Lors du dernier Conseil européen de mars, il a été décidé de reporter à juin la décision de financement supplémentaire de la Facilité européenne de paix (FEP). En effet, les cessions d'armement à l'Ukraine vont entraîner des demandes de financements complémentaires, estimées à hauteur de 3,5 milliards d'euros. Aux 250 millions d'euros prévus pour 2024 viendra donc s'ajouter une quote-part des 3,5 milliards d'euros supplémentaires. Considérant que la France assume 18 % des dépenses de la FEP, cette nouvelle tranche aura donc un impact de 630 millions d'euros sur nos dépenses publiques. Outre, le réarmement des principaux États bénéficiaires de la FEP, Pologne en tête, la France assume également des coûts de logistique, de remise à niveau et d'adaptation à une autre armée (la « défrancisation ») de ses matériels donnés à l'Ukraine.

Une lourde facture pour la France

L'ardoise est lourde en terme budgétaire et en pertes d'équipements. Ainsi, la FEP fonctionne par « tranche » de livraisons dédiée aux différents calibres d'obus dont les forces ukrainiennes ont besoin. Le mécanisme est désormais bien rôdé depuis un an : un État participant (24 sur 27 membres de l'UE) livre gratuitement de l'équipement (létal ou non) ou des consommables (rations de combat, munitions, produits de santé, carburant, etc) dont l'Ukraine a exprimé le besoin.

Cet État envoie ensuite la facture à l'administration de la FEP (hébergée par les services du Haut-représentant Borrell) sur la base d'une valorisation déclarative que la FEP n'est pas en mesure de contester. Cela pousse évidemment à la surenchère les évaluations des pays bénéficiaire à l'opposé des contributeurs (cf. la France). La FEP clôture ensuite la période de validité de la « tranche » constituée de « paquets » de 500 millions d'euros et fait la somme des demandes de remboursement validées par ses soins (mais non auditées). Un taux de remboursement est ensuite décidé pour la tranche (59%) par les États participants, toujours à l'unanimité.

De douloureux arbitrages en France seront donc à prendre pour assumer nos engagements. Ils appellent à des clarifications.

Qui paiera l'addition en France ?

Étant donné le caractère exsangue de nos finances publiques, l'absence de recettes supplémentaires, quels ministères déjà « à l'os » - puisqu'il n'est plus possible rogner sur la moindre dépense - devront assurer ce coût ? A ce jour, un seul a été identifié : le ministère des armées. La solidarité avec l'Ukraine avait pourtant été annoncée comme étant l'affaire de tous. L'annonce selon laquelle ces dépenses seront sorties de la loi de programmation miliaire est en trompe-l'œil. En effet, sortir de la LPM signifie qu'originellement ces dépenses y étaient « logées ». De plus, « sorties de la LPM » ne veut pas dire sorties du budget du ministère des armées. Ce coût de la FEP sera donc absorbé « sous enveloppe » par le budget des armées, c'est-à-dire au détriment de leur modernisation.

La loi de programmation militaire va donc conserver son rôle d'objectif non contraignant pendant que les principes de l'annualité budgétaire viendront amputer le budget de nos armées pour les montants versés au titre de la FEP. Autant le dire clairement ou affirmer haut et fort qu'il en sera autrement ?

FEP : les montants et les modalités posent problème

Le fondement de l'aide à l'Ukraine n'est pas en cause. En revanche, les rapports de force entre États au sujet des montants comme des modalités de la FEP posent problème. Il est manifeste que l'aide à l'Ukraine est utilisée par les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) comme un prétexte - voire un chantage - pour moderniser leurs armées aux frais des contribuables français et allemands via la FEP. L'absence de conditions inhérentes à la souveraineté de l'Europe, des achats de matériels conçus et produits dans l'UE, n'est pas acceptable mais bien réelle.

Les montants de l'aide à l'Ukraine ne sont pas en cause. La FEP n'étant pas financée par le budget de l'Union européenne, la France aurait pu, peut encore pour le surplus de ses engagements, procéder par aides directes et bilatérales, même pilotées par Bercy et/ou le Quai d'Orsay si cela facilite les prises de décisions collectives dans l'hexagone.

Et pour justifier des achats non-européens que l'on invoque par une incapacité à livrer rapidement, personne ne l'est étant donné les besoins en Ukraine. C'est l'effort de tous qui permet aux Ukrainiens de faire front. Il est très stratégique pour la France de se ré-industrialiser sur les plans : économiques, sociaux et stratégiques - militaires, notamment dans les filières munitions et « petits calibres ». Si on ne saisit pas cette conjoncture, il ne fait aucun doute que nous ne le ferons jamais.

Souveraineté : que fait l'Union européenne ?

Outre le fait que les dépenses de la FEP viendront en déduction des équipements de nos armées en France, à tout le moins à court et moyen terme, on ne peut donc qu'encore déplorer l'absence d'exigence formulée par la France pour servir notre industrie.

Les grandes déclarations ne sont pas suivies d'effet. Telle est une bien étrange situation que d'entendre la polémique déclenchée au retour de Chine d'Emmanuel Macron, puis dans une conférence au Pays-Bas, sur la souveraineté européenne en toute indépendance des Etats-Unis et ne constater aucune action forte dans l'UE en ce sens. Notre pays est en conséquence isolé et fâché avec ses partenaires pour rien. Sans matériels conçus et produits en Europe, cette souveraineté sera une chimère. A défaut de vouloir et/ou pouvoir l'imposer aux autres Européens, la France conserve pourtant a minima la capacité de se l'appliquer à elle-même.