Gianmarco Monsellato et Eric Lesprit
La Commission européenne vient de dévoiler son projet de directive proposant une base commune européenne de l'impôt sur les sociétés. Cette directive, qui s'inscrit dans les travaux de l'OCDE de lutte contre la fraude, est présentée avec trois autres directives sur la fiscalité européenne et mérite une attention particulière au regard de son potentiel impact sur l'écosystème fiscal national. La France et les entreprises françaises gagneraient-elles à l'instauration en l'état de ces nouvelles règles communautaires ? Une analyse à chaud de cette directive laisse à penser que l'avenir pourrait se montrer moins radieux qu'annoncé, pour nos finances publiques et nos champions nationaux.
Cette directive comprend des règles pour déterminer le résultat imposable des plus grandes entreprises de manière identique dans tous les pays de l'Union. La Commission présente cette base commune fiscale à la fois comme un moyen de lutter contre la fraude (entendez préserver les recettes des États membres) et de simplifier les contraintes déclaratives (comprenez limiter les tracasseries administratives subies par les acteurs économiques et les coûts associés).
La France est connue pour son taux élevé d'imposition sur les sociétés. Cependant, le taux effectif payé par certaines entreprises basées en France n'est finalement pas si éloigné de celui payé chez la majorité de nos voisins, ce qui leur permet de rester compétitives par rapport à leurs concurrents. Comment est-ce possible ? En limitant la base sur laquelle le taux est appliqué. Un certain nombre de dispositifs légaux français limitent le montant du résultat finalement soumis à l'impôt.
En imposant une base identique à l'ensemble des Etats membres de l'Union, la Commission contraint la France à réduire son taux d'impôt sur les sociétés : à défaut, ses opérateurs économiques, ne bénéficiant plus des dispositifs limitant leur imposition, n'y survivraient pas et la France perdraient toute compétitivité. Compte tenu de son taux d'impôt sur les sociétés actuel, et en dépit des récentes mesures destinées à l'alléger, la France est l'un des États de l'Union européenne qui seront potentiellement les plus impactés
Cette conséquence immédiate du projet est d'autant plus redoutable que les États membres sont déjà engagés dans une course au taux d'imposition le plus bas, comme le montre les récentes annonces du Royaume-Uni dans le cadre de la préparation du Brexit.
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Les grands groupes français pourraient également être touchés. Nombre d'entre eux bénéficie d'un régime favorable au développement de leurs activités, celui de « l'intégration fiscale ». Ce régime permet, sous certaines conditions, de compenser les pertes et les bénéfices dégagés par plusieurs sociétés d'un même groupe. Le groupe est alors fiscalement considéré comme une seule entreprise, même si son organisation matérielle l'a conduit à créer plusieurs sociétés selon les secteurs d'activités, en distinguant les activités opérationnelles et les activités de soutien ou bien en séparant la vente et la logistique
Comme ne peuvent être « intégrées » à ce groupe que les seules sociétés établies en France, ce régime est considéré par certains comme créant potentiellement une discrimination non compatible avec les principes communautaires et il est vrai que certains contentieux sont en cours. Si l'assiette taxable est harmonisée au niveau européen, le risque de voir disparaître le régime de « l'intégration fiscale » pourrait devenir d'autant plus grand. Les résultats de toutes les entreprises européennes d'un même groupe seraient alors déterminés de la même manière, à l'exception de la France où ces compensations seraient autorisées entre entreprises françaises.
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Gageons que le gouvernement, sous la pression des juges de l'Union européenne, serait alors contraint de faire disparaître ce régime pourtant favorable au développement de nos champions économiques nationaux. Ces derniers paieraient ainsi le prix fort pour aboutir à l'harmonisation fiscale européenne.
Vu de France, cette harmonisation proposée par le Commissaire Moscovici, même si elle est souhaitable dans son principe, ne demanderait-elle pas une sérieuse révision ?
Gianmarco Monsellato et Eric Lesprit
