Les ruptures conventionnelles du contrat du contrat de travail ont le vent en poupe. Cette méthode rapide de séparation "à l'amiable" entre un employeur et un salarié est manifestement très appréciée des employeurs... et de certains salariés désireux d'en finir vite. Les données communiquées par la Dares (service statistiques du ministère du Travail) sont éloquentes. En 2012, les ruptures conventionnelles ont représenté 16% des fins de contrats à durée indéterminée (CDI) dans le secteur concurrentiel. Hors salariés protégés, le nombre de ruptures conventionnelles s'est élevé à 320.000 en 2012, en hausse de 11% par rapport à 2011. Et, entre janvier et mai 2013, 130.000 ruptures de ce type ont déjà été enregistrées.
Le succès de cette formule de séparation, née d'un accord national interprofessionnel de janvier 2008 et repris par une loi de juin de la même année, ne se dément donc pas. Il faut dire que ce mode de séparation express - tout peut être réglé en à peine plus d'un mois - permet à l'ex salarié de partir avec une indemnité et de percevoir une allocation chômage. Quant à l'employeur, il évite ainsi (en principe) un possible recours devant le conseil de prud'hommes. La Dares a cherché à mieux comprendre les motifs qui poussent les salariés à signer de telles conventions. Le service du ministère du Travail a donc réalisé au printemps 2012 une enquête auprès de 4.500 salariés ayant réalisé une rupture conventionnelle.
Une stratégie pour éviter un plan social ?
Sans surprise, il en ressort que les cadres et professions intermédiaires représentent 35% de ces cas de rupture. En outre, élément intéressant, 62% ayant signé une convention se trouvaient dans un établissement dont le niveau d'activité se maintenait. Certes, mais la Dares constate cependant qu'une rupture conventionnelle est rarement isolée. Selon les salariés interrogés, une ou plusieurs démissions seraient intervenues dans les deux mois ayant précédé ou suivi la rupture conventionnelle, dans 44% des cas et une ou plusieurs autres ruptures conventionnelles dans 39% des cas. Cela signifie t-il que ce type de convention est utilisé pour échapper à une obligation de plan social en cas de départs collectifs ?
29% des salariés disent avoir été "contraints"
Dans 48% des cas, les salariés déclarent que le choix de rompre le contrat provient d'un accord commun entre le salarié et son employeur, dans 38% des cas, plutôt de leur initiative et dans 14% des cas plutôt celle de l'employeur. Malgré cela, lorsqu'on demande aux salariés si "en définitive, ils diraient qu'ils ont été contraints par leur employeur à quitter l'établissement", seuls 29% répondent par l'affirmative. Reste à savoir ce que l'on entend par "contraint ". Certaines "contraintes" étant assez subtiles.
D'ailleurs, l'enquête proposait aux salariés une liste de circonstances pouvant expliquer la rupture du contrat. La très grande majorité d'entre eux (huit sur dix) ont cité plusieurs motifs. Ainsi, une mésentente avec la hiérarchie explique la rupture dans 46% des cas ; des insatisfactions liées aux caractéristiques de l'emploi (65%) ; l'existence d'un projet personnel ou professionnel (37%) ; un changement de méthode de management (31%).
En tout état de cause, bénéficier des allocations chômage (69%) et éviter un conflit (58%) sont les raisons les plus fréquemment citées qui amènent les salariés à privilégier la rupture conventionnelle plutôt qu'un autre mode de rupture. La facilité de la démarche et le fait d'éviter les contentieux sont aussi des paramètres souvent mis en avant dans le choix du mode de rupture par l'employeur.
Seuls 24% des salariés ont perçu une indemnité supérieure au minimum légal
S'agissant du montant de l'indemnité perçue (celle-ci doit légalement être au moins égale à l'indemnité conventionnelle touchée en cas de licenciement), quelques résultats surprennent. Ainsi, 10% des salariés déclarent n'avoir perçu aucune indemnité de rupture conventionnelle. Ce qui est illégal, parait étrange, voire s'avère contradictoire avec la signature de ce type de convention de départ. Ils sont aussi 3% à déclarer avoir reçu une indemnité inférieure au montant minimum légal. En revanche, 24% auraient touché une indemnité supérieure au montant légal et 50% une indemnité égale à ce minimum. Le fait que seulement un petit quart des salariés aient perçu une indemnité supérieure au minimum légal montre que c'est la rapidité et l'aspect simple de la procédure qui l'emporte sur le montant du gain escompté.
Reste l'après. Immédiatement après la rupture, 25% des salariés ont retrouvé un emploi et 60% étaient en recherche d'emploi.
