Affaire Ferrand : comment l'immunité parlementaire fonctionne-t-elle ?

L'ancien ministre de la Cohésion des territoires, qui devrait prendre la tête du groupe de la République en Marche à l'Assemblée nationale, a exclu de faire jouer son immunité parlementaire en cas de mise en examen. Son départ du gouvernement a remis au centre du débat la question de l'immunité parlementaire. En réalité, ce statut dérogatoire au droit commun ne devrait pas constituer une entrave à sa possible mise en examen.
Grégoire Normand
Richard Ferrand doit prendre la tête du groupe La République en Marche à l'Assemblée nationale.
Richard Ferrand doit prendre la tête du groupe La République en Marche à l'Assemblée nationale. (Crédits : REUTERS/Eric Feferberg)

Pour un président de la République ardent défenseur de la moralisation de la vie publique, l'affaire Richard Ferrand tombe très mal. L'ancien ministre de la Cohésion des territoires, qui a quitté l'exécutif pour siéger à l'Assemblée nationale dans les prochains jours, a expliqué au micro de RTL qu'il ne souhaitait pas se réfugier derrière son immunité parlementaire au cas où il serait mis en examen dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne :

"Il n'est pas question d'immunité, si le procureur souhaite m'entendre, il m'entendra, cela va de soi, évidemment".

À l'Assemblée, "on est à l'abri de quoi, on se met à l'abri de rien du tout, on se met au travail."

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L'ancien ministre de la Cohésion des territoires est accusé d'avoir permis à la société civile immobilière (SCI) de sa compagne, Sandrine Doucen, d'emporter un marché immobilier en 2011 lors de la location d'un local commercial par les Mutuelles de Bretagne, dont il était alors le directeur général. Or cette SCI n'existait pas encore légalement et n'était pas encore propriétaire des surfaces proposées. Richard Ferrand, député socialiste du Finistère depuis 2012 et premier parlementaire à avoir rallié En Marche! en 2016, a dirigé les Mutuelles de Bretagne de 1998 à 2012.

Par ailleurs, Marine Le Pen, également empêtré dans d'autres affaires, fait déjà l'objet d'interrogations sur l'usage de son immunité parlementaire alors qu'elle vient juste d'être élue députée dans le Pas-de-Calais.

"Marine Le Pen va pouvoir se servir de l'immunité parlementaire qui va être la sienne pour se protéger contre les enquêtes qui vont s'engager contre elle. Quand l'immunité devient non plus un instrument de la démocratie, mais un outil de protection des élus, cela pose problème", a estimé Dans une interview accordée à France Info, l'avocat de l'association Anticor Jérôme Karsanti.

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Comment l'immunité parlementaire fonctionne-t-elle ?

Ce statut protecteur est conçu "non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l'indépendance et la liberté d'expression nécessaires à l'exercice de son mandat", rappelle le site de l'Assemblée nationaleCe régime est même encadré par la Constitution française. L'article 26 précise :

  • aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions ;
  •  aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

Pour le cas de Richard Ferrand, les faits qui intéressent la justice sont antérieures à 2012 et au mandat de député de l'ancien secrétaire général d'En Marche. La justice devrait donc pouvoir faire son travail.

La loi distingue deux catégories d'immunités parlementaires :

  • L'irresponsabilité : "elle soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l'exercice de leur mandat (propos en séance ou en commission, ses propositions de loi, ses amendements, ses rapports ou pour les actes accomplis en mission)". L'irresponsabilité a un caractère absolue. Cela signifie qu'aucune procédure ne permet de la lever."  ;
  • L'inviolabilité : "elle tend à éviter que l'exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens".

Depuis la réforme du 4 août 1995, le régime de l'inviolabilité ne protège plus le député "contre l'engagement de poursuites (mise en examen), en revanche, le député ne peut faire l'objet d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l'autorisation du Bureau". Le bureau de l'Assemblée nationale prochainement mis en place va donc jouer un rôle déterminant dans la possible levée de l'immunité parlementaire de Richard Ferrand au cas où ce dernier devait être mis en garde à vue (cette procédure étant considérée comme une une mesure privative de liberté, comme le rappelle le ministère de la Justice). Pour rappel, l'Assemblée nationale a dû se prononcer à 47 reprises sur une demande de levée d'immunité parlementaire sous la Cinquième République. Au total 17 demandes ont été accordées.

Grégoire Normand

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Commentaires 5
à écrit le 23/06/2017 à 10:59
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il faut revenir sur certain point de l'immunite comme celle ou il y a abus de pouvoir c'est une triche voir une escroquerie par personne ayant autorite et dans cette version la personne ne doit plus pouvoir se presenter a vie et non seulement r...

à écrit le 22/06/2017 à 15:57
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Illustration ce matin avec Louis Aliot !

à écrit le 22/06/2017 à 13:52
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Pour leur credibilite,les nouveaux deputes ne devraient pas elire mr Ferrand à la tete du groupe .ils represent les electeurs et n'ont pas la dictature MACRON ( UNE QUINZAINES DE PERSONNES QUI DECIDENT DE TOUT).

à écrit le 22/06/2017 à 11:45
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L'immunité parlementaire ne devrait pas exister concernant les affaires d'argent, de corruption, de conflits d'intérêts , d'affaires de mœurs , de favoritisme . En revanche , le parlementaire ne doit pas être poursuivi pour ses opinions sur tous les ...

à écrit le 22/06/2017 à 11:40
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"Pour rappel, l'Assemblée nationale a dû se prononcer à 47 reprises sur une demande de levée d'immunité parlementaire sous la Cinquième République. Au total 17 demandes ont été accordées" Dont celles de Balkany et de Dassault maintes fois demandé...

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