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Renaissance est le groupe parlementaire qui use le plus de ce gage sur
ZEUS - ZUMA Press Wire via Reuters Conn - Represented by ZUMA Press, Inc. - Alexis Sciard
L'accise sur les tabacs a bon dos pour justifier les pertes de recettes proposées dans le budget 2026. Sur les 5371 amendements proposés à date ce jeudi 6 novembre lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF), pas moins de 764 compensent les dépenses qu'ils entraînent par une taxe supplémentaire sur cette accise, a-t-on pu constater.
Quel que soit le groupe politique à l'origine de l'amendement, la formule est toujours la même : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Et pour cause, l'article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».
Le problème est que « si l'on a une interprétation rigide de la chose, on ne peut plus rien proposer », déclare Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’Université Paris II Panthéon Assas. « L'article 40 dans toute sa rigueur, dans toute sa dureté, est un article extrêmement freinant du point de vue de l'initiative parlementaire », affirme le constitutionnaliste.
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C'est pourquoi, « pour éviter ça, il y a deux ménagements », indique-t-il. D'abord, « une jurisprudence du Conseil constitutionnel relativement souple qui considère que quand les coûts sont modiques et sont uniquement des coûts organisationnels », la proposition de loi ou d'amendement « ne tombe pas sous le coup de l'article 40 ».
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