Le taux de fraude sociale dans le secteur privé est resté stable ces dix dernières années, indique un rapport du Haut conseil pour le financement de la protection sociale.
Le taux de fraude aux cotisations sociales (travail dissimulé) dans le secteur privé est resté quasi stable sur la dernière décennie. « Le taux de fraude apparaît extrêmement stable : il était évalué entre 1,5% et 1,9% en 2012, il est évalué entre 1,5% et 2% aujourd'hui » note un rapport du Haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS), ce vendredi 17 janvier. Ce dernier s'appuie sur le résultat d'une campagne de contrôles aléatoires en 2022 et 2023, inédite depuis 2012.
Malgré sa stabilité, ce taux « témoigne d'une difficulté des politiques publiques à "attaquer" ce socle de fraude, qui coûte entre 6 et 7,8 milliards de cotisations en 2024 ». L'État et l'Urssaf ont pourtant « intensifié » la lutte contre la fraude, avec un « quadruplement en dix ans des redressements opérés par le réseau des Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé (1,2 milliard d'euros en 2023) », relève le HCFiPS.
Parmi les secteurs les plus « fraudogènes », les hôtels, cafés, restaurants ou le commerce de détail alimentaire arrivent en tête. Ceux-ci connaissent néanmoins « une réduction des taux de fraude constatés », précise le rapport. Géographiquement, les régions du sud et de l'Île-de-France « affichent toujours les taux de fraude les plus élevés », les régions du sud-ouest et les Hauts-de-France « les taux les plus bas ». Un phénomène qui s'explique principalement par des « effets de structure ». En effet, le Sud et l'Île-de-France ont un secteur d'hébergement et de restauration plus important.
Les micro-entrepreneurs dans le viseur
Le HCFiPS s'intéresse également aux micro-entrepreneurs (qui comprennent les travailleurs des plateformes internet), et qui ne sont pas inclus dans les chiffres du secteur privé. Les micro-entrepreneurs présentent « des taux de sous-déclaration toujours très élevés », avec des « impacts financiers significatifs évalués à entre 1,3 et 1,7 milliard d'euros » de cotisations éludées, selon le HCFiPS. La part des micro-entrepreneurs présentant une « anomalie déclarative » est comprise entre 34,2% et 39,7%, et le taux de cotisations éludées est compris entre 19,7% et 24,2%, selon l'étude.
« Le secteur de la livraison connaît en particulier une forte hausse du taux de cotisation éludée : le taux était estimé entre 27 et 45% en 2021 ; il l'est désormais entre 50 et 70% », selon les experts. Les plateformes devront théoriquement, à partir de 2026 et 2027, mettre en place un système de prélèvement direct des cotisations (précompte), pour diminuer les cotisations non payées. « Le HCFiPS réaffirme l'importance de mener à bien les différents travaux nécessaires à cette réforme, tant pour le respect des délais de mise en œuvre » que pour le recensement des travailleurs concernés.
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Par ailleurs, dans le secteur agricole, le taux de fraude des cotisations est estimé à 2,9%, soit 345 millions d'euros, selon le conseil.
