Par Jean-pierre Mignard
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Jean-Pierre Mignard - Avocat associé chez Lysias partners
Photo by JOEL SAGET / AFP
Le mieux est l'ennemi du bien. La Cour de justice de la République n'a pas encore rendu sa décision dans l'affaire qui oppose M. Dupond-Moretti au ministère public qu'elle est sommée de disparaître. Tel le monstre, la polémique rebondit, et une forme de lassitude avec. Que lui reprochet-on ? D'abord d'être une juridiction d'exception, statut prétendument infâme partagé avec les tribunaux de commerce, la juridiction des mineurs, le conseil des prud'hommes, celui des baux ruraux et bien d'autres.
On lui reproche d'être un privilège offert aux membres de l'exécutif dispensés de figurer sur le rôle de la correctionnelle. Lorsqu'ils ne sont pas pris dans l'exercice de leurs fonctions, ils comparaissent, en rafale parfois. Ainsi dans la même semaine, un ancien président de la République et un autre ancien ministre de la Justice étaient prévenus devant deux autres juridictions du même tribunal judiciaire de Paris.
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M. Dupond-Moretti a-t-il bénéficié d'égards dus à ses fonctions ou pâti d'une procédure expéditive ? Ni l'un ni l'autre. Les plaintes de conflit d'intérêts déposées par l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont été investiguées avec soin, soumises à une commission des requêtes puis transmises au procureur de la Cour de cassation, lequel a enfin saisi les organes d'instruction de la CJR. Ce fut long et le ministre a bénéficié de tous les droits de recours par la suite, qu'il ne s'est pas privé d'utiliser. Il n'y a rien qui ne soit équitable dans ce procès-là.
Par Jean-pierre Mignard
