Le décret tertiaire : qu'est-ce que c'est ?

Mis en place dans le cadre de la Loi ELAN de 2018, le décret tertiaire impose aux entreprises de réaliser des économies d'énergie selon les modalités suivantes :

•       - 40% de consommation d'énergie finale à horizon 2030 rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010 ;
•       - 50 % d'ici 2040 ;
•       - 60 % d'ici 2050.

Il s'applique aux bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2 au sol. Ces bâtiments peuvent appartenir à des entreprises ou des collectivités locales.

Une première déclaration au 30 septembre 2022

Les structures concernées devaient transmettre au plus tard le 30 septembre 2021, leur consommation énergétique de 2020 sur la plateforme OPERAT de l'Ademe. Cette échéance a finalement été reportée au 31 septembre 2022 en raison de la crise sanitaire.

À cette date, les entreprises devront avoir donné à l'Ademe leurs consommations des années 2020 et 2021. En cas de non-respect de cette obligation, elles encourent une amende pouvant aller jusqu'à 7500 €.

Après la déclaration de 2022 : comment réduire la consommation de son bâtiment ?

La déclaration permet de mesurer le niveau de consommation énergétique du bâtiment. Elle donne ainsi des informations sur les émissions de gaz à effet de serre de l'édifice en question.

Une fois ces données connues, il est plus facile de mettre en place des actions pour réduire les rejets de CO2 de l'entreprise. On peut mettre en place un plan de travaux de rénovation énergétique pour limiter au maximum les déperditions thermiques.

Ces travaux induisent souvent :

•       le renforcement de l'isolation ;
•       le changement du système de chauffage ;
•       l'amélioration de la ventilation.

Outre une mise en conformité avec le décret tertiaire, ces chantiers de rénovation sont un levier d'économies d'énergie. Ils permettent à l'entreprise de réduire ses factures énergétiques. En renforçant l'étanchéité d'un bâtiment, on réduit les pertes de chaleur. Pour rappel, l'Ademe estime que 50 % des consommations d'énergie au bureau proviennent du chauffage. C'est pourquoi, la société a tout intérêt à lancer les travaux bien avant la première échéance de 2030.

Travaux d'économies d'énergie : quels moyens de financement ?

Les travaux de rénovation thermique peuvent représenter un investissement pour les entreprises et collectivités. Pour minimiser le coût du chantier, il existe des aides à la rénovation.

Par exemple, les entreprises et collectivités peuvent bénéficier d'une Prime Énergie, appelée parfois « Prime Eco-Énergie ». Cette aide est distribuée par les fournisseurs d'énergie et les vendeurs de carburant dans le cadre des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Pour trouver la meilleure offre de rachat de travaux, le plus simple est souvent de comparer les primes CEE, en vous faisant accompagner par un spécialiste comme Opéra Énergie.

Les entreprises peuvent aussi se tourner vers des aides et subventions de l'Ademe. L'agence de la transition énergétique propose régulièrement des appels à projets pour financer des travaux de rénovation.