ce bras de fer entre les députés de la majorité et le gouvernement, un amendement au projet de loi de finances 2010 stipulant que les entreprises acquitteront la nouvelle cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée (qui remplace la TP) à partir de 152.000 euros de chiffre d'affaires, et non plus 500.000 euros, comme prévu initialement par le gouvernement. Un abaissement de seuil qui incluerait nombre de petites entreprises dans le périmètre de la taxe. Cet amendement - proposé par le propre rapporteur UMP du Budget, Gilles Carrez - avait été défendu et adopté en commission des Finances de l'Assemblée.

Au final, à l'issue de la réunion entre le groupe UMP et les ministres Christine Lagarde (Economie) et Eric Woerth (Budget) ce jeudi, le seuil de 500.000 euros a été rétabli. "A partir du moment où nous avons des PME qui sont créatrices d'emplois, nous allons veiller à ce qu'elles soient totalement exonérées de taxe professionnelle", a déclaré Jean-François Copé à la presse à l'issue de la réunion.

En contrepartie : le renforcement du lien entre l'entreprise et son territoire

En échange de ce recul, le chef des députés UMP a affirmé avoir obtenu du gouvernement "qu'il y ait un lien entre l'entreprise et le territoire où elle est située". Sur ce sujet, "le seul amendement qui vaille est celui de notre commission et donc de notre majorité", a-t-il dit.

L'amendement de Gilles Carrez a en effet réécrit la réforme de la TP en tentant de "renforcer le lien entre l'entreprise et son territoire d'implantation" et de "garantir aux collectivités territoriales des ressources adaptées", notamment en accordant 20% du nouvel impôt aux communes et à l'intercommunalité, et aux seules départements et régions comme le projet initial le prévoyait.

La réforme de la TP devrait se traduire par des allègements d'impôts de 11,7 milliards d'euros pour les entreprises en 2010 et modifier le financement des collectivités, dont elle est une source essentielle de financement, ce qui inquiète fortement les élus, y compris ceux de droite.

L'Etat ayant promis une compensation du manque à gagner en 2010, le changement ne s'opèrera en fait pour les communes, départements et régions qu'à compter de 2011. En 2011, le manque à gagner (environ 10 milliards d'euros sur la base des chiffres de 2008) devrait être  principalement compensé par le versement aux collectivités du produit de diverses taxes et par une dotation budgétaire.