Climat : Rappel à l'ordre du Conseil d'Etat, le gouvernement a neuf mois pour agir

C’est un nouvel ultimatum, lancé par la plus haute juridiction administrative française : l’Etat doit prendre dans les neuf mois « toutes les mesures utiles » pour atteindre l'objectif de baisse de 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, a-t-elle ordonné jeudi dans une décision inédite. Un rappel à l’ordre qui survient le lendemain de la publication très critique du Haut Conseil pour le Climat sur l’action de la France en la matière.

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La commune de Grande-Synthe (Nord) avait saisi le Conseil d’Etat en janvier 2019, dans un recours visant « l'inaction climatique » de la France.
La commune de Grande-Synthe (Nord) avait saisi le Conseil d’Etat en janvier 2019, dans un recours visant « l'inaction climatique » de la France. (Crédits : Charles Platiau)

[Article mis à jour le 01/07/2021 à 16h27 avec les réactions de Barbara Pompili et de Corinne Lepage]

Nouveau contentieux sur le climat, cinq mois après la condamnation historique de l'Etat par le tribunal administratif de Paris pour préjudice écologique. Ce jeudi 1er juillet, la justice a une encore une fois tranché, et la décision ne va pas dans le sens du gouvernement : celui-ci ne fait pas assez pour enrayer le dérèglement climatique, et s'éloigne de ses engagements pris en la matière, a jugé le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative du pays, dans une décision inédite.

Car si l'Hexagone s'est fixé en 2015, dans le cadre des accords de Paris, une trajectoire de baisse de 40% de ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 par rapport au niveau de 1990, avant d'atteindre la neutralité carbone en 2050, les actes ne suivent pas. Pour la période 2024-2028 plus précisément, la baisse de 12% des émissions « n'apparaît pas atteignable si de nouvelles mesures ne sont pas adoptées rapidement », considère le Conseil d'Etat.

« Ce constat de la nécessité d'une accentuation des efforts pour atteindre les objectifs fixés en 2030 et de l'impossibilité, en l'état des mesures adoptées à ce jour, d'y parvenir n'est pas sérieusement contesté par la ministre de la Transition écologique », écrivent les juges.

Astreinte financière

Alors, pour « infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre », ceux-ci lancent au gouvernement un ultimatum fort, avec une date limite : le Premier ministre devra prendre dans les neuf prochain mois « toutes les mesures utiles ». Un délai qui expirera le 31 mars 2022, en pleine campagne pour la présidentielle.

Dès lors, une astreinte financière pourra être prononcée, dans le cas où le Conseil d'Etat jugerait que les mesures supplémentaires nécessaires n'ont pas été prises. Les contours de celles-ci n'étant pas précisées, il reviendra au gouvernement de les fixer.

« Ce que nous demande le Conseil d'Etat c'est d'aller au bout de ce qui a été mis en oeuvre, notamment la loi Climat mais aussi les lois précédentes. Je veillerai personnellement à ce que tout ce qu'on doit mettre en oeuvre soit mis en oeuvre », a réagi la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili.

Lire aussi Climat: après l'Etat et les entreprises, des ministres directement visés par une plainte pour inaction

Quant à l'expiration du délai juste avant les dates pressenties pour la présidentielle (10 et 24 avril), elle n'inquiète pas la ministre, au contraire : « Que ça fasse partie du débat politique, que tous les acteurs et tous les secteurs s'emparent de ce sujet, c'est extrêmement important », a-t-elle affirmé à la presse en marge d'un déplacement.

Victoire pour le maire de Grande-Synthe

Par ailleurs, la juridiction administrative a enjoint l'Etat à verser 5.000 euros à la ville de Grande-Synthe (Nord), qui s'estime menacée par la montée du niveau de la mer. C'est en effet cette commune littorale, en périphérie de Dunkerque, qui est à l'origine de la décision : elle avait saisi l'institution en janvier 2019, dans un recours visant « l'inaction climatique » de la France, après un refus du gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour infléchir la courbe des émissions.

« C'est une journée historique », a réagi l'avocate de Grande-Synthe, l'ancienne ministre de l'Ecologie Corinne Lepage. Le maire à l'époque des faits, Damien Carême, s'est lui félicité sur Twitter de cette « victoire pour le climat ».

Le Conseil d'Etat s'était pourtant déjà prononcé en novembre 2020 - une première à l'époque - sur le respect des engagements climatiques de la France, et donné trois mois au gouvernement pour « justifier que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030 ». Force est de constater qu'il n'a pas été convaincu par les arguments brandis par le gouvernement, celui-ci ayant mis en avant son projet de loi Climat, porté par la ministre de la Transition écologique, en s'appuyant sur une étude commandée au cabinet Boston Consulting Group (BCG), qui jugeait en février « globalement à la hauteur » des objectifs les mesures engagées depuis le début du quinquennat.

La France sous pression

Ce rappel à l'ordre résonne d'autant plus fort qu'il intervient deux jours seulement après l'adoption de ce projet de loi par les sénateurs, qui ont amoindri son ambition selon le gouvernement et le groupe écologiste à la Chambre haute. Mais il surgit surtout juste après que le Haut Conseil pour le Climat (HCC), un organisme indépendant créé par Emmanuel Macron pour évaluer la politique climatique de la France, a une nouvelle fois estimé que « les efforts actuels sont insuffisants pour garantir l'atteinte des objectifs » de l'Hexagone.

« Les impacts d'un climat qui change se font déjà sentir. Deux tiers de la population française est déjà fortement ou très fortement exposée au risque climatique. Nous devons être proactifs dans notre réponse à l'adaptation », a souligné sa présidente, Corinne Le Quéré, lors de la présentation du rapport.

Lire aussi 5 mnLa France ne se prépare pas assez au choc climatique, alerte le Haut conseil pour le climat

De quoi mettre un peu plus la pression sur les pouvoirs publics. D'autant que l'Union européenne s'apprête à revoir à la hausse ses objectifs, avec des répercussions attendues pour la France, a alerté mardi le HCC. Face à ces critiques, Matignon et le ministère de la Transition écologique avaient répondu en début de semaine que le gouvernement travaille « pour muscler les objectifs français », envisageant l'annonce après l'été d'éventuelles « mesures complémentaires de façon à tenir nos ambitions ».

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Commentaires 23
à écrit le 03/07/2021 à 6:36
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C'est un très grand progrès que de plus en plus de gens sortent de la pauvreté et ils veulent vivre comme nous avec une maison, une voiture et des voyages à l'étranger. Tout cela pollue ....

à écrit le 02/07/2021 à 14:15
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Le gouvernement des juges est une dérive inquiétante de notre Etat de droit. Elle menace la démocratie : à quoi sert de voter si ceux que nous désignons doivent se faire imposer leur politique par les juges ? Cette dérive, qui confond en outre volont...

à écrit le 02/07/2021 à 11:56
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Étant un des pays qui pollue le moins ,nous sommes le plus sollicité à payer .Puisque personnes ne comprends pourquoi ,nous devons dans un temps aussi court payer autant ,la nouvelle explication qui pointe son nez et le fait qu'avant nos centrales n...

à écrit le 02/07/2021 à 10:27
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C'est significatif... Nous avons des communicants au pouvoir, pour le reste... débrouillez vous!

à écrit le 02/07/2021 à 8:37
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Le conseil d'État sait-il ce qu'il se passe en Chine,Inde et USA,les plus gros pollueurs de la planète? A côté d'eux nous sommes très bons.Arrêtez d'emmer...la France et les Français.

le 02/07/2021 à 9:46
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Je croirai entendre mon fils de 7 ans » oui mais eux ils ne le font pas.. » Il est difficile pour ceux qui roulent pour des lobbyistes ou consuméristes de remettre en question leur mode de fonctionnement d ou les critiques acerbes … mais on n a pas...

le 02/07/2021 à 9:47
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Je croirai entendre mon fils de 7 ans » oui mais eux ils ne le font pas.. » Il est difficile pour ceux qui roulent pour des lobbyistes ou consuméristes de remettre en question leur mode de fonctionnement d ou les critiques acerbes … mais on n a pas...

le 02/07/2021 à 13:02
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@ fg. Allez voter c'est un exellent antidote contre les politocards.

à écrit le 02/07/2021 à 8:03
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Les commentaires ci-dessous et sur chaque article fleurant tant de beaufitude qu'il conviendrait sérieusement pour La Tribune de n'en pas autorisé la pratique. Cela induit un lectorat csp- et détruit l'image du média. Les échos se porte très bie...

le 02/07/2021 à 8:36
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Amen

le 02/07/2021 à 9:48
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Bien d accord avec vous … il a beaucoup de de pédagogie à faire apparemment .

le 02/07/2021 à 9:48
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Bien d accord avec vous … il a beaucoup de de pédagogie à faire apparemment .

à écrit le 02/07/2021 à 7:23
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Il faut rappeler que l'abbé Pierre dans les années 1950 s'occupaient en France des pauvres dont les enfants mourraient de froid, est-ce que c'était mieux dans ce climat idéal ?

à écrit le 02/07/2021 à 0:28
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Il reste à prouver que l'augmentation des températures est bien provoquée par ce fameux CO2 dont on dit tant de mail en oubliant tout ce que nous lui devons !

le 02/07/2021 à 7:23
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ras le bol de ces juges qui se croit tout permis la france est une démocratie et c'est le peuple qui decide et non quelque soit l'organisme ceci est du chantage il faut un referendum pour redéfinir les directives de ces personnes .

le 02/07/2021 à 8:12
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Pour votre info, le CO2 est un gaz a effet de serre, donc en rajouter dans l'atmosphère ne peut pas refroidir le climat... Cette preuve que vous réclamez a déjà été apportée par le dernier rapport du GIEC. Mais sans doute avez vous fait des études p...

à écrit le 01/07/2021 à 21:37
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Est-ce que le Conseil d'Etat est un organisme démocratique, réponse non. Est-ce que le Conseil d'Etat peut obliger un pouvoir démocratique a faire ce qu'il ne veut pas faire ou différemment, réponse non.

le 01/07/2021 à 23:54
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Dans toutes les democraties les instances judiciaires ne sont pas "democratique" - l y a une separation des pouvoirs.

le 02/07/2021 à 8:15
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Le conseil d'état est une instance de la république. Son existence et ses fonctions ont été définies par les représentants du peuple, justement pour protéger le peuple des décisions arbitraires de l'état. Et oui, le Conseil d'état peut obliger l'état...

à écrit le 01/07/2021 à 17:31
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Une astreinte que l'état devra se verser a lui mêle s'il ne respecte pas les mesures complémentaires qu'il aura lui même établies, ça laisse songeur, bienvenu en absurdie. Les engagements pris sont tout simplement inatteignables, la france a une écon...

à écrit le 01/07/2021 à 17:08
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Cela n'est que des intérêts privées de courte vue, donc portant des œillères, face a un intérêt général qui aperçoit le tsunami a l'horizon!

à écrit le 01/07/2021 à 16:07
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Pauvre France, qui continue à se ridiculiser avec cette histoire de réchauffement climatique. Le conseil d'état prouve une fois de plus son incompétence en la matière. Donner un délai de neuf mois pour régler un problème insoluble, qui de plus possèd...

le 02/07/2021 à 8:18
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si le problème n'est pas soluble, il ne fallait pas que la France signe l'accord de Paris. Quand aux constantes de temps dont vous parlez, sur des millions d'année, le réchauffement en cours lui se fait sur une centaine d'années, ce qui est une vites...

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