Complémentaire santé pour tous, anatomie d'une révolution

En matière de protection sociale, 2016 débute par une véritable révolution. Depuis la mise en place des régimes complémentaires de retraite Agirc en 1947 et Arrco en 1961, les institutions gestionnaires de ces régimes bénéficiaient de mesures de faveur pour développer des activités en matière de complémentaire santé et de prévoyance. D'un côté, une niche fiscale et sociale incitait les employeurs à couvrir leurs salariés. De l'autre, une "clause de désignation" donnait aux institutions de prévoyance (IP) un avantage certain sur les contrats collectifs, les mutuelles et les sociétés d'assurance étant reléguées sur les contrats individuels.

Le 1er janvier 2016 cette distorsion de concurrence aura vécu et, théoriquement, tous les employeurs, quel que soit leur effectif, devront avoir mis en place une couverture collective et obligatoire des frais de santé au bénéfice de leurs salariés. Elle devra être financée au moins à 50 % par l'entreprise et offrir des garanties au moins égales à un panier minimum de soins défini par un décret du 8 septembre 2014.

Du retard à l'allumage

Cette précision de date est importante. Elle témoigne du caractère tardif de la publication des textes d'application et explique que de très nombreux salariés ne seront pas encore couverts le 1er janvier. Au point que les opérateurs (IP, mutuelles et sociétés d'assurances) ont demandé d'une seule voix un délai de grâce à Marisol Touraine. Ce retard était prévisible. D'abord, l'annonce faite par François Hollande devant le congrès de la Mutualité le 20 octobre 2012 à Nice, sans aucune concertation préalable, d'instaurer une obligation de couverture complémentaire santé avait pris tout le monde de court, y compris les mutuelles qui n'étaient pas préparées pour se lancer dans le grand bain de la concurrence.

Ensuite, le chef de l'Etat avait, consciemment ou non, ouvert la boîte de Pandore d'une suppression des clauses de désignation réclamée depuis des années par les assureurs au nom de la libre concurrence mais sans que soit redéfini le concept de solidarité sur lequel se fonde notre protection sociale ou arrêté un dispositif de mutualisation obligatoire des risques. Il en a résulté une âpre bataille juridique entre Le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation tout au long de l'année 2013. Et les "clauses de recommandation" qui se substituent désormais aux "clauses de désignation" ne permettent pas d'y voir beaucoup plus clair...

De nouvelles règles hermétiques

Parallèlement, l'accord national interprofessionnel de janvier 2013 puis la loi du 14 juin 2013 transposant cet accord, avaient établi un calendrier serré pour des négociations de branches, suivies de négociations d'entreprises et prévoyant en cas d'échec une décision unilatérale de l'employeur. Le chemin était donc clairement balisé, mais il était long. Et comme l'explique Marie-Christine Papin, DRH du Cesi, qui a participé à la négociation de branche de la formation professionnelle, les partenaires sociaux ont souvent été contraints ces derniers mois de négocier "en aveugle" dans un climat de profonde incertitude juridique.

C'est ainsi qu'il a fallu attendre janvier 2015 pour que paraisse le texte encadrant les nouvelles modalités de recommandation des organismes d'assurance. Et c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, votée le 30 novembre dernier qui s'est préoccupée des dispenses de couverture pour les petits temps partiels et CDD de courte durée, de définir un dispositif spécifique pour les plus de 65 ans, plafonnant notamment les cotisations pour les anciens salariés et étalant leur majoration sur une période de 3 à 5 ans. Si l'on ajoute à cela que ces nouvelles règles - recommandation, panier de soin, contrat responsable, dispenses d'affiliation , portabilité des droits - sont parfaitement hermétiques pour des non-spécialistes, on comprend que certaines branches et de nombreuses entreprises aient tardé à entrer dans la négociation.

Un marché qui s'accroît de 4 milliard d'euros

Et pourtant, si l'on en croit le bilan dressé pour l'année 2014 par la Comarep (Commission des accords de retraite et de prévoyance), 145 accords de branche lui ont été soumis. Il est trop tôt en revanche pour connaître la situation en 2015. Quantitativement, ce bilan est donc loin d'être négligeable, même si, comme on pouvait s'y attendre, 70 % de TPE seront couvertes le 1er janvier contre un peu plus de 80 % de PME. En tout état de cause, ce marché de la complémentaire santé d'entreprise, qui porte globalement sur 33 milliards d'euros, est appelé à s'accroître potentiellement de 4 milliards d'euros correspondant à la couverture de 4 millions de salariés non couverts par des contrats collectifs, dont 3 millions disposaient d'un contrat individuel.

Qualitativement, le quotidien Liaisons sociales s'est efforcé de tirer les premiers enseignements des contrats d'entreprise signés en 2013 et 2014. Concernant les bénéficiaires, l'Acoss dans une circulaire du 12 août dernier a précisé qu'aucun salarié ne peut être exclu d'un contrat en vertu d'une clause d'ancienneté. Tous les accords prévoyant de telles clauses (télécommunications, commerce de matériel agricole et de BTP, manutention ferroviaire, industries alimentaires et coopératives agricoles, enseignement privé, hospitalisation privée à but non lucratif, administrateurs et mandataires judiciaires, centres sociaux et socio-culturels, greffes des tribunaux de commerce...) devront donc être modifié par un avenant. On note aussi que la couverture n'est pas toujours étendue au conjoint et aux enfants.

Une assez grande continuité

Concernant la couverture frais de santé elle-même, elle doit être supérieure à un panier minimum de soins dont le contenu a été fixé par un décret en septembre 2014. Pour que les contributions patronales bénéficient d'un régime fiscal et social de faveur, le régime doit respecter un nouveau cahier des charges pour les contrats responsables. Une majorité d'accords semble s'en tenir à ce minimum des options et extensions facultatives étant possibles sous réserve d'être souscrites individuellement par les salariés. Au final, notamment dans les grandes entreprises, il n'est pas certain que les nouveaux accords se traduisent par une amélioration des prestations. En tout état de cause, concernant le financement, de très nombreux accords s'en tiennent à un partage de la cotisation 50 % - 50 % entre l'employeur et le salarié, mais un nombre équivalent d'accord opte pour une répartition plus avantageuse pour le salarié, en général 60 % - 40 %.

Bien évidemment, on attendait beaucoup de voir comment le partage se ferait entre les opérateurs, autrement dit quels assureurs profiteraient des clauses de recommandation. Sur ce point une assez grande continuité s'observe. Certes les "grands" du secteur, autrement dit AG2R La Mondiale, Malakoff Médéric et Humanis, tout comme Mutex, tirent très bien leur épingle du jeu. Mais il faut noter aussi que les traditons sont respectées quand on voit la Carcept recommandée par la branche de la manutention ferroviaire ou Klesia reprendre le flambeau de Mornay dans les vins et spiritueux. Il n'y a donc pas de révolution à ce niveau et l'on peut donc en déduire que les IP préservent leur territoire. La situation est sans doute plus problématique pour les mutuelles exposées à la perte de contrats individuels.

Réduire la dépense de soins

Au final, quel jugement porter sur cette réforme ? C'est la question que se sont posés les experts réunis par l'Association française pour l'Organisation internationale du travail (AFOIT), au Conseil économique, social et environnemental, le 11décembre dernier. Une fois surmontées les difficultés juridiques et techniques, se pourrait-il que la complémentaire santé constitue "une opportunité pour agir globalement sur la politique de santé" ? Dans un pays où le déficit des dépenses de l'assurance maladie est de l'ordre de 10 milliards d'euros chaque année, Marie-Christine Papin estime qu'une mise en œuvre du contrat responsable "c'est responsabiliser chacun dans son obligation d'agir sur cette dérive". De même, "l'obligation faite aux entreprisses de prendre en compte des actions pour les salariés en fragilité de santé, les actions de préventions adaptées à la branche et donc aux entreprises participent à la définition d'une politique de santé et de qualité de vie au travail".

Au-delà, Marie-Christine Papin estime que "le paysage sanitaire" va changer. En se lançant dans la prévention pour réduire leurs coûts, les assureurs vont contribuer au développement d'outils et d'objets connectés. Quant aux employeurs, sous peine de voir leur responsabilité engagée et leur compétitivité obérée par les arrêts maladie, ils auront eux aussi un intérêt objectif au développement d'outils intelligents pour permettre aux entreprises de corriger les mauvaises positions au travail et suivre la performance des plans de prévention. Bref, du grand bazar sur la complémentaire santé auquel on vient d'assister ces trois dernières années dans les entreprises contraintes de négocier à la hussarde, pourrait sortir un bien pour la collectivité toute entière. En cette période de vœux on ne peut naturellement que souhaiter qu'il en soit ainsi.