L'Union européenne reporte au 17 novembre sa décision sur la fusion Suez-GDF

Gérard Mestrallet et Jean-François Cirelli, les patrons respectifs de Suez et Gaz de France, sauront dans deux mois si, oui ou non, ils obtiennent le feu vert de la Commission européenne à la fusion de leurs groupes. Ce matin, les autorités européennes ont déclaré avoir accusé réception du document contenant les solutions soumises par les deux dirigeants en réponse aux conditions imposées par l'exécutif européen.

"La Commission européenne peut confirmer qu'elle a reçu des propositions de remèdes de la part de Suez et Gaz de France le 20 septembre au soir en relation avec le projet de fusion en cours d'examen", a indiqué Bruxelles. Mais compte tenu de la date de réception du document, la règle prévoit un report de la décision finale de Neelie Kroes, la commissaire à la Concurrence, accordant à ses services un délai supplémentaire de 15 jours ouvrables pour étudier le nouveau dossier. Par conséquent, l'échéance officielle est fixée au 17 novembre, et non le 25 octobre comme prévu initialement.

A cette date cruciale pour le mariage entre Suez et Gaz de France, Neelie Kroes pourra soit autoriser l'opération sous certaines conditions, soit au contraire s'y opposer formellement. Ainsi la nuit dernière, les deux groupes ont-ils rendu publics toute une liste d'engagements ayant pour but de parer aux problèmes de concurrence posés par leur projet.

Parmi les principaux points soulevés durant le courant du mois d'août par la Commission figurait notamment le risque de déséquilibres concurrentiels sur quatre marchés avec le gaz et les réseaux de chaleur en France, le gaz et l'électricité en Belgique. Dans leur communiqué, les deux groupes indiquent proposer "la constitution d'un nouveau concurrent" dans les pays concernés, en créant "une nouvelle société qui sera ensuite cédée à un tiers". Pour créer cette entité, la solution proposée consiste sur le marché belge du gaz à regrouper sous une même marque certains des actifs de Distrigaz, filiale de Suez, et de la SPE, détenue à 25,5% par GDF, avant d'en céder la propriété "en privilégiant un échange d'actifs". Les deux groupes proposent également de concéder une partie de leur filière d'approvisionnement en gaz par le biais de "gas releases" concernant la France et la Belgique.

Concernant le secteur de l'électricité, la cession des parts de GDF dans le capital de la SPE, numéro deux du marché en Belgique, doit permettre d'éviter une situation de quasi-monopole, le leader du marché n'étant autre qu'Electrabel détenu par Suez.

Enfin, les deux groupes s'engagent à renforcer les garanties d'indépendance des sociétés en charge d'infrastructures énergétiques. Fluxys, la société exploitante du réseau de transport de gaz naturel en Belgique et dont Suez possède 51% du capital, serait ainsi divisée en trois ensembles. Suez et GDF proposent également de se séparer des réseaux de chaleur de la Cofathec, une filiale de Gaz de France.

Toute une série de propositions qui ne manqueront pas d'animer les débats des députés de l'Assemblée nationale, dans leurs discussions sur la privatisation de GDF.