Dans le cadre de la mis en place de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le gouvernement a été retoqué par le Conseil d'État, qui a été saisi par plusieurs syndicats professionnels (Alliance Plasturgie & Composites du futur, le syndicat Polyvia et la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole), contestant un décret établissant une liste de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020, dans son article 77, a interdit l'exposition à la vente des fruits et légumes conditionnés dans un emballage plastique depuis le 1er janvier 2022, comme les pommes et les bananes.

Cette loi avait confié au gouvernement la tâche d'établir une liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration s'ils étaient vendus en vrac afin de les exempter définitivement de l'interdiction d'emballage plastique en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Mais cette liste d'une quarantaine de fruits et légumes pouvant encore être vendus sous emballage plastique a été jugée "illégale" par le Conseil d'État.

Trop d'exemptions selon le Conseil d'Etat

Pourquoi ? Le gouvernement a inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration. En outre, il a fixé, pour chacun de ces fruits et légumes, la période durant laquelle ils pourraient continuer à être vendus sous emballage plastique après le 1er janvier 2022. Cette liste est annulée ainsi que le décret du gouvernement.En outre, l'État versera en outre la somme de 2.000 euros respectivement au syndicat Alliance Plasturgie & Composites du futur, au syndicat Polyvia et à la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop).

Le Conseil d'État a observé que "la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - comme d'ailleurs les débats parlementaires ayant précédé son adoption - est claire : elle a confié au gouvernement la tâche de lister les seuls fruits et légumes présentant un risque de détérioration s'ils étaient vendus en vrac, afin de les exempter de l'interdiction d'emballage plastique de façon définitive". Les ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ont réagi dans un communiqué commun après la décision du Conseil d'État : "Afin d'accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction, le gouvernement avait prévu par décret une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de ces interdictions pour les fruits et légumes les plus fragiles".

Transition : un fonds de 40 millions

Malgré une large concertation au sein du Conseil National de l'Alimentation, un contentieux a été ouvert par certains acteurs, ont regretté les deux ministères. Le gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État qui annule ce décret. "Le Conseil d'État a en effet estimé que la loi ne permettait pas au décret d'adopter une trajectoire progressive d'interdiction d'emballage plastique des fruits et légumes, et que la liste d'exemption du décret incluait à tort des fruits et légumes ne présentant pas de risque détérioration lors de leur vente en vrac", ont expliqué les deux ministères. Ils promettent la publication d'un nouveau décret "au plus vite pour maintenir l'interdiction d'emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité". Le nouveau décret prévoira également des exemptions pour les produits les plus fragiles comme le précise la loi.

Au-delà, les deux ministères ont réaffirmé que "la lutte contre les plastiques à usage unique est une priorité". Ils ont l'ambition dans le cadre de la loi AGEC de supprimer un maximum de plastique inutile du quotidien des Français mais "en restant attentif à l'accompagnement des acteurs économiques afin que des solutions puissent être trouvées". Un fonds de 40 millions d'euros a été mis à leur disposition pour faciliter l'investissement dans des outils de conditionnement non plastiques. L'enjeu de cette mesure est de supprimer plus d'un milliard d'emballages en plastique inutiles chaque année.

Michel Cabirol

10 Déc 2022, 12:09

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