Les petites entreprises soumises à une forte hausse des prix de l'énergie peuvent encore envoyer « jusqu'à juin » leur attestation pour bénéficier des aides de l'Etat, qui seront rétroactives.
Les factures d'énergie pour les mois de janvier et février, arrivent en ce moment dans les boites aux lettres des entreprises. Elles ont été envoyées un peu plus tard que les autres années en raison de l'amortisseur, un dispositif qui doit soulager les entreprises de 15 à 20% de leur facture d'électricité et que l'État prend à sa charge.
Cet amortisseur, qui court sur toute l'année 2023, concerne les petites et moyennes entreprises (PME), qui emploient entre 10 et 249 personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros. Pour en bénéficier, l'entreprise doit fournir une attestation à Bercy.
« Si on reçoit la facture et qu'on se dit « mince, j'ai oublié d'envoyer l'attestation », on pourra encore le faire jusqu'au mois de juin », a expliqué Olivia Grégoire, ministre déléguée aux PME. « Il n'y a pas de date butoir au 31 mars et l'amortisseur est rétroactif », a-t-elle ajouté. Il sera aussi possible d'étaler les paiements pour la facture des deux premiers mois de l'année.
Début mars, le ministère de l'Economie précisait que le rythme auquel les entreprises demandent une aide pour leurs factures d'électricité augmentait de jour en jour. « 800.000 entreprises pourraient être concernées et 30% ont fourni l'attestation », selon Bercy.
Et, aussi, le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité
Ces entreprises peuvent en plus se tourner vers le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, également accessibles aux entreprises de plus de 250 salariés. « Tous les deux mois, on peut envoyer ces factures d'énergie et c'est encore 20% en moins », a ainsi assuré Olivia Grégoire.
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Pour en bénéficier, il faut que la facture d'énergie ait augmenté d'au moins 50% entre l'année 2021 et la période de deux mois pour laquelle l'entreprise fait une demande d'aide, et que cette facture d'énergie représente au moins 3% du chiffre d'affaires sur les deux mois. Bercy soulignait début mars que ce dispositif connaissait « une très forte accélération ces dernières semaines » avec « 1.150 demandes ». Sur les 12 milliards d'euros consacrés à ces aides, « on n'en a pas utilisé un milliard », a également précisé la ministre.
Le Conseil d'Etat rejette l'extension du bouclier tarifaire demandée par un collectif de boulangers
Le Conseil d'État a rejeté le 10 mars la demande d'un collectif de boulangers d'étendre à l'ensemble de cette profession le bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité, qui ne s'applique qu'à certains d'entre eux. L'Union des artisans-boulangers indépendants (Udabi) et sept boulangers avaient invoqué en référé, devant la plus haute juridiction administrative, une situation d'urgence et de péril imminent pour la pérennité de leurs entreprises.
Pour motiver son rejet, le Conseil d'État a considéré que l'application du bouclier tarifaire ne présentait pas « le caractère de mesures de sauvegarde provisoires à très bref délai » et que les entreprises requérantes ne se trouvaient pas « exposées à bref délai à une cessation de paiement ».
« C'est absurde, c'est comme si vous vous présentiez aux urgences en raison d'une crise cardiaque et que l'on vous dise, revenez quand votre cœur sera arrêté », a réagi le président de l'Udabi, Jérémy Ferrer, cité par son avocat Christophe Lèguevaques dans un communiqué. Il a précisé qu'il étudiait « d'autres solutions avant que la menace largement documentée » de la disparition de nombreuses boulangeries « ne devienne un fait abondamment regretté ».
