Pour un président de la République ardent défenseur de la moralisation de la vie publique, l'affaire Richard Ferrand tombe très mal. L'ancien ministre de la Cohésion des territoires, qui a quitté l'exécutif pour siéger à l'Assemblée nationale dans les prochains jours, a expliqué au micro de RTL qu'il ne souhaitait pas se réfugier derrière son immunité parlementaire au cas où il serait mis en examen dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne :
L'ancien ministre de la Cohésion des territoires est accusé d'avoir permis à la société civile immobilière (SCI) de sa compagne, Sandrine Doucen, d'emporter un marché immobilier en 2011 lors de la location d'un local commercial par les Mutuelles de Bretagne, dont il était alors le directeur général. Or cette SCI n'existait pas encore légalement et n'était pas encore propriétaire des surfaces proposées. Richard Ferrand, député socialiste du Finistère depuis 2012 et premier parlementaire à avoir rallié En Marche! en 2016, a dirigé les Mutuelles de Bretagne de 1998 à 2012.
Par ailleurs, Marine Le Pen, également empêtré dans d'autres affaires, fait déjà l'objet d'interrogations sur l'usage de son immunité parlementaire alors qu'elle vient juste d'être élue députée dans le Pas-de-Calais.
Ce statut protecteur est conçu "non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l'indépendance et la liberté d'expression nécessaires à l'exercice de son mandat", rappelle le site de l'Assemblée nationale. Ce régime est même encadré par la Constitution française. L'article 26 précise :
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Pour le cas de Richard Ferrand, les faits qui intéressent la justice sont antérieures à 2012 et au mandat de député de l'ancien secrétaire général d'En Marche. La justice devrait donc pouvoir faire son travail.
La loi distingue deux catégories d'immunités parlementaires :
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Depuis la réforme du 4 août 1995, le régime de l'inviolabilité ne protège plus le député "contre l'engagement de poursuites (mise en examen), en revanche, le député ne peut faire l'objet d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l'autorisation du Bureau". Le bureau de l'Assemblée nationale prochainement mis en place va donc jouer un rôle déterminant dans la possible levée de l'immunité parlementaire de Richard Ferrand au cas où ce dernier devait être mis en garde à vue (cette procédure étant considérée comme une une mesure privative de liberté, comme le rappelle le ministère de la Justice). Pour rappel, l'Assemblée nationale a dû se prononcer à 47 reprises sur une demande de levée d'immunité parlementaire sous la Cinquième République. Au total 17 demandes ont été accordées.
Comment l'immunité parlementaire fonctionne-t-elle ?