Les députés démarrent l'examen du projet de loi de fin de gestion (PLFG) ce lundi et les débats sont principalement animés par la baisse des recettes de la TVA.
REUTERS - Sarah Meyssonnier
La Tribune - Les recettes de la TVA devraient rapporter moins que prévu cette année : 210 milliards d’euros après remboursements et dégrèvements, contre 211 milliards l’année dernière. Bercy se serait trompé dans ses prévisions : il manquerait 5 milliards d’euros de TVA, rien que dans les caisses de l’État, ce qui reviendrait à un manque total de 10 milliards. Pourquoi ce tel décalage dans les prévisions ? Comment l’expliquer ?
François Ecalle - Par rapport au projet de loi de financement de l’année dernière, le décalage est de 5 milliards d’euros pour l’État. Mais il ne conserve qu’une partie des recettes de TVA : il en rétrocède une part aux collectivités locales et à des caisses de sécurité sociale. Au total, cela représente plutôt, quand on regarde de plus près, entre 6 et 7 milliards d’euros et non 10 milliards d’euros. C’est beaucoup et on n’arrive pas à l’expliquer.
La ministre Amélie de Montchalin a avancé plusieurs raisons comme les petits colis venant de Chine ou encore la fraude. Mais je ne vois pas pourquoi, d’un coup, il y aurait davantage de fraudes que les années précédentes. De leurs côtés, les petits colis jouent certainement : ce sont des importations pour lesquelles il n’y a ni droits de douane ni TVA. Mais est-ce suffisant pour expliquer cet écart de 7 milliards ? Ça me paraît difficile à croire…
La prévision de la TVA se fait sur la base d’une prévision macroéconomique qui tient compte de tout ce qui rentre dans l’assiette de la TVA, ce qui comprend la consommation des ménages mais pas que. Normalement, le modèle de prévision tient compte des produits plus ou moins taxés, des différents taux de TVA, des produits qui sont exonérés, des entreprises et administrations qui doivent tout de même s’en acquitter.
Et la seconde main, comme les plateformes Vinted, a-t-elle pu jouer un rôle ?
La seule chose qui peut être taxée dans les produits de seconde main est la marge et Bercy essaye de le prendre en compte. C’est possible que la seconde main a joué, que la consommation s’est déplacée vers des activités moins taxées mais ce n’est pas nouveau. Nous avons déjà eu des surprises en 2023 et 2024 qui venaient en partie de la déformation de la structure de consommation. Ce n’est pas non plus suffisant pour expliquer cet écart.
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Quelles sont les conséquences pour le gouvernement et les finances publiques si les recettes de la TVA sont moindres que prévues ?
Toutes choses égales par ailleurs, cela se traduit par une augmentation du déficit public. Nous ne connaissons pas encore la conséquence de cette révision en comptabilité nationale, mais certains avancent le chiffre de 4 milliards d’euros, ce qui serait important.
Néanmoins, nous avons de bonnes surprises concernant les recettes d’autres impôts, comme celui sur les sociétés, qui rapportent, pour le moment, plus que prévu. Ce qui permet de compenser.
C’est la 3e année que Bercy se trompe sur les prévisions de la TVA. La ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, a indiqué la semaine dernière qu’elle avait lancé une « mission » avec tous les services de Bercy pour comprendre un tel décalage. Pourquoi y a-t-il tant d’erreurs dans les prévisions sur les recettes ? Sans compter que Bercy s’est aussi lourdement trompé sur les prévisions de déficit en 2023 et 2024, etc.
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En 2021 et 2022, nous avions sous-estimé la hausse des recettes de certains impôts. Avec le rebond de l’activité après le Covid, les recettes de l’impôt sur les sociétés et de la TVA ont augmenté plus que ce qui était prévu. Bercy a anticipé une normalisation en 2023 et 2024 mais n’a pas bien mesuré l’ampleur de cette normalisation qui a été assez violente. Les instruments de prévisions ne sont pas assez fiables, mais les prévisions sont aussi toujours difficiles à établir. Il n’empêche, cet écart de TVA reste un mystère et si les effets sur le déficit public devraient être limités, nous sommes dans le flou.
