Par Joël Baud-Grasset, président de la fédération nationale des CAUE et François Sauvadet, président de Départements de France
Joël Baud-Grasset et François Sauvadet tirent la sonnette d'alarme concernant la collecte défaillante des taxes d'urbanisme.
LTD/Joël Baud-Grasset/Gilles Piel/François Sauvadet/DR
Des dysfonctionnements majeurs dans la collecte de la fiscalité locale menacent les politiques publiques locales dédiées à l'aménagement du territoire et à la préservation de l'environnement. Depuis janvier 2025, les alertes de la Cour des comptes, des parlementaires et des syndicats des services fiscaux se multiplient.
En cause ? Des réductions d'effectifs, des erreurs d'attribution, des applications déclaratives et de gestion altérées par des anomalies et des réformes fiscales, comme l'expose le récent rapport parlementaire sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux des députés Pirès-Beaune et Amiel.
C'est particulièrement le cas des taxes d'urbanisme. Instituée dans une logique aménageur-payeur, la taxe d'aménagement finance les politiques publiques locales d'aménagement. À l'échelle communale, il s'agit des équipements et espaces publics, réseaux... À l'échelle départementale, elle finance la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale.
La réforme de 2022 a profondément modifié le calendrier de perception de la taxe d'aménagement - désormais conditionnée à la déclaration d'achèvement des travaux - et sa gestion a été transférée aux directions départementales des finances publiques (DDFIP). Nous constatons que la mise en œuvre de cette réforme a produit un effet de rupture dans le recouvrement des recettes attendues dont les conséquences sont extrêmement inquiétantes. En 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %. 91% des Départements subissent une diminution de reversement, représentant un montant total d'environ 230 millions d'euros.
À l'heure où les Départements ne disposent plus de leviers fiscaux et doivent contribuer à la réduction du déficit public, il est regrettable que les politiques qu'ils portent soient mises en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée dans sa mise en œuvre. Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances a reconnu des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement. Il a également affirmé que les sommes dues seraient recouvrées et reversées.
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À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée. Depuis plusieurs mois, nous alertons le Gouvernement sur cette situation alarmante, sans résultats. Le déficit de perception ne cesse d'augmenter. Si aucune mesure corrective n'est prise d'ici à la fin de l'année 2025, les politiques publiques et structures financées par cette taxe seront fragilisées dans tous les territoires et sur le long terme.
Les 92 Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), investis de missions d'intérêt public dédiées à la qualité du cadre de vie sont les premiers touchés. Leur financement repose à 80% sur la taxe d'aménagement départementale. Les conseils et accompagnements, neutres et indépendants, qu'ils délivrent auprès des habitants et des collectivités en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage sont gravement menacés. Plusieurs CAUE ont d'ores et déjà dû procéder à des licenciements et renoncer à la réalisation de certaines missions.
Nous appelons à des actions concrètes, sans délai. Face à cette situation, il est impératif d'allouer les moyens nécessaires aux services fiscaux pour garantir une collecte effective de la taxe d'aménagement, et de prévoir, sans attendre, un dispositif transitoire et de soutien aux CAUE afin d'assurer la continuité de leurs services.
À l'heure où la transition écologique et énergétique accroît les besoins en ingénierie des collectivités territoriales, l'État doit être en mesure de garantir l'effectivité des ressources fiscales dédiées et la pérennité des structures concernées.
Joël BAUD-GRASSET, président de la Fédération nationale des CAUE
François SAUVADET, président de Départements de France
Michel FOURNIER, président de l'association des maires ruraux de France
Christophe BOUILLON, président de l'association des petites villes de France
Par Joël Baud-Grasset, président de la fédération nationale des CAUE et François Sauvadet, président de Départements de France
