Le régime fiscal des couples homosexuels déchire la droite allemande

La question des droits des couples homosexuels sème la discorde au sein de la coalition libérale-conservatrice au pouvoir en Allemagne. En cause : une tribune publiée lundi par 13 députés du parti conservateur d'Angela Merkel (CDU) appelant à accorder les avantages fiscaux des couples mariés aux couples homosexuels vivant sous le régime du « contrat de communauté de vie », sorte d'équivalent de notre Pacs créé en 2001. Cette initiative a reçu le soutien de la ministre de la Famille Kristina Schröder (CDU) comme de Philipp Rösler, ministre de l'économie et leader du parti libéral FDP membre de la coalition gouvernementale. Elle a en revanche été clairement rejetée par le ministre des Finances Wolfgang Schäuble (CDU) comme par la très traditionnelle CSU, soeur bavaroise de la CDU.

La coalition déchirée

« Pour la première fois, la discussion est publique, après avoir longtemps été cachée sous le tapis. C'est une surprise et nous saluons cette initiative », se réjouit pour sa part Axel Hochrein, porte-parole de l'association fédérale des lesbiennes et gays (LSVD). « La question est maintenant de savoir si la coalition arrivera à se mettre d'accord, alors que les partis d'opposition, les Verts comme Die Linke, y sont favorables ». Si les politiques traînent à se saisir de la question, l'association est « certaine » d'obtenir gain de cause en 2013 alors que la Cour constitutionnelle doit rendre un jugement très attendu.

Karlsruhe à la manoeuvre

« Depuis 2002, les décisions de la Cour constitutionnelle ont été toujours plus clairement favorables à l'égalité des droits », rappelle Axel Hochrein. En août 2010, les juges de Karlsruhe se sont ainsi prononcés pour l'égalité des droits de successions pour les couples homosexuels. Le 1er août dernier, ils ont estimé que ces derniers avaient également droit au complément familial d'environ 115 euros versé dans la fonction publique aux couples mariés. Un autre jugement publié ce mercredi exempte les couples homosexuels de droits de mutation lors de l'achat d'un bien immobilier, comme les couples mariés. « Les politiques ont un train de retard par rapport à la Cour constitutionnelle, ils essaient maintenant de reprendre la main », analyse Hochrein.

Coût supplémentaire de 30 millions d'euros

L'extension des avantages fiscaux aux couples homosexuels représenterait pour l'Etat un coût d'environ 30 millions d'euros annuels, selon le ministère des Finances. Les couples peuvent parfois gagner grâce à ces ristournes jusqu'à 15.000 euros par an. Après l'égalité des droits de succession, et peut-être bientôt un même régime fiscal, le droit à l'adoption constituerait la dernière grande différence entre le mariage et le "contrat de communauté de vie". Un débat que les députés du CDU se gardent bien de soulever.