Les débats risquent aussi d'être vifs concernant le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire.
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L'examen du projet de budget de la Sécurité sociale en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale débutera lundi matin, en raison de l'ajout dans le texte initial du gouvernement de la mesure de suspension de la réforme des retraites. Selon la Constitution, l'Assemblée a en première lecture 20 jours pour se prononcer à partir de la réception du projet de budget de la Sécu. Le délai est remis à zéro par une lettre rectificative.
Selon une source gouvernementale cité par l'AFP, ce nouveau délai débuterait vendredi, pour s'achever mercredi 12 novembre à minuit. Un vote solennel sur le texte était déjà prévu dans l'hémicycle ce même jour, avant sa transmission au Sénat.
Sébastien Lecornu, qui a démissionné puis a été renommé Premier ministre ce mois-ci, avait déjà déposé tardivement le Budget 2026. Il reprend en grande partie la copie de son prédécesseur François Bayrou.
Les débats risquent d’être épineux alors que ce PLFSS promet d’être l’un des plus dures en termes d’économies. 1 400 amendements ont déjà été déposés par les groupes politiques, notamment par la gauche, d’après l’Assemblée nationale.
« Le PLFSS fait peser beaucoup trop de choses sur les patients, au détriment de réformes structurelles », plaide Frédéric Valletoux, président de la Commission des affaires sociales et député du groupe Horizons et indépendants. « C’est un PLFSS d’attente plus qu’un projet porteur de vraies réformes ».
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Parmi les dossiers les plus délicats : le gel des pensions et des prestations sociales. Il consiste à ne pas revaloriser sur l’inflation les pensions de retraite et les prestations sociales, qui le sont pourtant chaque année. Un gel qui s'applique à tout le monde, sans exceptions, avec une sous-indexation des retraites de 0,4 % à partir de 2027 jusqu'en 2030. La mesure permettrait d’économiser 3,6 milliards d’euros d’économie.
Alors que la gauche risque de retoquer cette mesure, Horizons a déposé un amendement pour sortir du gel les petites retraites. « Il n’y a aucune raison que les retraites des plus modestes soient pénalisées », argue Frédéric Valletoux. Pour rappel, la sous-indexation des retraites l’an dernier avait été l’une des raisons de la chute du gouvernement Barnier.
Les débats risquent aussi d’être vifs concernant le doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire. Si les patients doivent déjà régler un euro par boîte de médicaments et acte paramédical, ils devront désormais payer 2 euros en cas d’adoption de la mesure. La franchise pour les transports sanitaires passerait à 8 euros.
Pour les consultations médicales, cette participation atteindrait 4 euros, au lieu de 2 euros aujourd’hui. « Une solution facile pour aller chercher les recettes mais qui pèse beaucoup trop sur les assurés », complète le président de la Commission des affaires sociales. Les franchises ont, par ailleurs, déjà été doublées lors du PLFSS de 2024.
Autre point d’achoppement : les personnes en affection de longue durée (ALD). De nombreuses mesures pour faire des économies, que ce soit dans le PLF ou le PLFSS, vont peser sur ces patients avec une pathologie grave qui ont le droit à un remboursement intégral de leurs soins. Parmi elles : la suppression de l’exonération d’impôt sur les indemnités journalières de ces personnes en arrêt de travail.
La disposition, critiquée aussi bien par La France insoumise que par le Rassemblement national, a été supprimée en commission lors de l'examen du projet de loi de finances lundi soir. Les personnes en ALD ne seront également pas exemptées du doublement des franchises médicales et de la participation forfaitaire.
Du côté des hôpitaux, la cure d’austérité ne passe pas. Les dépenses d’Assurance maladie (Ondam) n’augmenteraient que de 1,6 %, bien loin de la moyenne de 4,8 % par an entre 2019 et 2025 et sept milliards d’économies sont prévus pour la santé.
Pour les fédérations hospitalières, ce PLFSS « signerait la pire cure d'économies sur l’hôpital depuis les années 2010 ». De son côté, la nouvelle ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a défendu un « budget contraint » mais qui « protège l’hôpital ».
Le budget de la Sécurité sociale contient également des mesures de taxation supplémentaires. Les titres-restaurant ainsi que les avantages sociaux financés par le CSE pourraient ainsi coûter plus cher aux entreprises. Le gouvernement souhaiterait imposer une contribution patronale de 8 % sur ces avantages accordés aux salariés. Objectif ? Ramener un milliard d’euros dans les caisses.
Mais la mesure pourrait inciter les entreprises à désormais accorder moins d’avantages à leurs salariés et surtout décourager les PME à mettre en œuvre ce type de dispositifs.
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La suspension provisoire de la réforme des retraites, promise pas Sébastien Lecornu, va être ajoutée jeudi au projet de loi grâce à une « lettre rectificative ». Par conséquent, si le texte n'est pas adopté dans les 50 jours, le texte initial pourra être adopté par ordonnances, avec donc la suspension de la réforme.
De son côté, la droite est opposée à la suspension. Mais sans elle, le PS a promis de censurer le second gouvernement de Lecornu. Le compte à rebours est lancé.
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