Juliette Raynal
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Reuters
L'abandon en cours d'année du projet de loi de souveraineté énergétique ne prive pas uniquement la France d'une programmation énergétique pour les années à venir. Ce texte prévoyait aussi un arsenal de dispositions afin de mieux protéger les consommateurs, notamment d'électricité, alors que certains ont vu leurs factures exploser pendant la crise sans en comprendre les raisons et, pour certains, sans en être clairement avertis.
Alors que le contexte politique éloigne encore plus la perspective d'inscrire rapidement ces mesures dans un autre véhicule législatif, malgré leur caractère consensuel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a décidé de prendre les devants. Dans une nouvelle délibération, publiée ce jeudi, le régulateur présente ainsi un dispositif, certes non contraignant, mais visant à inciter les fournisseurs à faire preuve de plus de transparence et de lisibilité sur leurs offres d'électricité et de gaz proposées aux particuliers.
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La CRE appelle ainsi les fournisseurs à souscrire volontairement à de nouvelles lignes directrices, articulées autour de 13 mesures, réparties en trois grands thèmes : le parcours de souscription, celles inhérentes à l'exécution du contrat et celles liées à son expiration. Parmi les dispositions phares, la mise en place d'une typologie des offres (celles à prix fixe, celles indexées sur le tarif réglementé de vente d'électricité, celles indexées sur des références de prix de marché et, enfin, les offres dynamiques) ; l'interdiction de commercialiser des offres dont le prix ne serait pas connu au moment de la consommation ; ou encore l'envoi de l'estimation de la facture annuelle et le montant estimé des mensualités en cas d'évolution du prix en cours de contrat.
Juliette Raynal
