Ce contenu est réservé aux abonnés La Tribune
La décision du tribunal judiciaire de Paris se fonde sur la reconnaissance d'une obligation pesant sur Veolia et Engie de contribuer à l'information et à la consultation des CSE de Suez, que Veolia et Engie n'auraient pas respectée.
Reuters
Une salle comble par rapport aux restrictions en temps de Covid-19, une dizaine d'avocats, des plaidoiries oscillant entre fines disputes juridiques et citations de la presse, tons techniques et reproches véhéments... La tension qui depuis fin août caractérise les échanges entre Veolia, qui tente d'acquérir Suez, et sa cible, qui s'y oppose avec détermination, a pénétré les murs de la cour d'appel de Paris jeudi 5 novembre. Une audience s'y tenait devant la 2e chambre du pôle social, portant sur le contentieux lancé fin septembre par les comités sociaux et économiques (CSE) du groupe Suez.
Le 9 octobre, le juge des référés avait décidé de suspendre les effets de la cession à Veolia des parts détenues par Engie dans Suez (29,9%), "tant que les CSE concernés n'auront pas été informés et consultés sur les décisions déjà prises et annoncées publiquement par voie de presse le 30 août 2020 par Veolia et Engie" concernant le projet de fusion entre Suez et Veolia. Il avait ordonné à Veolia et Engie de transmettre à Suez les informations nécessaires, et à Suez d'informer et consulter ses CSE. Une décision contre laquelle Veolia et Engie ont fait appel, bien qu'elle ne remette pas en cause la vente des titres.
L'audience de jeudi devait permettre d'entendre les arguments des diverses parties: Veolia et Engie, qui veulent infirmer l'ordonnance en référé du tribunal judiciaire de Paris, et les CSE de Suez qui, avec leur entreprise, en demandent la confirmation. Le débat juridique tourne autour de trois enjeux principaux.
À lire également
La décision du tribunal judiciaire de Paris se fonde sur la reconnaissance d'une obligation pesant sur Veolia et Engie de contribuer à l'information et à la consultation des CSE de Suez, dans le contexte de l'opération de fusion lancée par Veolia. Le juge des référés cite notamment l'article L. 2312-8 du Code du travail, qui reconnaît le droit du CSE d'être "informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise".
