Un article du projet de loi "instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires" en cas de future pandémie, passé lundi en Conseil des ministres puis déposé à l'Assemblée nationale. Il s'agit, a expliqué lundi le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal, de "nous préparer à la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 1er avril 2021", et "d'établir un cadre juridique durable face aux crises sanitaires" futures.

Mais un article de ce texte, qui crée un "état de crise sanitaire", a fait bondir l'opposition où certains voient la mise en oeuvre d'un "passeport sanitaire", qui existe dans d'autres pays.

 Le projet prévoit que, dans les territoires où l'état d'urgence est déclaré, le Premier ministre puisse "subordonner les déplacements des personnes" à "la présentation des résultats d'un test de dépistage" négatif ou "au suivi d'un traitement préventif, y compris à l'administration d'un vaccin". Le sujet est sensible: selon un récent sondage, 59% des Français n'ont pas l'intention de se faire vacciner contre le coronavirus.

Le président Emmanuel Macron et le gouvernement ont, ces dernières semaines, assuré très clairement que la vaccination anti-Covid, qui débute dimanche, ne serait pas obligatoire. Aussi, les réactions sont-elles virulentes et alimentent une nouvelle polémique après celle née du texte sur la "sécurité globale", accusé lui aussi de restreindre les libertés.

"Nous avons découvert un projet de loi dans lequel quelques lignes indiquent que si vous n'êtes pas vacciné, alors vos libertés vont se restreindre", a assuré le porte-parole du RN Sébastien Chenu en dénonçant une "dictature sanitaire".

"De façon sournoise, ce texte envisage non pas de rendre la vaccination obligatoire, mais d'empêcher toute vie sociale aux personnes qui ne le seraient pas", a affirmé la présidente du RN Marine Le Pen en dénonçant une "mesure d'essence totalitaire"

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"Alors que l'exécutif avait indiqué que la vaccination ne serait pas obligatoire, il dépose un projet de loi qui conditionne nos déplacements à celle-ci, introduisant une forme d'inégalité entre citoyens, ce qui me semble problématique au regard de nos principes républicains », a affirmé dans un communiqué le député LR du Vaucluse Julien Aubert.

Le texte prévoit aussi que, en cas d'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre puisse "par décret" prendre diverses mesures, que ce soit "réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules" ou "limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique".

"Libertés publiques"

 Il s'agit, selon le ministre de la Santé Olivier Véran, de "mettre dans le droit commun des dispositifs" pour "ne pas rentrer dans un état d'urgence à proprement parler, tout en prenant les mesures pour protéger les populations" dans le cas de future catastrophe sanitaire.

"On va discuter évidemment avec la représentation nationale, avec les députés, avec les sénateurs, c'est un texte qui a vocation à faire son chemin, à mûrir", a-t-il ajouté, laissant la porte ouverte à des aménagements.

Mais au-delà du vaccin, certains s'inquiètent de voir perenniser dans le droit commun des mesures d'exception.

Le projet de loi "reprend pour l'essentiel le régime d'état d'urgence sanitaire en lui apportant les seuls ajustements dont l'expérience a révélé la nécessité", selon le compte-rendu écrit du Conseil des ministres de lundi.

Pour la sénatrice UDI de l'Orne Nathalie Goulet, "ce n'est pas sérieux, le texte est franchement attentatoire aux libertés publique".

Le numéro 2 des Républicains Guillaume Peltier jugeait "inconcevable" que l'exécutif ait "tout pouvoir pour suspendre nos libertés sans contrôle du parlement".

"Aucune bonne intention ne justifie pareille disposition", a renchéri le patron des sénateurs LR Bruno Retailleau.

"Quand il s'agit de restreindre nos libertés publiques, on pourrait avoir une discussion collective tout de même!" a lancé sur RMC le député LFI Alexis Corbière.

Face à ces critiques la ministre de la Fonction publique Amélie de Montchalin a assuré que le texte n'était "pas là du tout pour créer des pouvoirs exceptionnels pour le gouvernement", ni "pour pérenniser l'état d'urgence", mais "pour renforcer notre gestion de crise".

"Il y aura bien sûr un débat, tout ce qui devra être clarifié le sera", a-t-elle assuré sur CNews.

"Nous amenderons ce projet de loi dès la rentrée", a d'ores et déjà assuré le député ex-LREM Matthieu Orphelin.