La 3ème chambre du Tribunal de l'Union européenne a annulé ce mardi une décision de la Commission européenne qui demandait à EDF de rembourser 1,217 milliard d'euros.
Bruxelles considérait cette somme comme un avantage fiscal, "correspondant à l'impôt sur les sociétés qu'EDF n'aurait pas payé en 1997 lors du reclassement comptable en capital des provisions constituées pour le renouvellement du réseau d'électricité".
EDF avait introduit un recours en annulation devant le tribunal en 2004. Dans son communiqué, le Tribunal justifie sa décision en estimant que la Commission a "commis une erreur de droit et a violé les règles relatives aux aides d'Etat". Celles-ci précisent que de telles aides peuvent être autorisées si l'Etat agit comme l'aurait fait un investisseur privé en veillant à la rentabilité de son investissement.
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