Contrats de génération : les entreprises qui n'ont pas d'accord seront punies

17.000 contrats de génération ont été conclus dans les PME. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le délai de négociation d'un plan jeunes avec les syndicats est passé. En cas de non respect, des sanctions financières (jusqu'à 1% de la masses salariale) sont prévues. Certaines mises en demeure ont déjà été faites.
Le contrat de génération permet aux entreprises qui recrute un jeune et garde un senior de bénéficier d'une aide de 4.000 euros par an
Le contrat de génération permet aux entreprises qui recrute un jeune et garde un senior de bénéficier d'une aide de 4.000 euros par an (Crédits : Décideurs en région)

Le contrat de génération monte en puissance… c'est le gouvernement qui le dit, se félicitant, à l'occasion du Conseil des ministres de ce lundi 23 décembre, que "17.000 demandes d'aides de contrat de génération ont été enregistrées". Certes, mais peut-être encore pas suffisamment car le ministère du Travail lui même reconnait que certaines entreprises commencent à recevoir des mises en demeure - pour l'instant non suivies de sanction - pour ne pas avoir respecter la date butoir des négociations obligatoires avec les syndicats d'un plan sur l'emploi des jeunes et des séniors. Explications.

A la différence du contrat d'avenir réservé au secteur non marchand, le contrat de génération, mesure phare du candidat Hollande durant la campagne présidentielle,  lancé début 2013 s'adresse aux entreprises de toutes tailles du secteur concurrentiel. Il s'agit, en fait, d'inciter les entreprises à mener une double action sur le front de l'emploi : embaucher un jeune de moins de 26 ans et, parallèlement, maintenir dans l'emploi jusqu'à l'âge de la retraite un senior âgé d'au moins 57 ans. Pour ce faire, il est prévu un mécanisme différent selon la taille de l'entreprise.

Une aide annuelle de 4.000 euros pour les entreprises de moins de 300 salariés

Pour les établissements de moins de 300 salariés (soit 56% de l'emploi salarié en France). Ils bénéficient d'une aide annuelle de 2.000 euros (versée par tranche trimestrielle par Pôle emploi) pour l'embauche sous contrat à durée indéterminée d'un jeune. Ils perçoivent une autre aide, également de 2.000 euros annuels, pour le maintien d'un senior dans son emploi et qui devra transmettre son savoir faire. Ces deux aides sont versées pendant trois ans. Soit un total de 12.000 euros.

Le gouvernement compte sur la signature de 500.000 contrats de génération dans ces entreprises à l'horizon 2017, soit un million de personnes concernées. Ces dans ces établissement que l'on trouve les 17.000 demandes d'aides déjà enregistrées.

Pénalités possibles pour les entreprises de plus de 300 salariés

Pour les entreprises de plus de 300 salariés. Elle devaient avoir conclu pour le 30 septembre 2013 au plus tard un accord collectif prévoyant des objectifs précis en matière d'embauche de jeunes sous contrat de génération, de formation en alternance et de maintien dans l'emploi des seniors. Ces accords se substituant aux accords seniors qui étaient obligatoires dans les entreprises depuis 2010.

En cas d'absence d'accord injustifiée, les entreprises devront verser une pénalité qui pourra soit représenter jusqu'à 10% des allègements de cotisations sociales dont elles bénéficient, soit aller jusqu'à 1% de la masse salariale (c'est le plus lourd des deux montants qui sera retenu).

Or, la date du 30 septembre est passée, sans que les négociations se soient réellement déroulées dans la plupart des branches ou entreprises. Aussi, Michel Sapin, le ministre du Travail, a accepté de retarder les échéances de "quelques mois". Pour quel résultat ? selon les dernières données communiquées en Conseil des ministres, près de 6.000 accords et "plans d'action contrat de génération" ont été déposés, dont plus de la moitié dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Par ailleurs, 40 branches professionnelles employant 3,5 millions de salariés (dans la métallurgie, les banques, la construction…) sont déjà couvertes par un accord sur le contrat de génération,  cet accord pouvant remplacer l'accord d'entreprise. 

Le coup de semonce des mises en demeure

Le gouvernement souhaite que le mouvement s'amplifie. Menaçant de manier le bâton, le ministre du Travail a récemment rappelé que le délais supplémentaire accordé au-delà du 30 septembre arrivait à son terme. D'où, déjà, l'envoi à de grosses entreprises de mises en demeure qui doivent servir de coup de semonce, même si pour l'instant, il n'y a eu aucune sanction de prise. Mais, attention à l'avenir...

 

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Commentaires 14
à écrit le 26/12/2013 à 20:21
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L'ex URSS leur sert elle de modèle ? Ce n'est pas encore le cas , mais on y vient , avec douceur !

à écrit le 24/12/2013 à 19:46
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Pour info comme il l'est justement signalé dans l'article ce dispositif se substitue au plan senior en vigueur jusqu'alors en vigueur dans les entreprises qui prévoyait déjà une pénalité de 1% en cas de carence et avait été mis en place par l'ancienn...

à écrit le 24/12/2013 à 14:42
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La Corée du Nord comme modèle et donc sa prospérité. Et les carnets de commande le Président "normal" "ordonne aussi de les remplir ?

à écrit le 24/12/2013 à 12:24
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Rien que le titre pourrait prêter à sourire si ce n'était pas si triste ! Les entreprises et les entrepreneurs en ont marre de l'Etat, de ses impositions, de ses volte faces et n'ont aucune confiance dans l'équipe d'apprentis sorciers qui nous gouver...

à écrit le 24/12/2013 à 12:22
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Le contrat de génération monte en puissance, se félicite le gouvernement !!! Pas difficile, si on fusille ceux qui refusent ces contrats !!

à écrit le 24/12/2013 à 11:59
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Les entreprises et les RH ne veulent que des salariés formés et productifs car rêvant de faire carrière (la carotte) et pas encore désillusionnés (quand ils se rendent compte que la carotte ils l'auront mais pas où ils le croyaient) donc ceux qui on...

à écrit le 24/12/2013 à 8:36
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voilà le Bolchevisme qui est bien en place .Ce qui me console c'est d'avoir vu tous les systèmes communistes se casser la figure. Celui là n'échappera pas à la règle .

à écrit le 24/12/2013 à 0:08
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Ca commence a sentir la dictature politique dans ce pays. Incroyable des dirigeants politiques qui n'ont jamais mis les pieds dans une entreprise veulent imposer leur basse vue aux dirigeants du secteur marchand. On a l'impression de vouloir nous f...

à écrit le 23/12/2013 à 20:50
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L'ex URSS dans toute sa splendeur ou comment des imbéciles élevés au lait du public, peuvent ils comprendre que pour le privé, que si il n'y a pas de plan de charge, un patron de PME ne peut pas embaucher ou alors ils risque de déposer le bilan. Dans...

le 24/12/2013 à 5:42
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Primo : la fausse croissance à coup de dettes et de bulles comme en UK ne va durer que jusqu'à la prochaine tourmente financière, secundo : ce jour là nous ne serons pas sous tutelle mais en dictature dure (pour l'instant elle est rampante)

à écrit le 23/12/2013 à 19:35
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Pour faire baisser le chômage, c'est simple, il suffit de forcer les entreprises à embaucher ! Et celles qui ne le font pas auront des amendes. Bon, si elles n'ont besoin de personne, si elles n'ont pas de travail,si embaucher les mettra en faillite,...

le 24/12/2013 à 5:43
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Très simple : il suffira de forcer les survivantes à embaucher encore plus ...

à écrit le 23/12/2013 à 17:38
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quand on dirige un gouvernement avec autant de couacs on ne s'ingere pas dans les entreprises qui ont besoin personnel qualifié .un exEMPLE si nos anciens deputés forment les jeunes avec autant d'incompétence que la leur NOUS NE DOUTERONT PAS DU RESU...

à écrit le 23/12/2013 à 17:34
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Embauchez des gens même si vous n'avez besoin de personne c'est l'état qui le dit... Ca ne vous rappelle pas l'urss ?

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