Christophe Lèguevaques, avocat
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Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris, est aussi le créateur de la plateforme d’actions collectives Myleo.legal.
LTD/DR
Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale à l'unanimité des groupes, la proposition de loi présentée par Laurence Vichniesky (Modem) et Philippe Gosselin (LR) portant réforme de l'action de groupe en France a finalement été enterrée par le gouvernement au profit d'un texte sans ambition qui fait la part belle aux intérêts des grands groupes au détriment des consommateurs.
Pour rappel, la réforme initiale visait à simplifier et à unifier les différents régimes de l'action de groupe en France. C'était également l'occasion de transposer la directive européenne de 2020 visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
Cette réforme n'avait pourtant rien de révolutionnaire et maintenait d'ailleurs de nombreux filtres, pour ne pas dire de véritables « verrous » procéduraux, mis en place depuis l'origine pour brider l'essor des actions de groupe, pourtant nécessaire au développement économique et à l'équité procédurale.
En réduisant cette réforme à la portion congrue et en se plaçant à la traîne du MEDEF sur les dangers pour le monde des affaires, le gouvernement montre à quel point il reste aveugle à la réalité du rapport de force entre industriels et consommateurs et aux mauvais comportements d'acteurs économiques qui n'hésitent pas à rentabiliser leurs violations répétées de la loi.
Dans un texte fourre-tout portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, le gouvernement transpose, avec retard et de manière partielle, la directive en créant une action de groupe « transfrontalière ».
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Et encore, en l'état, le texte du gouvernement réserve le recours à une action transfrontalière aux seules actions de groupe « santé » et « data ». Exit les actions protectrices des consommateurs, des salariés victimes de discrimination ou tendant à réparer les dégâts causés à l'environnement. Serait-ce un aveu de la politique générale qu'entend suivre le gouvernement Barnier ?
Christophe Lèguevaques, avocat
