A l'heure où sonne la reprise, synonyme de diminution progressive des aides de l'Etat, des sénateurs veulent atténuer le poids de la dette pour empêcher les défaillances d'entreprises.

"Lorsque les entreprises devront débuter le remboursement du Prêt Garanti par l'État, un très grand nombre d'entre elles se retrouveront dans une situation financière complexe ou seront très fortement amputées de leur capacité d'investissement", a déclaré dans un communiqué de presse le sénateur du Tarn-et-Garonne Pierre-Antoine Levi.

Lui et 64 autres sénateurs ont envoyé un courrier à Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et des Finances pour demander que le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) soit étalé sur dix ans au lieu de cinq ans.

L'économie française vit depuis plus d'une année maintenant sous perfusion de l'État. Il est indéniable que l'Etat a pris toute sa part pour soutenir très massivement l'économie pour éviter l'effondrement. Pourtant, il serait illogique qu'il ait soutenu de façon aussi importante les entreprises pour prendre le risque aujourd'hui d'en laisser certaines péricliter à l'heure de la reprise", a ajouté Pierre-Antoine Levi.

Selon lui, le coût serait minime pour l'État.

"Il serait illogique d'avoir très massivement soutenu les entreprises depuis 18 mois, pour les laisser s'écrouler aujourd'hui alors que la situation est enfin en voie de normalisation", écrivent les 65 sénateurs.

672.000 PGE souscrits

Ce courrier fait suite à un rapport sénatorial publié le 12 mai dans lequel figurent recommandations destinées à réduire l'endettement des entreprises et renforcer leurs fonds propres. La commission des finances de la Haute assemblée redoute en effet les conséquences du surcroît d'endettement lié aux quelque 672.000 PGE déjà souscrits et constate, sur la base de données d'Eurostat, que "les entreprises françaises ont conservé à leur charge une part du coût de la crise significativement supérieure à la moyenne européenne", soit 22% contre 7%, cette part étant même inexistante (0%) en Allemagne.

Les sénateurs pointent également un risque de rattrapage important du nombre des défaillances d'entreprises, après une baisse particulièrement forte en France en 2020 (-39% contre -21% en moyenne dans l'UE) du fait des mesures de soutien et des dysfonctionnements administratifs et judiciaires liés à la crise du Covid-19.

Pour conjurer le risque de faillites, le rapport fait huit recommandations, dont un plafonnement des prêts participatifs et des obligations subordonnées de relance, "afin de ne pas désinciter à la levée des fonds propres".

Ces prêts et obligations sont considérés comme des quasi-fonds propres mais doivent être remboursés, avec un différé de quatre ans pour les premiers et au bout de huit ans pour les secondes.

Le rapport préconise aussi "une déduction fiscale pour le capital à risque, afin d'inciter les entreprises à des augmentations de capital".

Les sénateurs veulent encore maintenir, avec l'aval de la Commission européenne, "la garantie de l'Etat en cas de restructuration d'endettement s'étendant au-delà de la limite des six ans prévue pour les PGE ", pour permettre aux entreprises en difficulté d'étaler leurs dettes.

Enfin, ils recommandent de "recourir plus largement à des décotes partielles de créances publiques, sur le principe d'un abandon à parité avec les créanciers privés (...) afin de permettre le redressement d'entreprises viables mais menacées par leur surendettement".

Les 65 signataires du courrier envoyé à Bruno Le Maire :

Monsieur Jean-Michel ARNAUD, Sénateur des Hautes-Alpes Madame Annick BILLON, Sénatrice de la Vendée
Madame Christine BONFANTI-DOSSAT, Sénatrice de Lot-et-Garonne Monsieur François BONHOMME, Sénateur de Tarn-et-Garonne Monsieur Patrick BORÉ, Sénateur des Bouches-du-Rhône

Madame Toine BOURRAT, Sénatrice des Yvelines Monsieur Laurent BURGOA, Sénateur du Gard
Monsieur Michel CANEVET, Sénateur du Finistère Monsieur Alain CAZABONNE, Sénateur de la Gironde Monsieur Daniel CHASSEING, Sénateur de la Corrèze Monsieur Alain CHATILLON, Sénateur de la Haute-Garonne Monsieur Olivier CIGOLOTTI, Sénateur de la Haute-Loire Madame Sonia de la PROVÔTÉ, Sénatrice du Calvados Monsieur Jean-Pierre DECOOL, Sénateur du Nord Madame Patricia DEMAS, Sénatrice des Alpes-Maritimes Monsieur Stéphane DEMILLY, Sénateur de la Somme Monsieur Yves DETRAIGNE, Sénateur de la Marne Madame Nassimah DINDAR, Sénatrice de la Réunion Madame Elisabeth DOINEAU, Sénatrice de la Mayenne Madame Sabine DREXLER, Sénatrice du Haut-Rhin Monsieur Alain DUFFOURG, Sénateur du Gers

Madame Nicole DURANTON, Sénatrice de l'Eure

Monsieur Gilbert FAVREAU, Sénateur des Deux-Sèvres
Madame Françoise FERAT, Sénatrice de la Marne
Madame Joëlle GARIAUD-MAYLAM, Sénatrice des Français établis hors de France
Madame Françoise GATEL, Sénatrice d'Ille-et-Vilaine
Madame Frédérique GERBAUD, Sénatrice de l'Indre
Madame Jocelyne GUIDEZ, Sénatrice de l'Essonne
Monsieur Olivier HENNO, Sénateur du Nord
Monsieur Loïc HERVÉ, Sénateur de la Haute-Savoie
Madame Christine HERZOG, Sénatrice de la Moselle
Monsieur Jean HINGRAY, Sénateur des Vosges
Madame Annick JACQUEMET, Sénatrice du Doubs
Madame Else JOSEPH, Sénatrice des Ardennes
Monsieur Claude KERN, Sénateur du Bas-Rhin
Monsieur Marc LAMENIE, Sénateur des Ardennes
Madame Florence LASSARADE, Sénatrice de la Gironde
Monsieur Daniel LAURENT, Sénateur de la Charente-Maritime
Monsieur Jacques LE NAY, Sénateur du Morbihan
Monsieur Stéphane LE RUDULIER, Sénateur des Bouches-du-Rhône Monsieur Antoine LEFEVRE, Sénateur de l'Aisne
Madame Anne-Catherine LOISIER, Sénatrice de la Côte-d'Or
Monsieur Jean-François LONGEOT, Sénateur du Doubs
Madame Vivette LOPEZ, Sénatrice du Gard
Monsieur Pierre LOUAULT, Sénateur d'Indre-et-Loire
Monsieur Pascal MARTIN, Sénateur de la Seine-Maritime
Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur de l'Eure
Monsieur Franck MENONVILLE, Sénateur de la Meuse
Madame Brigitte MICOULEAU, Sénatrice de la Haute-Garonne
Monsieur Alain MILON, Sénateur de Vaucluse
Monsieur Jean-Pierre MOGA, Sénateur de Lot-et-Garonne
Madame Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice de la Seine-Maritime Madame Sylviane NOËL, Sénatrice de la Haute-Savoie
Madame Evelyne PERROT, Sénatrice de l'Aube
Monsieur Sébastien PLA, Sénateur de l'Aude
Madame Frédérique PUISSAT, Sénatrice de l'Isère
Monsieur Damien REGNARD, Sénateur des Français établis hors de France Monsieur Michel SAVIN, Sénateur de l'Isère
Madame Nadia SOLLOGOUB, Sénatrice de la Nièvre
Monsieur Laurent SOMON, Sénateur de la Somme
Madame Lana TETUANUI, Sénatrice de la Polynésie Française
Madame Claudine THOMAS, Sénatrice de la Seine-et-Marne
Monsieur Jean-Marie VANLERENBERGHE, Sénateur du Pas-de-Calais Monsieur Jean-Pierre VOGEL, Sénateur de la Sarthe