Qu'est-ce qu'une assurance de prêt ?

Dans tous crédits immobiliers figurent systématiquement une assurance de prêt ou assurance emprunteur. Il s'agit d'une garantie que la banque prêteuse exige pour s'assurer d'être remboursée même en cas de sinistre, empêchant l'emprunteur d'honorer ses mensualités de remboursement. L'assurance de prêt fait office de protection pour les emprunteurs, mais aussi pour l'organisme financier en cas de défaut de remboursement (décès, arrêt de travail, accident...). C'est la compagnie d'assurance auprès de laquelle l'emprunteur a souscrit l'assurance de prêt qui assurera le règlement des mensualités.

L'emprunteur peut choisir entre l'assurance individuelle ou l'assurance groupe pour son contrat d'assurance de prêt. La première qui est facultative est proposée par la banque émettrice de prêt pour l'achat de bien immobilier. L'assuré peut en effet s'engager dans cette voie et passer par un autre établissement : il s'agit de la délégation d'assurance. La seconde, quant à elle, est offerte par des organismes d'assurance pour mieux s'adapter au profil de l'emprunteur. Quant à l'avantage, les jeunes acquéreurs en bonne santé sont les plus privilégiés car le tarif peut vite être deux fois moins cher.

Changer d'assurance de prêt à n'importe quel moment

La résiliation ou le changement d'assurance emprunteur n'était possible qu'à la date d'anniversaire de votre crédit, avec un préavis de deux mois. Désormais, ce temps est révolu ! Effectivement avec la loi Lemoine, la donne a changé. Celle-ci a été adoptée le 17 février 2022 et est entrée en vigueur le 1er juin 2022. Ce dispositif assouplit toutes les conditions liées au changement d'assurance de prêt.

Chaque crédit immobilier qui a eu lieu après le 1er juin 2022 permet aux emprunteurs de résilier ou de changer leur assurance emprunteur à tout moment de la vie du contrat, à leur guise. Cependant, il est impératif que le nouveau contrat propose des garanties similaires à celui qu'il a remplacé. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire d'informer votre banque de votre décision de résilier via une lettre recommandée avec accusé de réception. Un simple message, un courrier ou un e-mail fera l'affaire.

Comme vous n'êtes plus contraint(e) d'attendre la date d'anniversaire de votre contrat pour faire bouger les choses, vous pouvez faire jouer la concurrence. Résultat : vous ferez des économies conséquentes ! Sachez toutefois que le coût de l'assurance équivaut à 30 % du coût du crédit. Vous devez donc prendre la peine de comparer toutes les offres afin de déceler celle qui répond le mieux à vos besoins et attentes.

Un droit à l'oubli inclusif

Un assouplissement des prérequis médicaux pour l'octroi d'un prêt fait partie de l'avancée obtenue par la loi Lemoine. Cette nouvelle règle a pour vocation de permettre aux malades d'avoir accès à l'emprunt immobilier plus aisément. En cas de cancer, par exemple, l'emprunteur ne devait pas subir de rechute suivant les dix ans de la fin de son traitement (5 années si la maladie était décelée lorsqu'il était mineur). Depuis le 2 mars 2022, ce délai de droit à l'oubli a été revu à 5 ans pour tous et est plus étendu pour l'hépatite C.

Des échanges avec les organismes signataires de la convention sont aussi prévus par la loi pour étendre le droit à l'oubli à quelques pathologies chroniques. Le diabète en fait partie. Si cette négociation ne fournit pas les effets escomptés, un décret verra le jour avec les maladies chroniques qui seront autorisées avec le droit à l'oubli (avant fin juillet 2022).

Suppression du questionnaire de santé

Une autre avancée visible de la loi Lemoine constitue la résiliation infra-annuelle. À part cela, elle a également entériné l'annulation du questionnaire médical de santé. Ce dernier permettait aux banques et compagnies d'assurance d'évaluer les risques encourus par l'état de santé des emprunteurs et de fixer des surprimes en conséquence pour la majorité des crédits immobiliers.

L'emprunteur ne sera plus obligé de remplir le questionnaire à trois conditions :

- Le crédit est inférieur à 200 000 € par assuré.

- L'assurance fait référence à un prêt immobilier octroyé à un usager pour le financement d'un bien qui lui servira d'habitation ou un usage mixte (professionnel et logement).

- La date de fin du crédit doit survenir avant les 60 ans de l'emprunteur.

Cette suppression du questionnaire a été saluée par différentes associations de consommateurs. Les anciens malades pénalisés en sont de bons exemples. Ils devaient payer de lourdes surprimes à cause de leur état de santé délicat. Il est même arrivé qu'on leur a refusé leur assurance de profil en raison de leur profil risqué.

Comment recourir à la loi Lemoine ?

Tout le monde peut faire appel à la loi Lemoine en réalisant un comparatif des offres des différents prestataires dédiés dans ce domaine. Des simulations gratuites sont disponibles en ligne en vue d'estimer le coût de l'assurance correspondant à votre profil. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser aux organismes afin qu'ils puissent vous envoyer des devis détaillés et précis à ce sujet. Ils vous éclairent sur votre situation. Ainsi, vous choisirez en toute connaissance de cause !

Si toutes ces démarches vous semblent fastidieuses et rigoureuses, un courtier en assurance prendra le relais et s'en chargera à votre place. Il pourra résilier votre assurance actuelle et en souscrire une nouvelle de manière complètement gratuite (car il est payé par le nouvel assureur). Sinon, des courtiers spécialisés en assurance emprunteur comme Réassurez-moi pourra également procéder à la résiliation de votre ancien contrat pour vous éviter les démarches administratives. Votre établissement de prêt sera informé de votre intention, il a dix jours pour vous donner son aval.