Le Conseil Constitutionnel se penchera sur le cas UberPop le 23 septembre

Uber avait déposé une QPC concernant un article de la loi Thévenoud interdisant la mise en relation de passagers et de chauffeurs non professionnels à titre onéreux. Cela concerne directement son offre UberPop qu'elle a suspendue en France depuis le mois de juillet pour apaiser la colère de ses concurrents taxis et VTC.
Mounia Van de Casteele
La décision des Sages pourrait peser lors de la comparution le 30 septembre en correctionnelle de deux dirigeants d'Uber, Thibaud Simphal pour la France, et Pierre-Dimitri Gore-Coty pour l'Europe, notamment pour pratique commerciale trompeuse et complicité d'exercice illégal de la profession de taxi
La décision des Sages pourrait peser lors de la comparution le 30 septembre en correctionnelle de deux dirigeants d'Uber, Thibaud Simphal pour la France, et Pierre-Dimitri Gore-Coty pour l'Europe, notamment pour pratique commerciale trompeuse et complicité d'exercice illégal de la profession de taxi (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)

Autant dire que cette décision ne passera pas inaperçue. C'est en effet demain, le 23 septembre, que les Sages de la rue Montpensier examineront une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au service UberPop, suspendu début juillet par Uber en France après de violentes manifestations de taxis.

Cette QPC avait été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de cassation le 23 juin, à la demande du géant américain du véhicule de transport avec chauffeur (VTC), aujourd'hui valorisé à quelque 50 milliards de dollars selon la presse américaine. Elle découle d'une procédure initiée en 2014 devant le tribunal de commerce.

Pour rappel, le service UberPop mettait en relation des particuliers, via une application mobile, avec des conducteurs non professionnels, à des tarifs (beaucoup) moins élevés que ceux pratiqués par les chauffeurs du service UberX, qui sont pour leur part des professionnels du transport.

Un article de la loi Thévenoud

Or, l'article 3124-13 de la loi dite Thévenoud du 1er octobre 2014 prévoit que "le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent" au transport de passagers à titre onéreux sans être des entreprises de transport, des taxis ou des VTC est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.

Oui mais. Du haut de ses cinq ans, Uber conteste la constitutionnalité de cet article et fait valoir, notamment, qu'il porte atteinte au principe d'égalité et de liberté d'entreprendre. Rappelons à cet égard que la société américaine se "réfugie" derrière l'ambiguïté de son statut: une "plateforme technologique de mise en relation" n'est en effet pas soumise à la même réglementation qu'une entreprise de transport dont les chauffeurs sont soit inscrits au registre Atout France (pour les VTC), soit des taxis.

Une suspension temporaire

Entre-temps, le 3 juillet, Uber a annoncé qu'il suspendait UberPop, après les émeutes des taxis. Ces chauffeurs accusaient Uber de concurrence déloyale avec ce service à prix cassés. Cela dit, si les taxis se sont beaucoup fait remarquer, n'oublions pas que les professionnels du VTC, d'Allocab, à Chauffeur-Privé, en passant par Le Cab, Marcel et autres chauffeurs de l'historique "grande remise", sont tout aussi remontés contre UberPop, tout comme les chauffeurs UberX d'ailleurs, également concurrents des premiers!

Bref, la société avait indiqué que cette suspension s'effectuait "dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel au sujet du service d'ici fin septembre". Et que rien n'était encore décidé, dans le cas où UberPop serait finalement autorisé...

Lire aussi : "Arrêter UberPop ? La décision n'est pas prise..."

Pour l'heure, le Conseil constitutionnel a déjà examiné en mai trois QPC relatives à Uber. Il a accordé une victoire à la société en invalidant l'article du code des transports qui réservait aux seuls taxis la tarification horokilométrique (en fonction de la durée et de la distance), mais a jugé conforme à la Constitution l'interdiction de la géolocalisation des véhicules avant réservation et l'obligation faite aux VTC de revenir sur leur lieu de stationnement habituel entre deux courses.

La décision des Sages pourrait peser lors de la comparution le 30 septembre en correctionnelle de deux dirigeants d'Uber, Thibaud Simphal pour la France, et Pierre-Dimitri Gore-Coty pour l'Europe, notamment pour pratique commerciale trompeuse et complicité d'exercice illégal de la profession de taxi.

Mounia Van de Casteele

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Commentaires 3
à écrit le 22/09/2015 à 16:45
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Il est bien évident que Uber n'est pas en faute. On ne peut empêcher une mise en relation. Il appartient ensuite aux personnes concernées de voir dans quelles conditions leur rapport peut s'établir pour chaque pays avec l'administration, éventuelleme...

à écrit le 02/09/2015 à 22:24
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Si le Conseil Consitutionnel donne raison aux chauffeurs de taxi, je serai curieux de voir les arguments juridiques qu'il va développer..

le 05/09/2015 à 9:32
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travail dissimule c'est un argument assez important je pense?! Vous déclarez vos revenus? Pour quoi les chauffeurs Uber pop ne le ferait pas?

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