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Le Conseil de la concurrence favorable aux "class actions"
La Tribune de l'Energie avec Enedis

Le Conseil de la concurrence favorable aux "class actions"

Le Conseil de la concurrence a publié ses observations concernant le rapport relatif aux class actions en France. Il se dit favorable aux actions de groupes de consommateurs, qu'il estime positives dans le cadre de la lutte contre les ententes anticoncurrentielles. Toutefois, le Conseil souhaite garantir la protection du "programme de clémence", qui pourrait pâtir de la mise en place d'actions de groupe.