Pour un référendum sur la dépendance

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Nicolas Sarkozy a fait un pas en avant, en annonçant la création d'une nouvelle branche de la Sécu consacrée à la dépendance. Mais sa volonté d'un financement privé aboutirait à un système à deux vitesses. Sur une telle question, un référendum est envisageable.

Après avoir été repoussé à maintes reprises, le débat sur la dépendance est enfin lancé, malheureusement, sur des bases floues et même contradictoires. Certes, le président de la République a annoncé la création d'une nouvelle branche de Sécurité sociale, hypothèse jusqu'à présent repoussée par le gouvernement, mais il a tout de suite corrigé le tir en ouvrant les vannes du financement de la dépendance aux assureurs privés. Or, sauf à vouloir revoir entièrement le financement de notre système de protection sociale, ce qu'a d'ailleurs concédé François Fillon en élargissant le débat, une branche de Sécurité sociale ne peut être financée majoritairement que par la solidarité nationale afin de couvrir l'ensemble des frais liés à la perte d'autonomie, quelle qu'en soit l'origine. Et telle est la seconde contradiction : on ne peut limiter une telle branche à la dépendance des personnes âgées, mais elle doit intégrer l'ensemble des personnes concernées par la perte d'autonomie, à savoir en particulier les personnes handicapées.

Les négociations sont apparemment ouvertes, mais les bases de discussion semblent déjà bien fermées, le gouvernement ayant déjà annoncé qu'il financerait la dépendance grâce à un partenariat avec les assurances privées. Les sociétés d'assurances l'ont d'ailleurs bien compris : tout en annonçant que le marché n'était pas financièrement intéressant pour elles, nombreuses sont celles qui se précipitent d'ores et déjà et à grand renfort de publicité, de séminaires ou de colloques sur la question. Sauf à ce qu'elles entament une démarche purement philanthropique, on peut estimer que le marché est potentiellement lucratif. Pourtant, la dépendance n'est pas un bien marchand et un tel financement apparaît contraire aux principes d'universalité et de solidarité, piliers de notre système de protection sociale. Un partenariat public-privé pour la prise en charge de la perte d'autonomie liée à l'âge et au handicap et la prise en compte des capacités contributives des personnes risquent de conduire à la mise en place d'un système à deux vitesses. Un système qui laissera inexorablement de côté les plus modestes et les personnes ne disposant pas d'un parcours professionnel « idéal » au sein de grandes entreprises, seules susceptibles d'assurer une couverture optimale.

Quelle solution faut-il alors préconiser ? Certainement pas le financement par une deuxième journée dite de solidarité. Le choix qui avait été fait au lendemain de la canicule de 2003 est critiquable à plus d'un titre. Tout d'abord, ce mode de financement est stigmatisant pour les personnes dépendantes : un jour pour les personnes handicapées et âgées ! Pourquoi pas en créer un autre pour financer les accidents du travail, la maladie ou la maternité... Plus grave, cette journée ne met pas à contribution de la même manière tous les revenus ou toutes les professions : seuls les revenus salariés et financiers y contribuent.

Le seul financement possible s'impose de lui-même lorsque l'on définit les trois principes devant guider cette réforme. Elle doit, d'une part, se construire autour des principes d'universalité et de solidarité (ce qui exclut le recours aux capacités contributives des personnes) et d'une convergence réelle, quel que soit l'âge, des dispositifs d'aide à l'autonomie. Elle ne doit, d'autre part, laisser aux assureurs privés qu'une place mineure afin d'assurer à tous, quelle que soit la situation de fortune, une prise en charge identique. Enfin, elle doit mettre à contribution de manière équitable toutes les catégories sociales, actifs et inactifs, et tous les revenus - y compris du capital et du patrimoine - et s'appuyer sur un financement pérenne par les cotisations sociales mais aussi par la fiscalité. Pour un tel enjeu de société, on ne peut envisager qu'un financement reposant sur la solidarité nationale, c'est-à-dire la CSG qui constitue l'assiette sociofiscale la plus large et donc la plus juste.

Savoir comment répondre aux besoins grandissants liés à la perte d'autonomie d'une population de plus en plus nombreuse, et dont la croissance est inéluctable, constitue une véritable question de société. Le débat qui doit s'ouvrir doit donc explorer l'ensemble des pistes dans un cadre de concertation serein, non brusqué par des calendriers imposés ou encadrés par un contexte de crise peu propice à une véritable réforme. Il doit être ouvert largement, les enjeux expliqués de manière claire et précise à l'ensemble des acteurs et la décision prise collectivement : un référendum sur le sujet ne serait-il pas nécessaire, car il s'agit ni plus ni moins de reconstruire notre système de protection sociale ?

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