LA TRIBUNE- A partir de quand les mesures prévues dans le PLFR vont-elles pouvoir être appliquées ?
LAURENT SAINT-MARTIN- Le projet de loi de finances rectificative a été voté jeudi soir en première lecture à l'Assemblée nationale et il a été voté conforme au Sénat ce vendredi. Il a été promulgué dès ce vendredi soir et rentre en application dans la foulée. Dans le contexte particulier de l'urgence, il est important de faire jouer la co-construction avec le Sénat et une certaine concorde nationale pour que les mesures soient applicables le plus vite possible.
Quelles sont les dépenses nouvelles prévues dans ce texte de loi pour répondre à la crise sur le plan économique ?
Dans le PLFR, une nouvelle mission budgétaire vient d'être créée. Il s'agit du plan d'urgence face à la crise sanitaire avec deux programmes. Le premier ouvre 750 millions d'euros de crédits venant de l'Etat pour le fonds de solidarité. Les régions participent également à ce fonds à hauteur de 250 millions d'euros. Il y a également 5,5 milliards d'euros prévus pour l'activité partielle concernant les crédits de l'Etat. L'Unedic participe également au financement de ces mesures à hauteur de 2,7 milliards d'euros.
Dans le texte de loi, il est prévu également une mise en application de la garantie publique avec une quotité de 90%. Elle doit permettre de garantir quasi intégralement les 300 milliards d'euros de prêts pour les entreprises. Sur le volet économique, le report des charges fiscales et sociales est évalué à 35 milliards d'euros mais il est comptabilisé comme une avance.
Pour la santé, quelles sont les dépenses prévues ? Certains parlent de dépenses insuffisantes, que leur répondez-vous ?
Deux milliards d'euros de provisionnement sont prévus en faveur du matériel sanitaire et de l'indemnité journalière. Nous faisons face à la crise sanitaire avec les moyens actuels et il y a des mesures d'urgence à adopter pour les masques de protection et les indemnités journalières. L'exposé des motifs du texte rappelle que les dépenses de la sécurité sociale augmenteront d'autant pour couvrir ces besoins spécifiques. La crise sanitaire gérée par l'hôpital public ne doit pas être appréhendée comme un seul sujet de coût alors qu'il nous faut surmonter dans l'urgence de véritables défis logistiques.
Comment se répartissent les dépenses entre l'Etat, les collectivités locales et la sécurité sociale ?
L'Etat prend en charge une grande partie des mesures avec 8 milliards d'aides directes et les 35 milliards d'euros de reports de charges. Les régions apportent également leurs concours avec 250 millions d'euros fléchés vers le fonds de solidarité. Les collectivités vont également jouer un rôle par le fait que des contractuels vont se retrouver sans activité. La sécurité sociale va prendre sa part avec au moins deux milliard d'euros provisionnés et une hausse de l'Ondam.
Comment le gouvernement et la majorité vont faire face aux moindres recettes fiscales et sociales ?
Le premier coût est la baisse de recettes fiscales et sociales. Le gouvernement et la majorité ralentissent et arrêtent l'économie de force pour sauver des vies. C'est une crise sanitaire qui nous oblige à nous confronter à une crise économique pour sauver des vies. Pour ne pas mettre les personnes en danger, on doit ralentir l'économie. Ce ralentissement a un coût en termes de rentrées fiscales. L'Etat doit assumer. Le projet de loi prévoit un déficit de 3,9% du PIB pour 2020 au lieu des 2,2% prévus il y a encore quelques semaines. Il y a 1,7 point d'écart, dont 1,4 point en conjoncturel. D'ailleurs, le haut conseil des finances publiques (HCFP) a bien noté dans son avis que le solde structurel restait bien à -2,2%. En temps de guerre, le déficit et la dette prennent cette charge. Ce sont des dépenses avant tout temporaires et conjoncturelles.
Quels sont les risques à légiférer dans l'urgence ?
Il n'y a pas de risque à proprement parler mais il y a une obligation de légiférer vite. Certaines circonstances obligent à légiférer dans l'urgence. Il faut parfois légiférer pour voter des habilitations à procéder par ordonnance pour le gouvernement. C'est le cas pour le texte d'urgence qui va être voté ce week-end. Il faut savoir parfois légiférer en quelques heures afin de donner le pouvoir au gouvernement d'agir le plus rapidement. C'est une guerre que nous devons mener jour après jour contre la propagation du virus qui se diffuse très rapidement. Il faut donner les clés au gouvernement tout en contrôlant. C'est le rôle du Parlement.
Beaucoup d'inquiétudes ont été exprimées à l'égard d'un assouplissement des règles relatives au code du travail. Que répondez vous aux syndicats qui multiplient les signes d'alerte ?
Il n'y a pas de volonté de modifier durablement le code du travail dans ce texte de loi. Tout ce qui est présenté sur le plan législatif est fait pour permettre aux entreprises de survivre. La flexibilité et toutes les mesures de trésorerie ont été décidées pour que les entreprises puissent survivre. Ces mesures sont temporaires. Après la crise, il faudra penser à un plan de relance par l'investissement, à travailler avec chacun des secteurs pour les aider à se remettre sur pied. Actuellement, la priorité est d'aider les entreprises pour qu'elles puissent traverser cette crise sans tomber en faillite.
Quel regard portez-vous sur de possibles prises de participation de l'Etat ou des nationalisations dans des grands groupes ?
Je souscris à la position de Bruno Le Maire. Il n'y a pas de tabou dans la majorité sur le rôle de l'Etat. Le rôle de l'Etat à mes yeux est d'être là en cas de besoin mais également d'être actionnaire dans les secteurs stratégiques comme la défense ou l'aérospatial. En revanche, l'Etat actionnaire doit se retirer quand ce n'est pas son rôle. Par exemple, on peut estimer qu'un groupe ou une entreprise doit vivre dans un marché concurrentiel. Par contre, l'Etat doit venir à la rescousse quand il y a de fortes crises pour préserver les emplois. Dans le cas d'Air France, l'arrêt total des vols pourrait mettre en faillite une entreprise très importante. Il est hors de question de laisser s'écrouler ce groupe. L'Etat doit savoir prendre des décisions drastiques à ce niveau là si la crise est amenée à durer. S'il faut prendre des parts pendant quelque temps ou nationaliser en reprenant le contrôle, j'estime que l'Etat doit le faire. Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour permettre aux entreprises peu importe leur taille de traverser les tempêtes. Cela ne veut pas dire que l'Etat reprend le contrôle de son industrie pour les années à venir. Cela signifie surtout qu'il peut prendre le relai quand il n'y a pas d'activité. Cela représente un coût pour la collectivité mais dans une telle situation, il ne faut pas réfléchir à court terme. Il ne faut pas minimiser la violence de la crise. Elle va être phénoménale et il faut donc adapter la riposte. Une fois que la crise sera passée, il faudra en profiter pour relancer et peut être encore plus compétitif qu'avant.
Les prévisions macroéconomiques présentes dans le PLFR sont susceptibles de changer avec le possible prolongement du confinement ?
Oui, elles sont susceptibles d'évoluer. C'est une crise économique qui dépend d'une crise sanitaire. Quand la pandémie va ralentir, la majorité pourra peaufiner la sortie de crise économique. A l'heure actuelle, nous ne savons pas comment la crise sanitaire va évoluer. Il y aura probablement d'autres projets de loi de finances rectificative.
