Les régions auront davantage de ressources fiscales

Depuis le début de l'examen du projet de loi « sur la nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe), la demande des régions est récurrente : elles réclament une profonde réforme de la fiscalité locale pour tenir compte de leurs nouvelles configurations et de leurs nouvelles missions économiques.

Le sujet est au cœur du Congrès de l'Association des régions de France (ARF) qui se tient jusqu'à demain vendredi 26 juin à Rouen. Et Alain Rousset, président (PS) de la région Aquitaine et de l'ARF attend beaucoup sur ce point du discours que prononcera en fin de matinée Marylise Lebranchu. C'est en effet la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique qui viendra porter la bonne parole gouvernementale en l'absence de Manuel Valls en déplacement officiel en Colombie.

Les régions veulent bénéficier d'une fiscalité dynamique

Ce que les régions ne supportent plus, c'est leur trop grande dépendance aux dotations de l'Etat et de ne pas pouvoir disposer de revenus issus d'une fiscalité dynamique. De fait, sur les 26,1 milliards de ressources annuelles dont disposent les régions, 10,5 milliards d'euros, soit 42%, proviennent des dotations de l'Etat et seulement 7% de la taxe sur les cartes grises, seule recette fiscale entièrement dédiée aux régions. Et le problème est d'autant plus aigu que l'Etat a décidé de diminuer de 11 milliards d'euros sur trois ans ses dotations aux collectivités locales.

Pour montrer la singularité des régions par rapport aux autres collectivités locales, l'ARF a fait ses calculs. Selon l'association, entre 2014 et 2017 les prévisions d'évolution des recettes des collectivités (tenant compte de la baisse des dotations et du surcroit de recette fiscale attendu) montrent que le "bloc communal " (commune, intercommunalité) pourra compter sur près de 1,4 milliard de ressources supplémentaires, les départements sur près de 1,7 milliard d'euros alors que les régions perdront... 953 millions d'euros de ressources.

Vers une augmentation de la part de la CVAE affectée aux régions...

L'ARF n'a donc de cesse de demander une évolution rapide. Il y a quelques semaines, Alain Rousset a rencontré le Président de la République pour l'alerter sur cette question de fiscalité. L'ARF a une revendication très précise : il faut que "les régions disposent de ressources fiscales cohérentes" et que leur financement repose sur "l'impôt économique local". Concrètement donc, Alain Rousset souhaite que soit réallouée aux régions une part plus importante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des taxes issues de l'ancienne taxe professionnelle.

Actuellement, 26,5% du produit de la CVAE est fléché vers le « bloc communal », 48,5% vers les départements et 25% vers les régions. Pour l'ARF, il serait logique que les régions qui vont avoir la quasi-totalité des compétences en matière économique puissent bénéficier d'une part plus importante de la CVAE. L'association réclame donc 70% du produit de la CVAE. "Avec 70% de la CVAE nous aurions une puissance dans nos interventions équivalent à celle des Länder allemands", aime à dire Alain Rousset.

Ce taux pourrait être atteint par étapes successives. Alain Rousset souhaite ainsi que le projet de loi de finances 2016 prévoit une première étape " à 40% ou 50%" du produit de la CVAE affecté aux régions.

.... au détriment des départements

Il semble avoir été en partie attendu. Selon le quotidien Les Echos en effet - informations depuis confirmées par l'ARF à La Tribune -, L'Etat serait prêt à accomplir une partie du chemin vers les demandes d'Alain Rousset. De fait, la loi NOTRe prévoit de transférer des départements vers les régions les compétences en matière de transports interurbains et scolaires ainsi que de gestion des ports. Ce qui représente un budget de 4 milliards d'euros, où, dit autrement, cela permettrait 4 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour les régions. Un montant équivalent à 25% des sommes prélevées au titre de la CVAE.

La part de CVAE perçue par les Régions passerait alors à 50%. Il se dit aussi que Marylise Lebranchu pourrait également annoncer qu'une enveloppe d'environ 500 millions d'euros - l'équivalent grosso modo de 5% du produit de la CVAE - pourrait être attribuée aux régions dès 2016 pour participer au financement des aides régionales aux TPE/PME. Ces sommes seraient « prélevées » sur les dépenses économiques actuellement assurées par les départements - qui s'élèvent à 1,6 milliard d'euros alors que celles des régions est déjà de 2 milliards - et dont ils n'auront plus besoin à l'avenir ayant perdu les compétences sur ces sujets. Si c'est bien le cas, in fine, les régions bénéficieraient alors d'environ 55% du produit de la CVAE d'ici 2017, avec une première étape qui serait prévue dans la loi de finances 2016.

L'épineuse question du pilotage de la politique de l'emploi

Marylise Le branchu est aussi attendue sur un autre sujet : le pilotage de la politique de l'emploi. Ce dossier, là aussi, est récurrent depuis le début de l'examen de la loi NOTRe.
Les sénateurs sont tout à fait favorables à « confier à la région la responsabilité de coordonner seule, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l'emploi »... y compris Pôle emploi. Pour les sénateurs, les régions ayant déjà la compétence sur l'apprentissage et les aides aux entreprises, il parait logique qu'elles soient le moteur de la lutte contre le chômage. Marylise Lebranchu, n'est pas du tout sur cette longueur d'ondes. Si elle se montre favorable à des expériences ou des innovations locales, elle souhaite tout de même que la gestion de la politique de l'emploi reste au niveau national pour assurer une certaine cohérence... Et surtout pour ne pas déstabiliser Pôle Emploi. La position gouvernementale va-t-elle évoluer ? On peut en douter.