Le "Small Business Act" européen, une initiative à développer

Dès 2007, le président de la république, Nicolas Sarkozy, avait réclamé la mise en place d'un "Small Business Act" (SBA) européen. L'adoption le 1er décembre 2008, à l'unanimité, d'un "Small Business Act", véritable plan d'action pour les PME, est un exemple de la capacité de réaction européenne face à cette urgence.

À deux semaines des élections européennes, je veux rappeler l'exigence pour l'Europe de maintenir le cap sur ce dossier essentiel, en reconnaissant plus que jamais le rôle prépondérant joué par les PME pour la relance de notre économie.

Le Small Business Act est un engagement sans précédent de l'Union européenne et de ses vingt-sept Etats membres de miser sur les 23 millions de PME, qui produisent 57% de la valeur ajoutée européenne et 65% des emplois, et même 80% des nouveaux emplois en Europe.

Sur proposition de la présidence française, les ministres européens ont traduit les principes du SBA en actions prioritaires pour faire face à la crise financière et au ralentissement économique. Ce plan d'action, adopté en décembre, engage les États membres à agir de manière prioritaire dans trois domaines : le financement, la simplification et l'accès aux marchés.

Grâce au "Small Business Act", c'est un effort sans précédent qui a été décidé par l'Union via la Banque européenne d'investissement (BEI), en augmentant de 50% dès 2008 les prêts globaux qu'elle accorde au profit des PME. Au total, ce sont 30 milliards d'euros qui seront mobilisés par la BEI pour les PME sur la période 2008-2011.

Le "Small Business Act" facilite aussi l'octroi d'aide aux PME par les Etats membres afin d'épauler les entreprises qui sont confrontées à la crise. C'est grâce à ces assouplissements que nous avons ouvert la garantie bancaire accordée par Oséo aux entreprises de taille intermédiaire qui emploient entre 250 et 5.000 salariés. A l'occasion de la révision de la définition communautaire de la PME programmée courant 2009, la France rappellera l'importance des entreprises de taille intermédiaire, reconnues par la loi de modernisation de l'économie du 4 août dernier, et qui jouent un rôle fondamental dans notre économie.

En matière de marchés publics, le SBA engage les Etats membres à en faciliter l'accès aux PME, au travers d'un code de bonnes pratiques européen qui appelle les pouvoirs adjudicateurs à allotir les marchés quand cela est approprié et à accroître les possibilités de sous-traitance. Nous sommes en France très en avance sur ces sujets, notamment grâce aux mesures de simplification adoptées dans le plan de relance.

La question des délais de paiement est également un sujet majeur face à la raréfaction des liquidités. N'oublions pas qu'un cas d'insolvabilité sur quatre s'explique en Europe par des délais de paiement excessifs. Conformément au SBA, la Commission a proposé le 8 avril 2009 de réviser la directive européenne sur les retards de paiement pour contraindre l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs à payer à trente jours leurs fournisseurs et prestataires. L'Europe insuffle ainsi un transfert de trésorerie salutaire pour les entreprises.

Il faut aussi rappeler que, dans le cadre du "Small Business Act", la Commission a proposé aux Etats membres de réduire le taux de TVA appliqué aux activités à forte intensité de main-d'?uvre, comme la restauration. Le sujet a été défendu au niveau européen pour la première fois par la France en juin 2002, il y a sept ans déjà ! Le président de la république a su créer les conditions d'un accord à l'unanimité des vingt-sept Etats membres. Par la baisse de TVA sur la restauration, nous allons créer les conditions d'une véritable relance du secteur, au bénéfice des consommateurs.

Le "Small Business Act" pose enfin des jalons pour engager des réformes de simplification dans les prochains mois. Les chiffres sont éloquents : en moyenne la charge par employé issue de la bureaucratie est dix fois plus importante dans les petites entreprises que dans les grands groupes. Nous allons concevoir des cadres juridiques qui rendent la vie plus facile pour les PME. Nous allons simplifier leur comptabilité. Enfin, nous nous sommes engagés à ne pas demander plusieurs fois la même information à une PME. Ce principe est très structurant parce qu'il contraint nos administrations à partager cette information. Il nous revient désormais de mettre en place des outils et des procédures modernes pour parvenir à ces objectifs.

Les PME représentent le principal potentiel de croissance de l'Europe. Le rôle des Etats membres et des institutions communautaires est de tout faire pour permettre à ce potentiel de se réaliser. Avec le "Small Business Act", l'Union européenne s'est donné les moyens de répondre à cet enjeu. Dans les mois et années à venir, nous devons maintenir ce cap et poursuivre les réformes pour passer des intentions aux actes.