L'étrange protection sociale des industries électriques et gazières

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(Crédits : DR)
Par Pascal Perri, professeur d'économie chez Advancia-Negocia.

Les 60.000 salariés d'EDF SA ont eu droit, cette année, à une augmentation des salaires de plus de 4%. C'est une excellente nouvelle pour leur pouvoir d'achat. C'est aussi un record : celui des augmentations de salaires du CAC 40. Cela ne poserait aucune difficulté si, au même moment, les usagers consommateurs n'avaient pas eu à essuyer la mauvaise nouvelle d'une forte inflation des tarifs d'électricité (de 2% à 8% selon les situations)...

Si les dépenses d'énergie des ménages augmentent plus vite que l'inflation, c'est parce que la concurrence - la vraie, celle qui permet aux nouveaux entrants de rivaliser d'imagination et d'innovation avec le leader du marché pour offrir des prestations améliorées à un prix plus bas - n'existe toujours pas sur ce marché.

Le projet de loi Nome [Nouvelle organisation du marché de l'électricité, Ndlr], actuellement en discussion au Parlement, est censé créer les conditions d'une concurrence sincère et transparente sur le marché de l'électricité. Alors qu'il n'y a rien de plus urgent pour moderniser notre rapport à la consommation d'électricité (via des box intelligentes, etc.), faire des économies d'énergie et diminuer nos factures, sa rédaction actuelle est on ne peut plus inquiétante.

Si des avancées, bien trop timides, existent - par exemple sur l'accès régulé à la base, qui permettra, enfin, aux nouveaux entrants et à leurs clients de bénéficier, à un tarif que l'on souhaite le plus bas possible, des avantages du nucléaire -, il demeure trop de dispositions complexes destinées à cacher des avantages accordés au monopole historique. L'Etat continue, en réalité, de faire le grand écart entre ses intérêts patrimoniaux (il détient 85% des actions d'EDF) et ceux des usagers.

Pire, alors même que les avancées de ce projet de loi sont - pour le moment - minimes, il contient une disposition d'un archaïsme rare : l'article 14 du projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, d'étendre le statut - ultra-favorable et infiniment coûteux - des "agents des industries électriques et gazières" à l'ensemble des "entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel". En pleine période de négociation sur les retraites et de réflexion sur l'avenir de la Sécurité sociale, à l'occasion de laquelle tous les Français comprennent qu'ils vont devoir faire des efforts pour financer les promesses illusoires des gouvernements passés, il est étonnant de découvrir l'extension des fameux droits des salariés d'EDF et de GDF Suez aux salariés de ses concurrents.

La Cour des comptes vient d'ailleurs de critiquer sévèrement ce fameux système de protection sociale des industries électriques et gazières (IEG), en dénonçant ses "incohérences" et le "déséquilibre au régime général de la Sécurité sociale" qu'il implique. Les salariés des IEG bénéficient en effet d'un régime de protection sociale double : le régime général et un régime spécifique extrêmement favorable. Profondément inégalitaire, ce régime est, de surcroît, payé en grande partie par la collectivité. De très puissantes et très riches entreprises comme EDF ou GDF Suez en retirent même un avantage financier important. Sur les régimes cotisations maladie ou cotisations famille, le bonus lié à une assiette de contribution insuffisante est estimé à plus de 200 millions d'euros par an. Les avantages dont disposent les IEG ont été évalués à 1,3 milliard en cumulé dont 270 millions en 2009. Ces sommes considérables sont à la charge de la collectivité, ce qui n'est pas payé par les uns étant nécessairement financé par... tous les autres ! Pour les consommateurs d'énergie et les contribuables, c'est la double peine : pas d'avantage d'une part, et l'obligation de financer ceux des autres, d'autre part !

Héritage de l'alliance gaullo-communiste de l'après-guerre (la fameuse loi du 8 avril 1946), cette disposition symptomatique des inconséquences du système social français devrait être au plus vite supprimée et non pas étendue à l'ensemble des opérateurs. C'est pourtant tout l'inverse qui se profile !

 

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