La sénatrice Catherine Morin-Desailly lors d'une séance de questions au gouvernement au Sénat, le 16 juillet 2020.
LTD / David Niviere / ABACAPRESS
Le 31 mars dernier, le Sénat adoptait le principe d’une « liste noire » des réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans en raison de leur dangerosité et conditionnait l’accès aux services ne figurant pas sur cette liste à une autorisation parentale.
Pourtant, Mme Chloé Morin essayiste politique a, dans une tribune publiée il y a quelques jours, accusé le Sénat d’avoir, par calcul politicien et pour protéger les intérêts économiques derrière ces réseaux, « vidé de sa substance » la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux !
Il est paradoxal d’écrire contre les réseaux sociaux en employant précisément les méthodes qu’on leur reproche : inexactitudes, omissions, insinuations, ton clivant et agressif. C’est pourtant ce que fait l’auteure de la tribune.
Parmi les inexactitudes : l’auteure demande à ses lecteurs de « bien noter la formule au cœur de [la] réécriture » effectuée par le Sénat, soit la « responsabilité individuelle des parents ». Il s’agirait « mot pour mot » de l’argument des lobbyistes des réseaux sociaux. En réalité, ces mots ne figurent pas dans le texte adopté et ne décrivent pas la position du Sénat. Celui-ci est toutefois convaincu que les parents doivent être impliqués dans toute décision et démarche de sensibilisation quant aux risques d’un usage mal maîtrisé des réseaux sociaux et dans toute décision.
Du côté des omissions : à aucun moment, l’auteure de la tribune ne mentionne l’avis du Conseil d’État qui considère que l’interdiction générale et absolue adoptée par l’Assemblée nationale est contraire à la Constitution, alors que cette question a été au cœur du débat en commission et en séance publique. Mais a-t-elle même pris la peine de les suivre ? Ou de consulter le rapport de la commission de la culture du Sénat publié sur son site ?
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La députée, auteure de la proposition de loi, avait d’ailleurs elle-même suivi l’avis du Conseil d’État et réécrit le dispositif dans une version quasi-identique à celle finalement adoptée par le Sénat. Avant que le Gouvernement, pour des raisons qui lui appartiennent, ne l’incite à revenir en arrière. Autant dire que, contrairement à ce que l’auteure de la tribune avance, elle ne devrait avoir aucun mal à reconnaître son texte.
Il est enfin difficile d’entendre des insinuations sur les intérêts particuliers que défendraient les Sénateurs. Qui peut sérieusement imaginer qu’un Sénat qui vient d’adopter à l’unanimité, contre les réticences d’un Gouvernement notablement « pro-tech », un texte créant une présomption d’utilisation par les entreprises d’IA des contenus protégés par les droits d’auteur, serait dans la main des GAFAM ?
Pour en venir au fond du débat, le Sénat a entendu mettre en place un dispositif tout aussi ferme que celui proposé par le Gouvernement, mais plus responsable.
Ferme, car le Sénat fait depuis longtemps le constat des effets extrêmement nocifs des réseaux sociaux sur les mineurs, prônant des mesures plus sévères à l’encontre des grandes plateformes. Il adoptait ainsi, dès 2018, une proposition de loi visant à lutter contre l’exposition précoce des enfants aux écrans. En 2021, dans son avis sur le Règlement européen sur les services numériques (DSA), il appelait à une véritable « sécurité par conception » (« safety by design ») des plateformes.
Deux ans avant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur TikTok, celle du Sénat soulignait ses dangers pour les enfants et les adolescents. Le 8 août 2025, la commission des affaires européennes du Sénat exigeait la fixation d’un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux.
Enfin, la proposition de loi visant à protéger les jeunes de l’exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, adoptée à l’unanimité du Sénat en décembre 2025, prévoyait une série de mesures systémiques pour armer les professionnelles de la santé, de l’enfance et de l’éducation nationale contre ce fléau. Elle attend toujours son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Mais c’est aussi un dispositif responsable, car il évite les écueils signalés par le Conseil d’État. Une interdiction générale et absolue ferait courir un risque d’inconstitutionnalité et donc d’inapplicabilité pure et simple. À cet égard, le précédent de la loi « Avia » reste un souvenir cuisant : le Conseil constitutionnel avait jugé que l’atteinte portée à la liberté d'expression et de communication n’était pas proportionnée à l’objectif poursuivi (la lutte contre les contenus haineux en ligne) et la loi avait donc été amputée de ses principales dispositions.
On peut soit se payer de mots et se satisfaire d’effets d’annonce, soit travailler le fond des problèmes et proposer des solutions qui aient une chance de pouvoir être appliquées. C’est cette seconde voie qu’a choisie le Sénat. Il a ainsi instauré une « liste noire » officielle des réseaux sociaux jugés dangereux pour les mineurs de 15 ans, dont l’accès leur sera désormais interdit.
Ces plateformes seront identifiées par l’Arcom selon des critères de dangerosité liés notamment aux algorithmes addictifs et aux contenus inappropriés. Pour les plateformes ne figurant pas sur cette liste, l’accès sera conditionné à l’obtention d’un accord parental explicite.
Les grands réseaux sociaux addictifs seront donc bien interdits, puisque leur dangerosité n’est plus à prouver. Le système proposé sera d’autant plus opérant que les plateformes interdites seront immédiatement identifiables par les parents et leurs enfants. Ce n’était pas le cas du texte issu de l’Assemblée nationale dont l’application concrète supposait des négociations, nécessairement opaques, entre le Gouvernement et les plateformes.
Enfin, s’il est exact que le texte doive être notifié à Bruxelles, c’était aussi le cas du texte issu de l’Assemblée nationale. Et, n’en déplaise à l’auteure de la Tribune, Bruxelles ne peut pas avoir « jugé inconventionnelle » une version qui ne lui a pas encore été notifiée. Le Sénat attend donc sereinement l’avis de la Commission européenne, quel qu’il soit, pour finir d’élaborer en commission mixte paritaire, avec les députés et dans le cadre démocratique de la procédure parlementaire ordinaire, un texte sur lequel nous n’avons plus droit à l’erreur.
Signataires
— Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
— Laurent Lafon, Président de la commission de la culture de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat
— Loïc Hervé, Vice-Président du Sénat, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
— Sylvie Robert et Pierre Ouzoulias, Vice-Présidents du Sénat, membres de la commission de la culture de l’éducation, de la communication et du sport
— Nathalie Delattre, ancienne ministre
Et les membres de la commission de la culture de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat :
—Catherine Belhriti
—Marie-Jeanne Bellamy
—Annick Billon
—Max Brisson
—Christian Bruyen
—Laure Darcos
—Sabine Drexler
—Agnès Evren
—Laurence Garnier
—Jacques Grosperrin
—Else Joseph
—Michel Laugier
—Pierre-Antoine Levi
—David Ros
