L'exécutif va-t-il parvenir à bout de ce serpent de mer qu'est devenue la fraude fiscale ? Devenu priorité affichée du gouvernement depuis le début de l'année, et confirmée dans l'agenda des « 100 jours » d'Elisabeth Borne, le plan de lutte contre la fraude fiscale sera présenté mardi 9 mai, a annoncé le ministère de l'Economie auprès de l'AFP.
Cette déclaration de Bercy intervient consécutivement aux annonces du ministre délégué chargé des Comptes publics. « Je présenterai la semaine prochaine les mesures de lutte contre la fraude fiscale », a déclaré sur BFMTV et RMC Gabriel Attal, ce vendredi 5 mai.
14 milliards d'euros de mises en recouvrement
Alors que le gouvernement entend s'attaquer à « toutes les fraudes », les mesures de lutte contre les fraudes sociales seront présentées « d'ici la fin du mois », a-t-il ajouté. Sur la fraude fiscale, « on a eu l'an dernier 14,6 milliards d'euros de mises en recouvrement notifiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) », a détaillé Gabriel Attal, ce vendredi 5 mai. En matière de fraude sociale, « on a recouvré 800 millions d'euros de cotisations sociales non versées du côté de l'Urssaf ».
« On doit être encore plus efficaces donc j'annoncerai des mesures pour renforcer notre efficacité » dans le cadre des plans de lutte antifraude, a conclu le ministre.
Selon le ministère de l'Economie et des finances, ces résultats de mises en recouvrement sont portés principalement par l'impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, en hausse de 30% sur un an, ainsi que les droits de succession (+23%).
Des effectifs gonflés
Le 18 avril dernier, Gabriel Attal avait fait savoir qu'il introduira des « mesures fortes ». Il avait alors évoqué un doublement des effectifs du Service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Actuellement composé de 266 enquêteurs selon le site internet des Douanes, le SEJF avait notamment participé en mars à des perquisitions massives dans des banques en France soupçonnées de fraude fiscale.
Le plan du gouvernement doit prévoir des objectifs chiffrés de recouvrement « en fonction du type de fraude », avait indiqué en mars Gabriel Attal à l'AFP, ainsi qu'une instance d'évaluation « afin de mieux connaître le niveau des fraudes », qui sont actuellement « très estimatifs ». L'exécutif a par ailleurs annoncé dès octobre que le versement d'allocations sur des comptes bancaires non-européens serait interdit à compter du 1er juillet 2023.
Annoncé de longue date, le plan était initialement attendu pour la fin du premier trimestre. La présentation a toutefois été reportée à plusieurs reprises. La lutte contre les fraudes constitue l'un des piliers de la stratégie gouvernementale de rétablissement des finances publiques, aux côtés de la croissance et de la maîtrise des dépenses publiques.
La fraude fiscale, phénomène difficile à quantifier
L'enjeu est de taille. Très difficile à chiffrer, le montant de la fraude fiscale en France ne fait l'objet d'aucune estimation officielle. Et pourtant, elle constitue potentiellement une manne de plusieurs dizaines de milliards à récupérer par l'Etat. Alors que la dette publique frôle les 3.000 milliards d'euros, le président de la République avait ainsi promis « des annonces fortes dès le mois de mai » pour lutter contre les fraudes sociales, mais aussi fiscales.
Les contrôles fiscaux ont de plus en plus souvent lieu sur la base du data mining, les dossiers suspects étant repérés par des algorithmes. En 2022, 52% des contrôles des entreprises ont ainsi été engagés sur cette base, selon le ministère de l'Economie. Mais selon Solidaires finances publiques, premier syndicat de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), si le data mining a été à l'origine de 45% des contrôles en 2021, il a seulement permis 9% des redressements.
La facturation électronique pour lutter contre la fraude à la TVA
Tandis que, parallèlement à l'avènement de l'intelligence artificielle, les effectifs du contrôle fiscal ont baissé entre 2017 et 2021, la députée Charlotte Leduc (LFI), autrice d'un rapport de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, propose l'embauche de 4.000 agents d'ici 2027. A elle seule, la TVA non recouvrée représentait en 2012 entre 20 et 26 milliards d'euros (soit 17% à 21% des recettes de TVA cette année-là), selon une estimation de l'Insee dans une note en décembre dernier.
L'Etat espère réduire la fraude à la TVA en rendant obligatoire la facturation électronique, à commencer par les grandes entreprises qui y seront assujetties à partir du 1er juillet 2024. L'Italie a pu recouvrer deux milliards d'euros supplémentaires grâce à la facturation électronique, selon Gabriel Attal.
Solidaires finances publiques estime que l'ensemble de la fraude fiscale en France atteint entre 80 et 100 milliards d'euros par an, beaucoup plus que la fraude sociale qui s'élèverait à 20 ou 25 milliards, essentiellement pour du « travail non déclaré », selon le syndicat. A la suite d'une mission d'information, la commission des finances du Sénat recommande la production de données sur la fraude fiscale, par l'administration fiscale et par l'Insee, pour le budget 2024.
Les conventions fiscales sur la table ?
La mission sénatoriale appelle aussi le gouvernement à « réviser les conventions fiscales internationales prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes ». Une recommandation faite dans le sillage du scandale Cum-Ex, qui désigne des montages financiers réalisés par des investisseurs du monde entier, avec l'aide de banquiers et d'avocats, pour éviter de payer le fisc ou de réclamer des remboursements d'impôts sur des dividendes jamais versés.
Contrairement aux pratiques d'optimisation fiscale légales permettant aux entreprises de déclarer leurs bénéfices là où ils sont le moins imposés, l'évasion fiscale relève, elle, de la fraude. Mais la frontière est parfois difficile à établir tant les transferts de fonds d'un pays à l'autre peuvent être complexes, avec le recours à de nombreux intermédiaires ou sociétés écran.
Pour limiter les abus, un accord a été scellé par près de 140 pays en 2021 sous l'égide de l'OCDE, fixant notamment un impôt minimal à 15% sur les bénéfices des entreprises, qui devrait générer quelque 220 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires au niveau mondial.
(Avec AFP)
