Le patronat s'oppose aux nouvelles obligations prévues par le Grenelle

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La publication de données sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises fait débat en France et en Europe.

L'information publiée par les entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) agite la communauté économique en France et dans toute l'Europe. La Commission européenne a lancé en novembre 2010 une consultation sur le sujet - qui devait s'achever la semaine dernière - portant sur les pratiques en vigueur dans les États membres et sur les pistes proposées par les entreprises pour les améliorer (nature des informations, recours à des référentiels communs, droits humains, corruption, reporting intégré regroupant informations financières et extra-financières, et vérification par des tiers).

Parallèlement en France, ONG, experts en RSE, consultants et autres commissaires aux comptes accusent le Medef et l'Afep (association française des entreprises privées) de tout tenter pour limiter l'impact du fameux article 225 du Grenelle 2 de l'Environnement. Cet article prévoit d'élargir l'obligation de reporting social et environnemental, qu'il s'agisse de la nature des informations ou de la taille et donc du nombre d'entreprises concernées. Les coups de rabot que les organisations patronales tentent de lui porter avant la parution du décret d'application, pourraient écorner la réputation de la France sur le sujet, se sont émus des ONG, des experts en RSE... dans une lettre ouverte au Premier ministre.

Coût du reporting

La France serait pour le moment leader en Europe en matière de vérification de ces données extra-financières, se réjouit Éric Dugelay, associé chez Deloitte. Si une étude du cabinet d'audit constate une montée en puissance de la publication de ces informations, l'AMF, de son côté, a émis en décembre dernier des recommandations appelant à la standardisation, la clarification et la structuration de cette nouvelle comptabilité sociétale. Des préconisations visées par les dispositions de la loi Grenelle 2. Si, depuis la loi NRE de 2001, les entreprises françaises cotées sont soumises à une obligation de reporting sur « la façon dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité », la vérification n'a à ce jour rien d'obligatoire. Mais elle devrait le devenir dès 2012 pour les entreprises cotées et à partir de 2016 pour les sociétés non cotées au-dessus d'un certain nombre de salariés. C'est ce point qui cristallise l'opposition du patronat, qui souhaite le faire passer de 500 initialement prévu, à 5.000, arguant du coût prohibitif d'un tel reporting pour de petites structures. Autres nouveautés prévues par l'article 225, la remise à plat des informations demandées, le reporting étendu à un périmètre groupe intégrant les filiales.

Spectre des sanctions

Éric Dugelay observe que ces premières recommandations de l'AMF sur le sujet de la RSE laissent entrevoir le spectre des sanctions en cas de manquement pour les entreprises assujetties. Une autre de ces recommandations l'intéresse au plus haut point : la nécessité d'une « régulation spécifique » encadrant les agences de notation extra-financières. Ces dernières n'entendent pas laisser aux seuls commissaires aux comptes le marché de la vérification de ces données mais font l'objet de critiques concernant de potentiels conflits d'intérêt, puisqu'elles sont susceptibles de vérifier les données de sociétés qu'elles conseillent par ailleurs...

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