Les propriétaires immobiliers doivent indiquer l’état d’occupation de leur logement avant le 1er juillet à Bercy. Une obligation déclarative annuelle mise en place depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023.
[Article initialement publié le 31 mai, mis à jour le 23 juin]
Alors que la campagne déclarative de l'impôt sur le revenu (IR) 2025 s'est clôturée le 5 juin dernier, à minuit, les propriétaires immobiliers n'en ont toutefois pas terminé de leurs obligations envers Bercy.
« Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l'occupation de ces locaux, s'ils en réservent la jouissance ou s'ils sont occupés par des tiers », rappelle l'administration fiscale (CGI. art, 1418).
Depuis le printemps 2023 et la suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) portée par le président Macron, l'administration fiscale a besoin de récolter un certain nombre d'informations sur la situation d'occupation des logements d'habitation. Et ce, afin d'envoyer des avis d'imposition en bonne et due forme aux ménages redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ou de la taxe sur les logements vacants (TLV) toujours en vigueur.
Informations sur le logement
Concrètement, « pour chacun de ses locaux, le propriétaire doit ainsi indiquer à quel titre il l'occupe - résidence principale, secondaire ou local vacant - et, quand il ne l'occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d'occupation. Les locaux annexes - parking, cave, garage, piscine... -, doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent », résume la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Bonne nouvelle, les propriétaires dont les logements n'ont connu aucun changement depuis la dernière déclaration, au printemps 2024, sont « dispensés » d'effectuer cette démarche avant l'été.
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Tous les autres propriétaires en revanche doivent se connecter à leur espace particulier sur le site de l'administration fiscale, impots.gouv.fr. Et la déclaration des biens immobiliers s'effectue avec le service « Gérer mes biens immobiliers (GMBI) ». Les ménages en délicatesse avec les outils numériques et qui n'auraient tout simplement pas accès à Internet peuvent retirer un formulaire papier (1208-OD-SD) dans leur centre des finances publiques.
Cette année, Bercy fera encore preuve de clémence avec les contribuables. Mais attention, dès 2026, l'administration fiscale compte sévir avec les propriétaires immobiliers récalcitrants. Et pour cela, le Code général des impôts (CGI, art. 1770 terdecies) prévoit « l'application d'une amende de 150 euros par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude ».
« Malgré trois ans d'efforts répétés des agents de la DGFiP pour que cette déclaration soit bien faite, nous avons 12 % des propriétaires qui n'ont pas déclaré l'occupation de leurs biens et, surtout, 22 % pour les propriétaires de plus de 200 biens, souvent des personnes morales, c'est-à-dire des collectivités », a précisé la ministre du Budget, Amélie de Montchalin, mi-avril.
Un lancement chaotique
Au printemps 2023, le lancement de cette nouvelle obligation déclarative s'est révélé particulièrement chaotique pour Bercy. Incompréhension des propriétaires immobiliers, erreurs en cascade, formulaire papier indisponible... Autant de difficultés qui ont fini par avoir de lourdes conséquences financières pour l'État.
Selon un rapport au vitriol de la Cour des comptes, cette année-là « plus d'un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d'habitation ou à la taxe sur les logements vacants ». Résultat : plus de 1,3 milliard d'euros - 34 % du produit de ces taxes en 2023 -, ont dû être remboursés aux ménages. Un vrai raté.
