Entreprises: l'Assemblée reporte l'obligation de déclarer leur pollution

Le Medef en rêvait. L'Assemblée nationale l'a fait. Les députés ont, mercredi 12 octobre, reporté d'une année l'obligation pour les entreprises de rédiger un rapport annuel sur leur impact sur l'environnement et leur stratégie de développement durable. L'article 225 de la loi portant engagement sur l'environnement -  communément baptisée loi Grenelle 2 - prévoyait au départ d'imposer dès 2011 aux entreprises de plus de 500 salariés de faire connaitre et valider chaque année l'impact de leur activité sur l'environnement par des organismes extérieurs et agréés.

Des lobbies patronaux en résistance

Dès la mesure connue, plusieurs lobbies patronaux ou proches entraient en résistance contre une disposition qu'ils considéraient comme "contraire aux intérêts des entreprises françaises". De fait,  savoir que telle entreprise chimique, telle grande exploitation agricole, telle société industrielle, rejette des tonnes de CO2 dans l'atmosphère - ou choisit de générer des centaines de litres de produits plus ou moins polluants plutôt que d'investir dans des procédés de fabrication plus respecteux de l'environnement - constitue une information délicate à diffuser.

Deux ans de gagnés

Un premier recul des législateurs fut de ne retenir que le principe d'un rapport annuel. Sans préciser quelles entreprises seraient concernées et renvoyant la détermination de ce seuil au décret d'application. En clair, en refilant la patate chaude au ministères concernés. Deuxième recul, le projet de décret publié en mars 2011, après arbitrage de Matignon, préconisait de repousser à 2013 l'obligation de transparence environnementale. Deux ans de gagnés et nouveau désistement de responsabilité du pouvoir actuel sur le gouvernement issu des urnes après les élections présidentielle et législatives de 2012. Les entreprises de plus de 500 salariés restent concernées mais seulement celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros. Traduction : nombre de PME qui auraient dues être concernées échappent à l'obligation légale.

Epilogue. Les députés ont décidé que les rapports annuels seraient imposés à compter du 1er janvier 2013 aux entreprises. Seules les sociétés de plus de 5.000 salariés dont le chiffre d'affaires annuel est d'au moins 1 milliard d'euros y sont soumises en 2011. Leurs homologues de plus de 2.000 salariés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 millions d'euros seront contraintes à la transparence environnementale à compter de janvier 2012.

Pour NKM, un report "pas nécessaire"

Selon Bernard Pancher, député UMP de la Meuse et co-rapporteur de la loi Grenelle 2, le vote du report d'un an a été le fruit d'un lobbying du Medef et de l'Association française des entreprises privées (Afep). "Hier soir, écrit-il, ces mêmes organisations ont réussi à mobiliser la partie la plus conservatrice de la majorité, laquelle, malgré des appels à la sagesse du gouvernement et du président de la commission des lois, met au pilori cet important dispositif qui fait avancer les entreprises françaises dans l'économie verte". "Le report d'une année n'était, je crois, pas nécessaire", a renchérit la ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet. "Une majorité de députés pour se mobiliser sur un report d'un an, je trouve ça dommage", a-t-elle ajouté en écorchant au passage, comme elle le fit en d'autre temps sur les OGM ou les lois Grenelle, sa propre majorité.