Le Conseil de la concurrence favorable aux "class actions"

Un pas de plus vers les "class actions" à la Française. Alors que le groupe de travail mis en place par les ministres de l'Economie et de la Justice avait été remis au Conseil de la concurrence pour étude en décembre 2005, ce dernier vient de donner un avis favorable au projet. "Le Conseil de la concurrence est favorable au développement d'actions de groupe de consommateurs car elles peuvent permettre à ces derniers de jouer un rôle plus actif dans la mise en oeuvre de la politique de concurrence", explique le Conseil dans un communiqué.

"Les actions de groupe peuvent contribuer à une meilleure réparation du préjudice que les consommateurs subissent du fait de pratiques anticoncurrentielles, en rééquilibrant le rapport de force entre des entreprises puissantes, souvent de grands groupes, et des consommateurs, par nature isolés, pour la réparation de préjudices qui, au plan individuel, restent limités, mais qui, globalement, peuvent représenter des sommes importantes", détaille le Conseil.

Il ajoute que les actions de groupe, tout comme les actions privées, ont un effet dissuasif dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Sous réserve toutefois de bien coordonner l'action privée et l'action publique, souligne le Conseil de la concurrence, qui voit l'action privée comme un " complément du dispositif propre à l'action publique".

Par ailleurs, le Conseil de la concurrence estime que l'Etat doit rester vigilant pour préserver l'efficacité des programmes de clémence, mis en place pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Le conseil prône ainsi une totale confidentialité concernant les déclarations faites par les entreprises bénéficiaires de clémence, pour que ces déclarations ne puissent être utilisées dans une procédure civile.

Ces programmes de clémence permettent en effet, par des réductions de sanctions, d'inciter les entreprises faisant partie d'un cartel à révéler les infractions. "En effet, si les participants au cartel anticipent qu'une collaboration active avec les autorités de concurrence risque de conduire à une action civile individuelle ou collective, mais surtout peuvent permettre de faciliter l'aboutissement de ces actions à leur détriment, alors l'efficacité des programmes de clémence pourrait être compromise", explique le Conseil dans son avis.

Malgré cette mise en garde, l'avis publié par le Conseil permet en tout cas de faire un pas supplémentaire vers la mise en place des "class actions" à la française, souhaitées par le président de la République. Le procédé d'action collective s'inspire du modèle américain, qui permet d'intenter une action en justice au nom d'un groupe de victimes ayant subi un dommage similaire. Ce type de procédure existe également au Canada, en Suède, en Norvège, au Portugal, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. L'Allemagne et l'Italie sont en voie d'adopter de telles procédures.