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La nouvelle dette dépassera les 100 milliards d'euros d'ici à 2029, prévient la Cour des comptes.
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Dans une analyse réalisée à la demande de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes cible une situation financière de la Sécurité sociale (hors assurance chômage et retraites complémentaires) jugée « préoccupante ». L'avis, qui porte sur le projet de loi de financement (PLFSS) pour 2026, est d’autant plus sensible qu’elle intervient dans un « contexte politique particulier » et qu’il se fonde sur le texte rectifié après la suspension de la réforme des retraites.
Le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) va doubler en seulement deux ans. Il atteindra 23 milliards d’euros en 2025, soit une augmentation de 7,7 milliards par rapport à 2024. C’est le plus haut niveau observé depuis 2012, si l’on exclut les années exceptionnelles de la crise sanitaire.
Cette dégradation s’explique d’une part par un « affaissement conjoncturel » des recettes, plombées par le ralentissement économique. Pour la troisième année consécutive, les prévisions de recettes inscrites en loi de financement se révèlent trop optimistes, notamment sur la TVA affectée.
D’autre part, les dépenses sociales restent « structurellement dynamiques ». Elles progressent nettement plus vite que les recettes, à +3,6 % contre +2,5 %. L’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) devrait être tenu en 2025, mais la Cour note que des « risques pèsent toutefois toujours sur l’exécution » de fin d’année.
Face à un déficit tendanciel qui se creuserait mécaniquement à 28,7 milliards d’euros en 2026, le gouvernement propose un effort de 11 milliards d’euros pour le ramener à 17,5 milliards. Cet effort se compose de 9 milliards d’économies sur les dépenses et de 2 milliards de mesures nettes en recettes.
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La Cour des comptes émet de sérieuses réserves sur la solidité de ce plan. Le redressement repose sur un scénario macroéconomique qualifié de « volontariste » par le Haut Conseil des finances publiques. De plus, l’effort en dépenses est jugé « risqué » car il se concentre sur un « nombre limité de mesures à fort rendement » : 2,5 milliards d'euros du gel des pensions et prestations, 2,3 milliards d'euros du doublement des franchises médicales et 2,3 milliards d'euros de baisses de prix sur les médicaments.
La Cour épingle au passage un choix qui nuit à la lisibilité des comptes. Si le PLFFS prévoit 5,1 milliards de recettes nouvelles, notamment en s’attaquant à certaines niches sociales, l’État récupère immédiatement 3 milliards d’euros de ces gains. Le levier ? Une baisse de la TVA transférée à la Sécurité sociale. Un transfert « préjudiciable à la lisibilité des efforts consentis », selon les magistrats.
Le point le plus alarmant de la note concerne la trajectoire à moyen terme. D’ici à 2029, le déficit ne se réduit pas et reste à un niveau « préoccupant » de 17 milliards d’euros. La conséquence est directe : à mesure que la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale) rembourse l’ancienne dette, une nouvelle se reconstitue à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss, la trésorerie de la Sécu).
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Ce « stock » de nouvelle dette dépassera les 100 milliards d’euros à l'horizon 2029. Cette situation « non soutenable » crée un « risque sérieux de liquidité » pour la Sécurité sociale dans les années à venir. Pour la Cour, la seule issue serait une nouvelle reprise de dette par la Cades, ce qui nécessiterait une loi organique. Mais elle pose une condition préalable indispensable : la définition, d’abord, d’une « trajectoire pluriannuelle crédible de retour vers l’équilibre ».
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