Les fournisseurs d'eau, gaz et électricité seront contraints par la loi de suspendre les factures des très petites entreprises (TPE) en difficulté qui en feront la demande, a indiqué vendredi la ministre de la Transition écologique Elisabeth Borne, en précisant des annonces d'Emmanuel Macron.
"Le projet de loi examiné en urgence au Parlement obligera les fournisseurs à suspendre les paiements des TPE qui traversent de graves difficultés lorsqu'elles en font la demande", a-t-elle expliqué aux Echos, relevant qu'il s'agit d'une suspension, pas d'une annulation.
Ces TPE devront effectuer ces paiements quand la situation se sera améliorée, le gouvernement ne fixant pas de délai dans l'immédiat.
"Le projet de loi laisse de la souplesse sur ce point car personne ne peut prédire la durée de l'épidémie", a dit Mme Borne.
Quels critères d'éligibilité ?
Les sociétés doivent remplir les critères d'éligibilité au fonds de solidarité de 2 milliards d'euros mis en place par le gouvernement : employer moins de dix salariés pour un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros, et avoir fait l'objet d'une fermeture administrative ou pouvant justifier d'un recul d'activité d'au moins 70% en mars par rapport à la même période de l'an dernier.
Concrètement, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité "peuvent adresser sans tarder directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable à leur fournisseur d'eau et d'énergie", a précisé le ministère dans un communiqué.
Pour les autres, le ministère demande la suspension des coupures
Pour les petites et moyennes entreprises non concernées par cette mesure, Elisabeth Borne demande aux fournisseurs de "faire preuve de souplesse": "je leur ai écrit pour leur demander de ne pas couper l'eau, l'électricité ou le gaz pour l'ensemble des PME en difficulté", a-t-elle précisé.
Quant aux fournisseurs, "ces mesures ne sont pas de nature à remettre en cause les équilibres de grands groupes tels qu'EDF ou Engie mais bien entendu nous ferons attention à leur impact sur les équilibres des petits fournisseurs", a encore souligné la ministre.
Une extension de la trêve hivernale pour les particuliers
Enfin, concernant les particuliers qui rencontrent des difficultés financières, ils pourront de leur côté bénéficier d'une extension de la trêve hivernale, prolongée de 2 mois jusqu'à la fin mai.
Les fournisseurs de gaz et d'électricité ne pourront donc pas procéder à des coupures, en l'absence de paiement des factures. En outre les bénéficiaires du chèque énergie auront droit au maintien de leur puissance électrique pendant cette période, précise le ministère.
Le président Emmanuel Macron avait annoncé lundi soir une prolongation de la trêve hivernale, et que TPE et micro-entrepreneurs en difficulté bénéficieraient d'une suspension de paiement de ces factures.
