Ouverture dominicale : pourquoi Leroy Merlin et Castorama échappent à la condamnation

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Castorama et Leroy Merlin ont commis une faute selon le Tribunal de commerce de Bobygny, mais ils échappent à la condamnation.
Castorama et Leroy Merlin ont "commis une faute" selon le Tribunal de commerce de Bobygny, mais ils échappent à la condamnation. (Crédits : reuters.com)
Pour avoir ouvert plus de cinq dimanches par an sans autorisation, Castorama et Leroy Merlin sont reconnues coupables de faute par le Tribunal de commerce de Bobigny. Mais les enseignes ne sont pas pour autant condamnées, contrairement à ce que souhaitait Bricorama. Explications.

Certes, ouvrir le dimanche sans autorisation, est une "faute". Mais la distorsion de concurrence que reproche Bricorama à Castorama et Leroy Merlin ne serait pas prouvée pour autant. Tel est le jugement rendu ce mardi par le tribunal de commerce de Bobigny qui déboute Bricorama de sa demande au titre de concurrence déloyale.

Une faute…

Plus précisément, le tribunal constate dans son jugement - dont la Tribune s'est procuré une copie - que les deux enseignes de bricolage qui avaient été mises en cause par leur rival :

"ont commis une faute en ouvrant leurs magasins plus de cinq dimanche par an et en ne produisant pas les autorisations administratives nécessaires."

Bricorama affirme avoir perdu 25 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2012 et s'estime victime d'une "inégalité de traitement" vis-à-vis de Castorama et de Leroy Merlin. Un préjudice qui lui, n'est pas prouvé, estime la Cour.

... mais pas un préjudice

Le groupe avait tenté de démontrer qu'ayant été condamné à fermer ses portes le dimanche cette année-là, sa clientèle s'était reportée chez ses concurrents, qui eux, continuaient d'ouvrir. Mais l'expertise "non-contradictoire" visant à démontrer ce préjudice occultait les autres difficultés économiques rencontrées par les magasins en question dont certains souffraient par ailleurs d "une baisse générale du secteur d'activité.

En décembre 2012, après une plainte déposée par des représentants syndicaux (FO et CGT), l'enseigne a été condamnée par la Cour d'appel de Versailles à fermer ses portes le dimanche. Cette année-là, le chiffre d'affaires a certes reculé, mais pas ses bénéfices, comme l'indique le rapport d'expert produit par le groupe. Les magistrats en concluent que le résultat du groupe étudié dans cette affaire "n'a pas été affecté par la fermeture de la plupart des magasins Bricorama le dimanche dans sa globalité."

"L'expertise n'était pas suffisamment concentrée sur les zones de chalandise concernées par la fermeture", commente à cet égard Me Jean-Michel Lepretre, avocat associé au sein du cabinet Orrick. Ce dernier reconnaît qu'il s'agit d'une "matière où le préjudice est très difficile à démontrer" dans la mesure où il faudrait être capable de démontrer que tous les clients d'un magasin se reporteraient forcément sur un autre si le premier est fermé.

"Nul n'est censé invoquer sa propre turpitude"

Ce dernier pointe en outre un manque de crédibilité du plaignant qui reproche à ses clients de faire ce que lui-même ne peut plus faire. "Nul n'est censé invoquer sa propre turpitude", rappelle ce spécialiste en litige des sociétés qui ajoute : "cela reviendrait à contester une amende pour excès de vitesse au motif que votre voisin roulait plus vite."

Sur le fond, le Tribunal de grande instance de Bobigny se déclare incompétent pour décider de la légalité ou non des dérogations qui ont pu être accordées en d'autres occasions à Leroy Merlin et Castorama, lesquelles ont d'ailleurs passé outre des condamnations à la fermeture.

Combat judiciaire

"Le tribunal n'a pas été au bout du constat", a de son côté réagi Jean-Claude Bourrelier, le patron de Bricorama, cité par l'AFP. L'un de ses avocats, Me Frédéric Naquet, a quant à lui, qualifié cette décision de "jugement en demi-teinte" et regretté l'absence d'une "expertise judiciaire, qui aurait pu permettre" d'évaluer l'existence du préjudice.

Décret en suspens

Dans cette situation toujours floue et face aux bravades des enseignes qui ont continué d'ouvrir le dimanche malgré les interdictions, le gouvernement a nommé en septembre 2013 l'ancien patron de la Poste, Jean-Paul Bailly, à la tête d'une commission d'étude sur le travail dominical et nocturne.

Un premier décret a été publié le 31 décembre, autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche jusqu'au 1er juillet 2015. Mais le Conseil d'Etat, saisi en référé par les syndicats, a suspendu son application, obligeant le gouvernement à présenter un nouveau texte.

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Commentaires
a écrit le 26/02/2014 à 18:07 :
les entreprises concernées sont pour, les clients sont pour, les employés sont pour !!! donc les syndicats, juges, intellos, fonctionnaires, politiciens.... défendent l'intérêt de qui ? et au nom de quoi ?? on est vraiment un pays idéologique et avec une chape de plomb administrative et politique qui passe son temps à brasser du vent !!! mais avec nos deniers !!!! car l'argent public ce n'est que l'argent des travailleurs du privé !!! d'où les énormes gains d'improductifs à faire !!
a écrit le 26/02/2014 à 18:03 :
incompréhensible, en autorisant leroy merlin, mais en interdisant castorama, il y a de façon évidente distorsion concurrentielle. Comment se fait il que les juges passent à coté ? et que fait l'autorité de la concurrence ??? à cotés de la plaque comme d'habitude !!
a écrit le 26/02/2014 à 17:59 :
il y a 6 millions qui travaillent le dimanche (agriculteurs, police, santé..) et on fait un pataquès pour 200 de plus !! le fond de l'affaire c'est que les syndicats qui ont fait des procès ont déjà encaissé 10 millions !!!! scandaleux, car contre l'avis des clients, des entreprises, mais aussi des employés qui sont étudiants pour la plupart et qui ne pourraient pas poursuivre leurs études si on interdit le travail le dimanche!! comme quoi les syndicats (branches des partis politiques non représentatifs : 5% !!) n'ont aucuns scrupules ni conscience, juste le business !!!
a écrit le 26/02/2014 à 10:01 :
Le pire c'est quand les employés soutiennent les patrons et veulent bosser le dimanche comme des esclaves. Comme quoi y a des gens qui aiment leur statut d'esclaves. Mais quand ça ne va plus, tu les verra manifester et pleurer, maman, papa, c'est trop dur le dimanche.
a écrit le 26/02/2014 à 0:32 :
Dans l'environnement dans lequel nous vivons, je suis étonné ques personne n'ait contesté l'ouverture du vendredi pour les musulmans, du samedi pour les juifs, du mercredi pour les enfants :-)
Réponse de le 26/02/2014 à 9:41 :
Vous avez oublié l'ouverture du lundi pour les cons.
a écrit le 25/02/2014 à 19:08 :
Encore une victoire de ceux qui veulent travailler? Il semblerait que oui. De plus, Bricorama se rend risible en souhaitant attaquer le problème sous cette forme "madame il triche sniff sniff", au lieu d'invoquer la justice pour leur propre incapacité, ils devraient peut etre remettre leur propre buisness plan en question ...
Réponse de le 26/02/2014 à 9:42 :
Vous travaillez chez Leroy Merlin ou vous avez inventé l'eau chaude ou bien les deux.
a écrit le 25/02/2014 à 19:03 :
Encore des enveloppes, Bricorama n'a à rien compris.
a écrit le 25/02/2014 à 18:06 :
L'essentiel de la question reste oublié : il demeure bien un problème d'égalité de traitement entre le plaignant et ses concurrents. En ne lui autorisant pas les mêmes conditions d'ouverture que les autres, même si on ne peut pas chiffrer le préjudice, on ne peut pas nier une distorsion de concurrence!
Réponse de le 26/02/2014 à 9:42 :
Vous avez raison.

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