Prix de l'électricité : la nouvelle loi française contestée par Bruxelles

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La Commission conteste le système français des taxes locales sur l'électricité, qui a pour conséquence qu'un consommateur résidant dans une commune ne paie pas les mêmes taxes qu'un consommateur qui habite dans une autre commune ou un autre département.

Le vote définitif de la loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité), qui devait avoir lieu dans la soirée du jeudi 25 novembre à l'Assemblée nationale, aura-t-il lieu ? Le gouvernement se trouve face à un choix délicat. Mercredi, la Commission européenne a annoncé son intention de traduire la France devant la Cour européenne de justice sur une disposition de cette loi. C'est précisément l'article 12 de la loi Nome que Bruxelles juge non conforme avec la législation de l'Union européenne car il prévoit le maintien des « taxes locales sur l'électricité ».

Seul problème : le gouvernement s'est par ailleurs engagé auprès de Bruxelles pour que la loi Nome, qui va obliger EDF à vendre une partie de son électricité nucléaire à bon prix à ses concurrents, soit votée avant la fin de l'année. Il tablait sur un vote conforme jeudi soir à l'Assemblée. Va-t-il modifier ou retirer l'article 12 en prenant le risque d'un retard ? Ou va-t-il laisser cet article tel quel et s'exposer à de nouvelles poursuites de Bruxelles ?

Taxes locales contestées

La Commission conteste le système français des taxes locales sur l'électricité, qui a pour conséquence qu'un consommateur résidant dans une commune ne paie pas les mêmes taxes qu'un consommateur qui habite dans une autre commune ou un autre département.

« Un tel système n'est pas conforme aux dispositions de la directive » européenne sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, a souligné Bruxelles dans un communiqué. La France disposait d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système dans le cadre de cette directive de 2003. Mais « les mesures nécessaires » n'ont pas « été prises ». La Commission avait déjà demandé en mars à Paris de modifier sa législation. Elle lui avait adressé un « avis motivé », deuxième étape d'une procédure d'infraction, et lui avait donné deux mois pour agir. « La France n'a pas donné suite de manière adéquate à l'avis motivé », regrette-t-elle.

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