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Reuters
Comme le projet de loi de finances (PLF) 2016, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016 n'a été retouché qu'à la marge par les députés de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Au total, seuls 21 amendements sur les 398 déposés ont été adoptés lors de l'examen du projet de texte dans la nuit de mardi à mercredi. Il sera discuté à l'Assemblée nationale du 20 au 23 octobre.
Alors que certains débats, comme la hausse des prix du tabac, ont été remis à plus tard, les principaux amendements se sont concentrés sur le sujet des complémentaires santé que toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés à partir du 1er janvier 2016 et dont elles financeront au moins la moitié des cotisations.
Un amendement adopté prévoit en effet que le gouvernement remette au Parlement avant le 1er juillet 2016 un rapport sur les modalités de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés de particuliers employeurs qui ne sont pas concernés par la loi de juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Ce rapport sera réalisé par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS).
Alors que le PLFSS prévoit de favoriser l'accès aux retraités de plus de 65 ans, via une labellisation des contrats, deux amendements ont été adoptés pour éviter que le caractère financier - le montant des primes - soit prépondérant lors de la labellisation, ce qui favoriserait la création de contrats à bas coût, certes peu chers mais couvrant mal les soins. Selon la Mutualité française, qui représente la quasi-totalité des mutuelles, le coût des contrats pour les retraités dès qu'ils ne sont plus salariés d'une entreprise peut être multiplié par 3,5 et passer de 283 à 998 euros par an, en moyenne, pour des garanties comparables.
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Les députés ont aussi décidé d'étendre le mi-temps thérapeutique aux travailleurs indépendants et de clarifier la procédure de redressement forfaitaire en cas de constat de travail dissimulé.
Un amendement a aussi été adopté, contre l'avis du rapporteur, pour réclamer un rapport avant le 1er juillet 2016 sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite des religieux, qui sont "les plus basses de France", selon les députés à l'origine de l'amendement.
Dans le dossier du tabac, les quatre amendements sur la hausse de la fiscalité du tabac associés au paquet neutre et co-signés par trois des rapporteurs, Michèle Delaunay, Joëlle Huillier et Michel Issindou, ont été retirés. Ils seront représentés en séance. Les députés plaidaient pour une augmentation d'un euro, soit une hausse de 16%, du prix moyen du paquet en 2016. A terme, les députés veulent que le prix du paquet s'élève à 10 euros, ce qui implique de prévoir de nouvelles hausses équivalentes en 2017 et 2018.
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Pour quelle raison ont-ils été retirés ? Si le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général Gérard Bapt (PS) a jugé la préoccupation des députés "louable", il a rappelé que la stratégie du gouvernement n'avait pas encore été arbitrée. En clair, l'exécutif n'a pas encore décidé s'il fallait cumuler le paquet neutre, une mesure prévue dans le projet de loi santé, et une hausse des prix du tabac.
